QCM : Introduction à l'administration publique française — 24 questions

Explication

L’arrêt Rubin de Servens qualifie la mise en œuvre de l’article 16 d’acte de gouvernement, ce qui exclut le recours juridictionnel. Ce n’est donc pas une décision ordinaire contrôlée comme les autres.

Explication

La gestion directe signifie que la collectivité prend en charge le service avec ses propres moyens. La délégation contractuelle confie au contraire la gestion à une personne privée.

Explication

Les autorités administratives participent à l’exécution de l’action administrative. Elles ne remplissent pas une fonction juridictionnelle ni législative.

Explication

L’article 16 permet au Président d’adopter des mesures exceptionnelles de nature législative ou réglementaire en cas de crise grave. Il ne lui donne pas un pouvoir constituant ordinaire.

Explication

L’administration renvoie à la fois à une activité de gestion et aux organes qui l’exécutent. Elle ne se confond ni avec le Parlement ni avec l’activité juridictionnelle.

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre la direction effective de l’administration, centrale et déconcentrée. L’article 16 concerne les pouvoirs de crise du Président.

Explication

L’intérêt général est la finalité qui légitime l’action administrative. Il se distingue d’un objectif privé ou individualisé.

Explication

Le SGG est un service administratif placé auprès du Premier ministre, chargé de la régularité juridique et du bon fonctionnement de l’action gouvernementale. Il ne se confond pas avec les services de l’Élysée.

Explication

La Cour des comptes est la juridiction financière chargée d’assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle et l’évaluation. Elle n’est pas une autorité de protection des données.

Explication

Une autorité administrative peut engager juridiquement la personne publique par actes unilatéraux ou contrats. Elle n’est pas une juridiction.

Explication

Le cours insiste sur une double approche : l’administration comme activité et comme organisation. Les autres propositions renvoient à d’autres fonctions de l’État.

Explication

Le contrôle administratif interne est exercé par des corps d’inspection intégrés à l’administration. Les juridictions et la Cour des comptes relèvent d’autres formes de contrôle.

Explication

L’AAI agit au nom de l’État, sans personnalité morale, et bénéficie de garanties d’indépendance. La personnalité morale correspond plutôt à l’autorité publique indépendante.

Explication

Le cours rappelle que l’administration publique poursuit l’intérêt général. Elle n’a pas pour finalité la satisfaction d’intérêts particuliers.

Explication

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public dotées d’autonomie pour gérer des compétences localisées. Elles ne sont pas de simples services de l’État.

Explication

Le contrôle juridictionnel externe est assuré par des juridictions distinctes de l’administration. À l’inverse, le contrôle administratif interne est exercé par des inspections rattachées à l’administration.

Explication

Cette expression illustre la distinction entre ceux qui commandent politiquement et ceux qui exécutent administrativement. Elle ne signifie pas un transfert de compétences.

Explication

La Cour des comptes a été créée en 1807 et est chargée du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Les autres événements sont beaucoup plus récents.

Explication

L’objectif est de mieux encadrer l’accès à certains emplois présentant des enjeux sensibles. La procédure ne supprime pas le rôle de l’exécutif dans les nominations.

Explication

La CNIL est chargée de la protection des données personnelles et du respect du RGPD. Elle n’exerce ni fonction juridictionnelle ni direction politique.

Explication

La fonction de l’administration est subordonnée : elle met en œuvre les décisions sans fixer les finalités. C’est la direction politique qui définit les objectifs.

Explication

La procédure de 2008 vise certains emplois sensibles et repose sur un contrôle préalable spécifique. Elle ne correspond ni à une élection ni à une saisine systématique du juge.

Explication

Dans la gestion déléguée, la personne privée peut gérer le service par contrat, notamment sous forme de concession ou d’affermage. La régie relève, elle, de la gestion directe.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, alors que la déconcentration reste une organisation interne de l’État. Le préfet intervient dans la déconcentration, pas comme titulaire de compétences transférées.