Introduction à la société et ses règles

1. 📌 L'essentiel

• La société est une personne morale créée par un contrat entre plusieurs associés.
• Sources juridiques principales Code civil, Code de commerce, directives européennes.
• Critères de formation : pluralité d’associés, capacité juridique, apports, participation.
• Apports : numéraire, biens, industrie ; évaluation obligatoire en SA.
• Capital social montant fixe, gage pour les créanciers, intégré dans les capitaux propres.
• Processus de création : rédaction des statuts, dépôt des fonds, publicité, immatriculation.
• Responsabilité des fondateurs : personnelle jusqu’à l’immatriculation.
• Identité : dénomination, siège social, objet social.
• Rôle des dirigeants : mandat révocable, pouvoirs limités ou étendus.
• Contrôle externe : commissaire aux comptes si seuils financiers ou d’effectifs dépassés.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Société — personne morale créée par un contrat entre associés.
• Statuts — document fondateur précisant l’objet, la répartition des parts, la gouvernance.
• Capital social — somme apportée par les associés, fixe, garant de la solvabilité.
• Dirigeants — mandataires sociaux (Président, DG, etc.) responsables de la gestion.
• Associés — propriétaires, ont des droits (vote, information) et des responsabilités limitées.
• Contrôle externe — CAC (Commission aux comptes) pour vérification des comptes.