Spécificités du droit pénal
Régime propre, sources et application distinctes.
Sanction pénale — définition ?
Réaction juridique punissant une infraction.
Infraction — définition ?
Comportement incriminé pouvant entraîner une peine.
Principe de légalité — rôle ?
Normes précises pour incriminer et réprimer.
Monopole de la violence légitime — idée ?
L’État seul peut user de contrainte.
Droit pénal spectaculaire — caractéristique ?
Sanction + notion d’infraction.
Sanction — notion large ou stricte ?
Notion large, incluant sanctions civiles.
Peine — finalité ?
Punir, protéger et réinsérer.
Object du droit pénal — focus ?
Incrimination et peine.
Sanction civile vs pénale — différence ?
Réparation vs punition.
Légalité des délits — principe ?
Infraction et peine prévues par la loi.
Inflation pénale — tendance ?
Multiplication des infractions et répressions.
Contrôle de la loi pénale — principe ?
Interprétation stricte et prévisibilité.
Rétroactivité in mitius — principe ?
Loi plus douce appliquée aux faits antérieurs.
Lois pénales de fond — exemples ?
Définition des infractions et peines.
Lois pénales de forme — exemples ?
Procédure, compétence et organisation.
Prescription de l’action publique — rôle ?
Délai pour poursuivre pénalement.
Infractions obstacles — définition ?
Obstacles empêchant la poursuite ou la commission.
Infractions tentées — définition ?
Infractions non abouties, mais commencées.
Responsabilité pénale des mineurs — principe ?
Règles spécifiques selon âge et discernement.
Sanction — finalité ?
Punir, protéger, réinsérer.
In mitius — signification ?
Loi plus douce pour faits antérieurs.
Application immédiate — quand ?
Pour les affaires non définitivement jugées.
Lois pénales de fond — rôle ?
Définir infractions et peines.
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1. Qu’est-ce qu’une cause subjective d’irresponsabilité pénale ?
2. Quel principe exige qu’aucune peine ne puisse être prononcée sans texte préalable ?
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