QCM : Introduction au droit pénal et ses principes fondamentaux — 24 questions

Explication

Les causes subjectives d’irresponsabilité tiennent à l’absence d’élément moral, comme l’erreur de droit ou la contrainte. L’infraction peut exister matériellement, mais la responsabilité personnelle est écartée.

Explication

La légalité des délits et des peines impose qu’une infraction et sa peine soient prévues par une loi antérieure aux faits. C’est un pilier de la liberté pénale.

Explication

Si l’aide intervient après l’infraction et sans pacte antérieur, elle relève souvent d’une infraction autonome comme le recel. La complicité suppose au contraire une participation antérieure ou concomitante.

Explication

Le courant utilitariste voit la peine comme un instrument orienté vers un résultat social mesurable, notamment la dissuasion. L’idée est que le coût de la peine décourage l’infraction.

Explication

L’inflation pénale correspond à la tendance à multiplier les infractions et à étendre le champ de la répression. Cette évolution est critiquée car elle accroît l’emprise pénale sur les libertés.

Explication

Le CJPM présume l’absence de discernement chez les mineurs de moins de 13 ans, ce qui conduit à leur irresponsabilité pénale. Le discernement suppose la capacité de comprendre et de vouloir l’acte ainsi que la procédure.

Explication

La prescription de l’action publique éteint le droit de l’État de poursuivre pénalement après l’écoulement d’un délai. Elle limite donc le temps pendant lequel l’action publique peut être exercée.

Explication

Les lois pénales de fond définissent les comportements interdits et les peines encourues, tandis que les lois pénales de forme organisent la procédure pénale. Cette distinction est essentielle pour le régime temporel.

Explication

La rétroactivité in mitius autorise l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant son entrée en vigueur. Elle traduit une moindre sévérité de la répression.

Explication

L’interprétation stricte impose au juge pénal de s’en tenir au texte sans création ni extension de l’incrimination. La répression doit rester fondée sur une norme claire.

Explication

L’application immédiate concerne les situations non définitivement jugées, pour lesquelles le juge applique le droit en vigueur au moment où il statue. Elle se distingue de la rétroactivité in mitius.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la légalité pénale et exige que les peines soient strictement et manifestement nécessaires. Elle encadre ainsi le pouvoir de punir.

Explication

Ce principe signifie que l’État détient seul le pouvoir d’user de la contrainte, notamment par le pénal. Il encadre donc la répression pour éviter l’arbitraire.

Explication

La complicité suppose notamment que l’infraction principale soit consommée. L’aide doit en principe être antérieure ou concomitante, et non simplement postérieure.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter une loi incompatible avec une convention internationale applicable au litige. Il constitue un instrument de contrôle de la norme pénale.

Explication

Le droit pénal a pour objet l’incrimination et la peine, c’est-à-dire la définition des comportements punissables et de la sanction associée. Il ne se confond pas avec la réparation civile.

Explication

Les sanctions pénales sont présentées comme des réactions inflictives et infamantes, destinées aux atteintes les plus graves à l’ordre social. Elles se distinguent ainsi des sanctions réparatrices.

Explication

Le discernement correspond à la capacité de comprendre et de vouloir l’acte commis ainsi que le sens de la procédure pénale. C’est la condition centrale de l’appréciation de la responsabilité du mineur.

Explication

La peine a une fonction punitive et protectrice de l’ordre social, avec un effet négatif sur la situation du condamné. La réparation intégrale relève plutôt de la sanction civile.

Explication

La sanction civile réparatrice cherche à remettre les choses en état et à effacer les conséquences de l’illégalité. La peine pénale, elle, a une dimension punitive et inflictive.

Explication

La codification vise à rendre le droit pénal plus lisible et prévisible. Le code pénal ne supprime pas pour autant toutes les incriminations hors code.

Explication

Le droit pénal est dit spectaculaire car il combine la notion d’infraction et la sanction pénale, pouvant aller jusqu’à la prison. Les autres matières peuvent sanctionner, mais pas par une peine au sens strict.

Explication

Les lois pénales de forme concernent la procédure, les compétences et le déroulement de l’action pénale. Elles s’appliquent immédiatement, contrairement aux règles de fond liées à l’incrimination.

Explication

Le droit pénal relève d’un régime spécifique, distinct du droit commun, notamment par ses sources et ses modalités d’application. Il ne se réduit ni à la réparation civile ni aux seuls rapports privés.