Droit administratif — définition ?
Ensemble des règles encadrant l'administration.
Administration — activité et organisation ?
Gestion publique et organes chargés de l'exécuter.
Service public — rôle ?
Fournir un intérêt général organisé par l’administration.
Institution — définition ?
Organisation sociale avec identité propre, indépendante des personnes.
Autorité administrative — rôle ?
Organe ou agent habilité à engager juridiquement.
Administrer — signification ?
Servir pour une autorité dans un cadre déterminé.
Fonction de l’administration ?
Exécuter et gérer, sans fixer les fins.
Continuité administrative — principe ?
Gestion ininterrompue des affaires publiques.
Lois de Rolland — date ?
Années 1930, principes pour le service public.
Efficacité administrative — composantes ?
Mutabilité, continuité, égalité.
Collectivités territoriales — définition ?
Personnes morales gérant compétences locales autonomes.
Décentralisation — transfert ?
Compétences de l’État vers collectivités.
Déconcentration — mécanisme ?
Répartition du pouvoir au sein de l’État.
Délocalisation — différence ?
Service déplacé sans transfert de compétences.
Article 16 — pouvoir ?
Pouvoir présidentiel exceptionnel en crise.
Organes de contrôle — exemples ?
Cour des comptes, juge administratif.
Autorités administratives indépendantes — rôle ?
Garantir impartialité et expertise spécifique.
CNIL — mission ?
Protection des données personnelles.
HATVP — fonction ?
Contrôle de la probité des responsables publics.
Procédure 2008 — sujet ?
Emplois sensibles et défense des droits.
Défenseur des droits — rôle ?
Protéger droits et libertés face à l’administration.
Pouvoir de crise — acteur ?
Président de la République.
Modes de gestion — types ?
Gestion directe ou déléguée par contrat.
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1. Comment la jurisprudence du 2 mars 1962 qualifie-t-elle la mise en œuvre de l’article 16 ?
2. Quel mode de gestion correspond à une collectivité qui assure elle-même le service avec ses moyens ?
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