QCM : Introduction à la société et ses règles — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) dans le contrôle externe d'une société ?

Il contrôle la conformité des comptes si certains seuils financiers ou d'effectifs sont dépassés
Il rédige les statuts de la société
Il nomme les dirigeants de la société
Il gère la trésorerie quotidienne de la société

Il contrôle la conformité des comptes si certains seuils financiers ou d'effectifs sont dépassés

Explication

Le CAC intervient pour contrôler la société lorsque des seuils financiers (bilan, chiffre d'affaires) ou d'effectifs sont dépassés, afin d'assurer la transparence et la conformité des comptes.

2. Quelle est la principale source juridique précisant la création d'une société selon la fiche de révision?

Code civil
Procédure d'instruction administrative
Code pénal
Code des impôts

Code civil

Explication

Le Code civil est une des sources principales qui encadrent la création des sociétés, en définissant notamment le contrat de société.

3. Quelle est la définition principale d'une société selon le résumé ?

Un contrat et une institution juridique formelle
Une organisation informelle sans responsabilité légale
Une entreprise individuelle sans personnalité juridique
Une simple association entre individus sans cadre juridique

Un contrat et une institution juridique formelle

Explication

La société est définie comme un contrat et une institution juridique, ce qui signifie qu'elle repose sur un accord entre plusieurs partenaires et possède une personnalité juridique propre.

4. Quel est le rôle principal du capital social dans une société?

Servir de garantie pour les créanciers
Faciliter la vente des parts sociales
Fixer le montant des impôts
Déterminer la durée de la société

Servir de garantie pour les créanciers

Explication

Le capital social sert de gage pour les créanciers, montrant la solvabilité de la société et sa capacité à couvrir ses engagements.

5. Quels sont les critères essentiels pour la formation d'une société ?

Création uniquement par acte unilatéral du fondateur
Un seul associé, patrimoine personnel, absence de formalités
Aucun apport nécessaire, responsabilité illimitée, absence de publicité
Pluralité d'associés, capacité, apports, participation

Pluralité d'associés, capacité, apports, participation

Explication

Les critères fondamentaux pour constituer une société incluent la pluralité d'associés, la capacité juridique, la réalisation d'apports et la participation à la société, conformément au résumé.

6. Quels sont les apports possibles dans une société?

Numéraire, biens, industrie
Services exclusivement
Matériaux uniquement
Travail sans apport financier

Numéraire, biens, industrie

Explication

Les apports peuvent être en numéraire, biens ou industrie, contribuant au financement de la société.

7. Selon la fiche, à partir de quel seuil une société doit engager un commissaire aux comptes (CAC)?

Lorsque ses seuils financiers ou d’effectifs sont dépassés
Pour toute création de société
Uniquement pour les sociétés cotées en bourse
Lorsqu’un associé le demande

Lorsque ses seuils financiers ou d’effectifs sont dépassés

Explication

Le contrôle externe par un CAC est obligatoire lorsque la société dépasse certains seuils financiers ou d’effectifs, pour garantir la transparence et la conformité.

8. Quelle est une différence essentielle entre la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA)?

Le capital minimum, 1 € pour SARL, 37 000 € pour SA
Le nombre d'associés requis, 50 pour SARL, 2 pour SA
Le type d’impôt payé, SARL paye plus que SA
SA formation impossible sans avocat

Le capital minimum, 1 € pour SARL, 37 000 € pour SA

Explication

Une distinction clé est le capital minimum, très faible pour SARL depuis 2019 (1 €) contre 37 000 € pour SA, ce qui influence la création et la gestion.

9. Comment sont généralement gérés les dirigeants dans une SAS?

Ils ont une organisation souple, souvent un président
Ils doivent suivre une gestion rigide avec un conseil d’administration
Ils ne peuvent pas agir sans l’approbation unanime des associés
Ils sont élus pour un mandat de 10 ans par une assemblée générale

Ils ont une organisation souple, souvent un président

Explication

La SAS est caractérisée par sa gestion flexible, notamment la possibilité d’avoir un président qui peut être seul responsable, sans nécessairement un conseil d’administration.

10. Quelle procédure formalise la gouvernance lors de la création d’une société?

Rédaction des statuts, dépôt des fonds, publicité, immatriculation
Signature d’un contrat commercial seul
Publication d’une annonce dans un journal local seulement
Dépôt obligatoire du capital sans autres formalités

Rédaction des statuts, dépôt des fonds, publicité, immatriculation

Explication

La création d’une société implique la rédaction des statuts, le dépôt des fonds, une publicité officielle, puis l’immatriculation pour lui donner une existence légale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction à la société et ses règles.

Apports — types ?

Numéraire, biens, industrie

Société — définition?

Personne morale créée par un contrat entre associés.

Société — définition ?

Contrat et institution juridique

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction à la société et ses règles.

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