QCM : Introduction à la Vente en VEFA — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en VEFA ?

Un contrat de garantie qui couvre les vices cachés du logement après la vente.
Un avant-contrat permettant de réserver un logement sous réserve de la réalisation du programme immobilier, avec un dépôt de garantie limité.
Un contrat de vente définitif qui transfère immédiatement la propriété du logement à l'acheteur.
Un contrat par lequel le promoteur s'engage à vendre un logement à un prix fixe, sans conditions.

Un avant-contrat permettant de réserver un logement sous réserve de la réalisation du programme immobilier, avec un dépôt de garantie limité.

Explication

Le contrat de réservation en VEFA est un avant-contrat par lequel le promoteur s’engage à réserver un logement à une personne, sous réserve de la réalisation du programme immobilier, et il comporte un dépôt de garantie limité selon le délai de signature du contrat de vente.

2. Quelle est la nom de l'auteur mentionnée dans le contenu comme ayant écrit sur la limite du dépôt de garantie en contrat de réservation en VEFA?

Marie Leclerc
Jean Dupont
Cynthia PELLET
Luc Martin

Cynthia PELLET

Explication

Cynthia PELLET est l'auteure mentionnée dans le contenu qui a écrit sur la limite du dépôt de garantie dans le cadre du contrat de réservation en VEFA. Les autres noms sont des distracteurs plausibles mais non mentionnés dans le contexte.

3. Quelle est la fonction principale des obligations du vendeur en VEFA ?

Réduire le montant des dépôts de garantie
Assurer la conformité du logement aux stipulations contractuelles
Limiter la responsabilité du vendeur en cas de retard
Faciliter la cession du contrat de réservation

Assurer la conformité du logement aux stipulations contractuelles

Explication

La fonction principale des obligations du vendeur, telles que la délivrance conforme et la garantie des vices apparents, est de garantir que l'acheteur reçoit un logement conforme à ce qui a été convenu, exempt de défauts, et dans le délai prévu, assurant ainsi la protection de ses droits et la qualité du bien.

4. À partir de quelle durée de retard non justifié le vendeur d’un immeuble en VEFA peut-il voir sa vente annulée pour non-respect de l’obligation de délivrance dans le contexte de conformité ?

Après 2 ans de retard
Après 5 ans de retard
Après 10 mois de retard
Après 6 mois de retard

Après 10 mois de retard

Explication

Le retard supérieur à dix mois sans justification constitue une cause d’annulation de la vente en VEFA pour non-respect de l’obligation de délivrance, conformément à la jurisprudence et au code civil.

5. En quoi la garantie décennale diffère-t-elle ou ressemble-t-elle à l'assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale est souscrite par le constructeur, alors que l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage.
La garantie décennale couvre uniquement les dommages matériels, alors que l'assurance dommages-ouvrage couvre aussi les pertes financières liées à la construction.
La garantie décennale ne peut pas être limitée ou exclue, contrairement à l'assurance dommages-ouvrage qui peut être facultative.
La garantie décennale est une responsabilité légale automatique du constructeur, tandis que l'assurance dommages-ouvrage est un contrat d'assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage.

La garantie décennale est une responsabilité légale automatique du constructeur, tandis que l'assurance dommages-ouvrage est un contrat d'assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage.

Explication

La garantie décennale est une responsabilité légale de plein droit du constructeur, automatique et inaliénable, couvrant 10 ans certains dommages, tandis que l'assurance dommages-ouvrage est un contrat d'assurance obligatoire souscrit par le maître d'ouvrage pour permettre une indemnisation rapide en cas de sinistre. La principale différence réside dans leur nature : responsabilité légale vs contrat d'assurance, même si elles sont complémentaires dans la gestion des risques liés à la construction.

6. Qui est crédité d'avoir formulé ou instauré le concept d'assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la responsabilité décennale en construction ?

Cynthia Pellet
La loi Spinetta de 1978
L'Union Européenne
Le Code civil français

La loi Spinetta de 1978

Explication

La loi Spinetta de 1978 est créditée d'avoir formulé et instauré le concept d'assurance dommages-ouvrage, en établissant la responsabilité décennale des constructeurs et l'obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance pour garantir une indemnisation rapide en cas de sinistre.

7. Quelle est la conséquence principale du respect des modalités de paiement encadrées en VEFA ?

Cela limite le risque de paiement excessif avant l'achèvement du logement.
Cela permet à l'acheteur de modifier le prix convenu en cours de travaux.
Cela garantit que le vendeur pourra financer la construction sans difficulté.
Cela évite à l'acheteur de devoir souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cela limite le risque de paiement excessif avant l'achèvement du logement.

Explication

Le respect des modalités de paiement encadrées en VEFA, notamment le paiement progressif selon l'avancement des travaux, limite le risque que l'acheteur verse une somme excessive avant la livraison, assurant ainsi une meilleure protection financière.

8. Comment doit être effectuée la cession du contrat de réservation en VEFA pour être conforme à la réglementation ?

Le cédant doit informer oralement le promoteur, qui doit donner son accord écrit, et le dépôt de garantie doit être restitué au cédant.
La cession doit être notifiée par écrit au promoteur, avec transmission du dépôt de garantie et reprise des obligations du cédant par le cessionnaire.
La cession doit être réalisée par un acte sous seing privé, sans notification au promoteur, et le dépôt de garantie doit rester sous la responsabilité du cédant.
Elle doit faire l'objet d'un acte authentique signé devant notaire, avec acceptation préalable du promoteur et paiement d'une indemnité.

La cession doit être notifiée par écrit au promoteur, avec transmission du dépôt de garantie et reprise des obligations du cédant par le cessionnaire.

Explication

La cession du contrat de réservation doit être notifiée par écrit au promoteur, avec transmission du dépôt de garantie, et le cessionnaire reprend de plein droit les droits et obligations du cédant, conformément à l'article L. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation. La procédure ne nécessite pas d'acte authentique ou d'accord préalable du promoteur, sauf stipulation contraire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction à la Vente en VEFA.

Contrat de réservation — définition ?

Avant-contrat pour réserver un logement en VEFA.

Dépôt de garantie — montant ?

Limitée à 5 %, 2 %, ou rien selon le délai.

Mentions obligatoires — dans contrat ?

Identité, description, prix, date de signature.

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