Autorités administratives indépendantes — rôle ?
Régulent certains secteurs essentiels en autonomie.
Pouvoirs propres des AAIs ?
Décision, recommandation, réglementation, sanctions.
Indépendance institutionnelle — importance ?
Garantit impartialité et autonomie des AAIs.
Rôle de l’Autorité de la concurrence ?
Garantir la libre concurrence et sanctionner les pratiques illicites.
Missions principales de l’Autorité de la concurrence ?
Contrôler concentrations, sanctionner pratiques anti-concurrentielles, avis et recommandations.
Pratiques anti-concurrentielles interdites ?
Ententes, abus de position dominante.
Ententes horizontales — définition ?
Accords entre concurrents pour limiter la concurrence.
Ententes verticales — définition ?
Accords entre différents niveaux de la chaîne économique.
Abus de position dominante — définition ?
Exploitation abusive d’une puissance économique.
Sanctions pour abus de position ?
Arrêt de la pratique, amendes.
Concurrence déloyale — comportements ?
Imitation, dénigrement, parasitisme, débauchage.
Propriété industrielle — exemples ?
Brevets, marques, dessins, modèles.
Dépôt de brevet — durée ?
20 ans.
Contrefaçon de brevet — définition ?
Utilisation non autorisée d’une invention brevetée.
Protection internationale des brevets — comment ?
Dépôt via l’OMPI ou dans chaque pays.
Rôle de l’INPI ?
Délivre brevets, marques, dessins, modèles.
Dépôt de marque — étape clé ?
Soumission à l’INPI pour droit exclusif.
Durée de protection d’une marque ?
10 ans, renouvelable.
Principe de spécialité ?
Protection limitée aux secteurs déposés.
Contrefaçon de brevet — sanctions ?
Actions civiles, interdiction, dommages.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection de la propriété industrielle et concurrence.
1. Quelle est la conséquence directe de la délivrance d’un brevet par l’INPI pour une invention protégée ?
2. Quel est le rôle principal de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anti-concurrentielles ?
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