Contrat de réservation — définition ?
Avant-contrat pour réserver un logement en VEFA.
Dépôt de garantie — montant ?
Limitée à 5 %, 2 %, ou rien selon le délai.
Mentions obligatoires — dans contrat ?
Identité, description, prix, date de signature.
Engagement du promoteur — condition ?
Réserver si le programme commence, sous réserve.
Vente en VEFA — différence avec VEFR ?
Construction neuve vs rénovation, transfert immédiat des droits.
Obligation de délivrance — rôle ?
Remettre le bien conforme dans le délai prévu.
Obligation de conformité — à quoi ?
Respect de la description, notice descriptive, stipulations.
Garantie des vices apparents — article ?
Civ. 1642-1, responsabilité pour défauts visibles.
Délai de livraison — conséquence si dépassé ?
Annulation ou indemnisation si >10 mois sans justification.
Responsabilité décennale — durée ?
10 ans à compter de la réception.
Responsabilité décennale — couvre ?
Solidité, éléments indissociables, impropriété.
Assurance dommages-ouvrage — obligation ?
Oui, pour indemnisation rapide des sinistres.
Vérification notariale — lors vente ?
Présence d’assurance en cours, attestation valide.
Modalités de paiement — en VEFA ?
Échelonnement selon avancement, plafonds précis.
Cession du contrat — définition ?
Transfert des droits/obligations à un tiers.
Cession — formalités ?
Notification écrite, respecter conditions légales.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction à la Vente en VEFA.
1. Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en VEFA ?
2. Quelle est la nom de l'auteur mentionnée dans le contenu comme ayant écrit sur la limite du dépôt de garantie en contrat de réservation en VEFA?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la Vente en VEFA.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards