Fiche de révision : Introduction à l'administration publique française

📋 Plan du Cours

1. Identification de l’administration publique
2. Finalités de l’administration et intérêt général
3. Modes de gestion des services publics
4. Histoire de l’administration française
5. Principes de l’organisation administrative française
6. Critiques contemporaines de l’administration
7. Organes de décision de l’exécutif
8. Organes consultatifs et encadrement décisionnel
9. Organes de contrôle administratif
10. Régulation et autorités administratives indépendantes
11. Services à compétence nationale et autonomie
12. Administration déconcentrée de l’État

📖 1. Identification de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : L’administration publique désigne l’ensemble des institutions chargées d’exécuter des compétences publiques, dans le respect de la loi et sous l’autorité du pouvoir exécutif.
• Administration : L’administration désigne l’activité d’administrer, c’est-à-dire la gestion de services et d’affaires publiques au service de l’intérêt général.
• Droit administratif : Le droit administratif regroupe les règles qui régissent les relations entre l’administration et les administrés ainsi que l’organisation interne de l’administration.
• Service public : Le service public correspond à une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par l’administration, avec des moyens organisés au sens formel.
• Fonction publique : La fonction publique désigne l’ensemble des fonctionnaires, recrutés par concours et nommés titulaires, soumis à un statut particulier.

📝 Points essentiels

• L’administration publique se distingue du politique : le cours n’étudie pas les assemblées ni les élus, sauf la figure centrale du maire.
• L’administration peut être générale (ex. commune) ou spécialisée (ex. établissement public dédié à une mission comme hôpital ou université).
• La notion d’administrer vise l’intérêt général, contrairement à la gestion d’intérêt particulier en droit privé.
• La fonction administrative s’exerce sous l’autorité du gouvernement : l’article 20 de la Constitution fait du gouvernement le détenteur de l’administration via les ministres chefs de service.
• Une institution est une organisation sociale stable, dotée d’une base juridique, chargée d’une mission d’intérêt général et structurée par des règles et compétences précises.
• La fonction publique concerne les fonctionnaires : ils obéissent à la hiérarchie et sont soumis à la discrétion professionnelle (interdiction de divulguer des informations).

💡 Astuce mémo

Administration = intérêt général (pas intérêt particulier) ; Administration publique = institutions sous autorité du pouvoir exécutif.

📖 2. Finalités de l’administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion centrale de l’action publique, l’intérêt général vise le bien commun et dépasse la simple addition des intérêts particuliers.
• Service public : Activité d’intérêt général organisée par l’administration pour répondre aux besoins collectifs et garantir des exigences de protection du public.
• Triptyque du service public : Ensemble de trois exigences du service public : salubrité, sécurité et tranquillité, qui structurent la protection des personnes et des biens.
• RGPP : Programme de modernisation de l’action publique mené de 2007 à 2012, orienté vers la réforme des structures et la réduction des dépenses.
• MAP : Programme lancé en 2012 pour moderniser l’action publique, centré sur l’évaluation des politiques et de nouvelles méthodes de travail.

📝 Points essentiels

• La modernisation de l’administration est devenue une priorité des pouvoirs publics, avec des programmes successifs orientés efficacité et qualité des services.
• La RGPP (2007-2012) visait la modernisation de l’administration par la réforme des politiques et des structures, avec réduction des dépenses, simplification et amélioration des services.
• La RGPP a entraîné des fusions et réductions d’organismes publics, notamment via la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
• Le non-remplacement peut augmenter la charge de travail des équipes si les processus ne sont pas rationalisés, avec des effets possibles sur la souffrance au travail et le burn-out.
• La MAP (à partir de 2012) met l’accent sur l’évaluation des politiques publiques et sur de nouvelles méthodes de travail comme le design et le management de l’innovation publique.
• L’intérêt général est le centre de gravité des affaires publiques et ne se confond pas avec la somme des intérêts particuliers, même si un intérêt général peut concerner une partie limitée de la population.

💡 Astuce mémo

Intérêt général = Bien commun (pas la somme) ; Triptyque = S-S-T : Salubrité, Sécurité, Tranquillité.

📖 3. Modes de gestion des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est un transfert légal de compétences de l’État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, pour une gestion autonome en leur nom propre.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à répartir le pouvoir décisionnel au sein de l’État entre un niveau central et des agents locaux placés sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif.
• Centralisation : La centralisation est un mode d’organisation où une seule personne publique est juridiquement compétente pour l’activité administrative sur tout le territoire et pour toute la population.
• Délocalisation : La délocalisation est un déplacement géographique d’un service vers un autre lieu, sans transfert de compétence ni changement de titulaire du service.
• État unitaire : L’État unitaire est un État où une seule autorité s’exerce sur l’ensemble du territoire et où un seul droit s’applique partout.

📝 Points essentiels

• La révision de 2003 consacre l’organisation décentralisée de la République et reconnaît les collectivités territoriales comme personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière.
• Dans l’État unitaire, la forme politique (répartition des pouvoirs) se distingue du mode d’organisation administrative (manière d’exercer la fonction administrative).
• Les trois modèles d’organisation administrative cités sont centralisation, déconcentration et décentralisation.
• La déconcentration reste dans une même personne publique : l’État, représenté localement par des agents sous tutelle hiérarchique de l’exécutif.
• La délocalisation ne concerne pas un transfert de compétence : c’est le même service, simplement déplacé hors de Paris le plus souvent.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = même État, décisions partagées localement ; Décentralisation = compétences transférées à des collectivités.

📖 4. Histoire de l’administration française

🔑 Notions clés & Définitions

• État-providence interventionniste : Le modèle d’État-providence interventionniste désigne un État qui intervient fortement dans l’économie et la protection sociale, ce qui suppose des moyens financiers importants.
• Dépense publique : La dépense publique correspond aux sommes engagées par l’État et les administrations pour financer leurs politiques et services.
• Dette publique : La dette publique est l’ensemble des engagements financiers accumulés par l’État, qui pèsent sur ses marges de manœuvre.
• Administration centrale de l’État : L’administration centrale de l’État regroupe les organes nationaux qui portent la décision et l’action administrative au niveau de l’État.

📝 Points essentiels

• La hausse de 20% des dossiers entre 2024 et 2025 devant les tribunaux administratifs illustre une augmentation des contentieux contre l’action administrative.
• L’administration peut mieux répondre aux usagers via trois leviers : communication, prise en compte des droits des usagers, et association des usagers à la gestion du service public.
• L’association des usagers peut passer par des panels d’agents usagers lors de réorganisations, pour recueillir leur avis sur les procédures et les attentes.
• Les contraintes économiques et financières imposent des choix quand le modèle d’État-providence manque de moyens, notamment sous la pression de la dépense et de la dette publiques.
• Les débats État–collectivités sur la réduction du déficit public opposent souvent l’État, jugé responsable du déficit, et les collectivités qui contestent cette responsabilité.
• Le cours annonce ensuite l’étude de l’administration centrale de l’État, avec un chapitre consacré aux organes de décision.

💡 Astuce mémo

Contentieux ↑ → réponse en 3 axes : Communiquer, Droits, Co-gestion (usagers).

📖 5. Principes de l’organisation administrative française

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de défense et de sécurité nationale : Le Conseil de défense et de sécurité nationale est un conseil des ministres en formation restreinte, présidé par le Président, pour coordonner la politique de sécurité et de défense.
• Conseil de défense écologique : Le Conseil de défense écologique est une instance présidée par le Président réunissant un conseil des ministres restreint pour approfondir les questions écologiques.
• Gouvernement de la Ve République : Le gouvernement est un organe collégial de ministres placé sous l’autorité du Premier ministre et chargé de déterminer et conduire la politique de la Nation.
• Pouvoir réglementaire d’exécution : Le pouvoir réglementaire d’exécution est la compétence permettant de prendre des décrets pour préciser l’application d’une loi.
• Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire autonome est la compétence permettant d’édicter des règles sans attendre une loi, sur le fondement de l’article 37.

📝 Points essentiels

• Le CDSN est un conseil des ministres en formation restreinte présidé chaque semaine par le Président pour coordonner la politique de sécurité et de défense nationale.
• Le CDSN est devenu hebdomadaire à partir des attentats de Nice du 14 juillet 2016 afin de mieux répondre à la menace terroriste.
• Les décisions du Conseil de défense demeurent juridiquement informelles, sans relevé de décisions officielles.
• Le Conseil de défense écologique a eu une première réunion en 2019 et n’a plus été réuni depuis le 8 décembre 2020.
• Le gouvernement partage le pouvoir exécutif avec le Président et, d’après l’article 20, détermine et conduit la politique de la Nation.
• Le Premier ministre est nommé par le Président et, en cas de cohabitation, le Président doit choisir un Premier ministre opposé à son orientation politique (cohabitation 1997-2002).

💡 Astuce mémo

CDSN = Défense en Conseil restreint, hebdo depuis 14/07/2016.

📖 6. Critiques contemporaines de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• DILA : La DILA est une direction chargée de garantir l’accès des citoyens aux informations sur les droits et les services publics.
• Hiérarchie gouvernementale : La hiérarchie gouvernementale organise l’ordre et les responsabilités protocolaires entre ministres, sans pouvoir disciplinaire sur un ministre.
• Ministre d’État : Le ministre d’État est placé en haut de la hiérarchie protocolaire, avec un rôle essentiellement honorifique et sans prédisposer à un pouvoir.
• Ministre ordinaire : Le ministre ordinaire est un membre du gouvernement disposant de la plénitude des attributions constitutionnelles, sans autorité d’un autre ministre.
• Ministre délégué : Le ministre délégué exerce une partie des attributions, sous l’autorité du Premier ministre ou d’un ministre de plein exercice ou d’État.

📝 Points essentiels

• La DILA assure l’accès des citoyens aux informations sur les droits et les services publics.
• La hiérarchie gouvernementale est surtout protocolaire et ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner un ministre.
• Les ministres sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre.
• La fin de fonction d’un ministre peut résulter d’une démission volontaire, d’une révocation sur proposition du Premier ministre, ou de la solidarité gouvernementale.
• Dans l’ordre protocolaire, le ministre d’État est placé au sommet, puis viennent les ministres ordinaires, puis les ministres délégués.
• Les secrétaires d’État ne siègent pas au Conseil des ministres sauf invitation expresse et n’ont pas leur propre administration.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = Protocole : État (honorifique) → Ordinaire (plein) → Délégué (partiel) → Secrétaire d’État (pas de Conseil).

📖 7. Organes de décision de l’exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Le Conseil d’État est une institution qui peut être saisie par le gouvernement pour rendre des avis juridiques et, dans certains cas, exercer une activité juridictionnelle.
• Compétence facultative du Conseil d’État : La compétence facultative permet au gouvernement de saisir le Conseil d’État pour des projets de décret ou des difficultés administratives, afin d’obtenir un avis.
• Ariane Web : Ariane Web est une base en ligne du Conseil d’État qui permet de retrouver les décisions et des éléments de raisonnement.
• Rapports et études du Conseil d’État : Les rapports et études du Conseil d’État produisent des diagnostics et des propositions pour améliorer le droit et les politiques publiques.
• CESE : Le CESE est une assemblée consultative représentant la société civile, chargée de contribuer à la politique économique, sociale et environnementale.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État peut être saisi pour tout projet de décret réglementaire ou individuel et pour toute difficulté en matière administrative.
• Les saisines du Conseil d’État sont souvent des consultations juridiques : le gouvernement pose une difficulté de droit et le Conseil d’État rend un avis.
• L’article 39 de la Constitution (alinéa 5) permet au président d’une assemblée de saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi afin d’améliorer la qualité de la loi.
• Les conclusions du rapporteur public éclairent le raisonnement menant à la décision quand une décision paraît difficile à comprendre.
• Les études du Conseil d’État portent notamment sur l’administration, le fonctionnement administratif, la justice et les grandes questions de société.
• Le CESE est une assemblée consultative principalement saisie à l’initiative du gouvernement, sans être une troisième chambre parlementaire.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État = « avis + raisonnement » (Ariane Web pour retrouver le cheminement).

📖 8. Organes consultatifs et encadrement décisionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : Le juge administratif est l’ensemble des juridictions chargées de contrôler la légalité des actes de l’administration et de trancher les litiges administratifs.
• Principe de légalité : Le principe de légalité impose à l’administration de respecter la règle de droit, ce qui permet au juge d’annuler les actes illégaux.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir permet à tout administré de contester la légalité d’une décision administrative et d’en demander l’annulation.
• Annulation rétroactive : L’annulation rétroactive fait disparaître totalement l’acte de l’ordre juridique, comme s’il n’avait jamais produit d’effets.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une autorité administrative agissant au nom de l’État, sans personnalité morale, avec des garanties d’indépendance.

📝 Points essentiels

• Le système du juge administratif comprend 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et le Conseil d’État statuant au contentieux.
• Le juge administratif contrôle l’action de toutes les administrations, y compris les collectivités territoriales.
• Le contrôle juridictionnel s’exerce principalement via des recours contre les actes de l’administration, dont le recours pour excès de pouvoir et les recours indemnitaires.
• L’annulation peut être prononcée pour un vice de forme ou pour un vice de fond, et l’effet est toujours la disparition totale et rétroactive de l’acte.
• Dans l’exemple disciplinaire, une sanction d’exclusion temporaire a été annulée car elle n’était pas suffisamment motivée, ce qui empêchait l’agent de comprendre les motifs.
• La régularisation après annulation implique de rétablir la rémunération, reconstituer la carrière sur les jours d’exclusion et supprimer toute trace de l’acte du dossier individuel.

💡 Astuce mémo

Légalité → juge annule → rétroactivité totale (comme si l’acte n’avait jamais existé).

📖 9. Organes de contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une institution administrative chargée de missions spécifiques, organisée pour préserver son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
• Obligations déontologiques des AAI : Les obligations déontologiques des AAI imposent à leurs membres des exigences de dignité, probité et intégrité, notamment pour prévenir les conflits d’intérêts.
• Déclaration d’intérêts HATVP : La déclaration d’intérêts auprès de la HATVP est une formalité imposée aux membres d’AAI, dont le contenu est rendu public.
• Contrôle juridictionnel des actes : Le contrôle juridictionnel des actes désigne l’examen par le juge des actes administratifs pris par les AAI.
• Rapport annuel d’activité : Le rapport annuel d’activité est le document par lequel une AAI rend compte de sa gestion et de l’exécution de ses missions au gouvernement.

📝 Points essentiels

• Les AAI disposent d’un président, nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres, après avis de la commission des lois de chaque assemblée parlementaire.
• Les membres des AAI doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, en prévenant ou en faisant cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
• Les membres des AAI doivent déposer une déclaration d’intérêts auprès de la HATVP, et cette déclaration est rendue publique.
• Chaque AAI a sa propre administration, placée sous l’autorité de son président, et elle recrute son personnel (contractuels ou parfois magistrats).
• Le président de l’AAI ordonne les dépenses de l’administration de l’autorité, et non le ministre.
• Quand une AAI dispose d’un pouvoir de sanction, elle doit respecter une séparation entre fonctions de poursuite et fonctions de sanction.

💡 Astuce mémo

AAI = Président + Déontologie + Budget piloté + Séparation poursuite/sanction + Rapport annuel.

📖 10. Régulation et autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Services à compétence nationale : Les services à compétence nationale sont des institutions administratives situées entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée, avec des missions à portée nationale.
• Administration fonctionnelle de l’État : L’administration fonctionnelle de l’État regroupe des institutions administratives chargées d’une mission administrative déterminée, exercée de façon spécialisée.
• Excroissance de l’administration centrale : L’excroissance de l’administration centrale désigne l’idée que les SCN sont à côté de l’administration centrale, sans être ni totalement centrale ni totalement déconcentrée.
• Autonomie des SCN : L’autonomie des SCN correspond à un transfert réel de compétences, même s’ils restent placés sous l’autorité d’un ministre.
• Déconcentration de l’État : La déconcentration est la répartition du pouvoir de décision entre l’échelon central et l’échelon local au sein de l’État, sans autonomie politique ni financière.

📝 Points essentiels

• Les SCN couvrent l’ensemble du territoire comme l’administration centrale, mais leurs missions sont opérationnelles et liées à un ministère déterminé.
• Le principe de subsidiarité impose aux administrations centrales de se concentrer sur la conception, l’animation, l’orientation et le contrôle des politiques étatiques.
• Le décret du 9 mai 1997 crée une troisième catégorie d’administration civile de l’État : après l’administration centrale et les services déconcentrés, les services à compétence nationale.
• Les SCN peuvent recevoir des missions de gestion, d’études techniques, de formation, de production de biens ou de prestation de services, dès lors qu’elles sont opérationnelles, nationales et rattachées aux attributions/
• Les SCN sont créés par décret s’ils sont rattachés à un ministre, et par arrêté ministériel s’ils sont rattachés à un directeur d’administration centrale (DAC) ou chef de service.
• L’autonomie des SCN se traduit par un transfert de compétences et non par une simple délégation de signature.

💡 Astuce mémo

SCN = National + Opérationnel + Autonomie par transfert (pas juste signer).

📖 11. Services à compétence nationale et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie financière : L’autonomie financière est la capacité d’une collectivité à disposer de ressources propres suffisantes pour exercer ses compétences.
• Libre administration : La libre administration est le droit des collectivités de gérer leurs affaires par des organes élus, dans le cadre fixé par la loi.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est le contrôle exercé par le préfet sur la conformité des actes des collectivités au droit.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est la saisine du tribunal administratif par le préfet lorsqu’il estime un acte illégal.
• Rescrit préfectoral : Le rescrit préfectoral est la prise de position formelle du préfet sur la légalité d’un projet d’acte demandé par une collectivité.

📝 Points essentiels

• L’autonomie financière suppose des ressources propres suffisantes, avec une part déterminante de ressources propres et une logique de compensation lors des transferts de compétences.
• Tout transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.
• Le contrôle de l’État est la contrepartie de la libre administration et comprend contrôle administratif, contrôle sur les organes et contrôle financier.
• Le contrôle administratif (légalité) remplace la tutelle : le préfet ne peut pas annuler l’acte, mais peut saisir le juge administratif via le déféré préfectoral.
• L’acte d’une collectivité entre en vigueur dès sa transmission au préfet, ce qui distingue la légalité a posteriori de l’ancienne tutelle.
• Le rescrit préfectoral permet à une collectivité de demander au préfet une position formelle sur la légalité d’un projet d’acte, et le préfet ne peut en principe pas déférer ensuite sauf changement de circonstances.

💡 Astuce mémo

Autonomie = argent + loi ; Contrôle = préfet juge, pas tuteur.

📖 12. Administration déconcentrée de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Autorité de l’État dans le département, chargée notamment de définir certains périmètres et de prendre des décisions finales dans la création des EPCI.
• Schéma départemental de coopération intercommunale : Document de planification départementale qui organise la couverture du territoire par les EPCI à fiscalité propre et vérifie l’appartenance des communes.
• EPCI à fiscalité propre : Établissement public de coopération intercommunale disposant d’une fiscalité propre, permettant de fixer certains taux et de percevoir des ressources fiscales.
• Élections communautaires : Élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux.
• Administration déconcentrée : Organisation de l’État où ses missions sont exercées localement par des autorités et services implantés sur le territoire.

📝 Points essentiels

• Les communes doivent appartenir à un EPCI à fiscalité propre depuis la loi de 2010, ce qui impose une couverture organisée du territoire.
• Chaque département établit un SDCI pour rationaliser la carte intercommunale et s’assurer que chaque commune appartient à un EPCI.
• L’initiative de création d’un EPCI appartient soit au préfet, soit aux conseils municipaux des communes concernées.
• Le préfet définit le périmètre de l’EPCI et ses statuts, puis transmet le projet aux communes pour consultation.
• Les conseils municipaux disposent de trois mois pour se prononcer sur le périmètre, les statuts et l’intégration, avant la décision finale du préfet.
• Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux.

💡 Astuce mémo

Préfet = Périmètre + Décision finale ; SDCI = Schéma qui Couvre toutes les communes.

📅 Repères chronologiques

1. 22 décembre 1789Création du département
2. 14 décembre 1789Création du régime de la commune
3. 22 mars 2000Arrêt du Conseil d’État : la Banque de France peut constituer une personne publique
4. 14 juillet 2016CDSN devient hebdomadaire à partir des attentats de Nice
5. 1er janvier 2016Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l’administration
6. 1er mars 2022Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
7. 9 mai 1997Décret créant la catégorie des services à compétence nationale
8. 15 juillet 82Loi créant les groupements d’intérêt public (GIP)
9. 28 mai 2010Création des SPL (sociétés publiques locales)

📊 Tableaux de synthèse

Personnes publiques : logique de compétence et de contentieux

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « administration » (activité) et « Administration » (institution/administration publique) : le cours insiste sur la majuscule.
2. Croire que la décentralisation = déconcentration : la première implique un transfert de compétences à des collectivités, la seconde reste dans l’État sans transfert.
3. Penser que l’avis du Conseil d’État consulté est contraignant : c’est un avis obligatoire mais simple, non suivi automatiquement.
4. Mélanger contrôle de légalité et ancienne tutelle : le préfet ne peut pas annuler l’acte, il saisit le juge via le déféré préfectoral.
5. Oublier que l’annulation contentieuse est rétroactive et totale : l’acte disparaît comme s’il n’avait jamais produit d’effets.
6. Confondre AAI et juridictions : même avec pouvoir de sanction, les AAI restent soumises au contrôle juridictionnel.
7. Croire que les SCN sont de simples délégations de signature : leur autonomie correspond à un transfert réel de compétences.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’administration (activité d’administrer) et l’administration publique (ensemble d’institutions sous autorité du pouvoir exécutif) et distinguer droit administratif et service public.
2. Expliquer la fonction administrative subordonnée au gouvernement (article 20) et le rôle de l’intérêt général (pas la somme des intérêts particuliers).
3. Maîtriser les trois principes de fonctionnement des services publics dits « lois de Rolland » : mutabilité, continuité, égalité/non-discrimination.
4. Distinguer centralisation, déconcentration, décentralisation et délocalisation, en précisant ce qui change (transfert de compétence ou simple déplacement).
5. Connaître les repères historiques et constitutionnels : création des départements et communes (1789), ancrage de l’administration via la Constitution (notamment articles 20 et 72).
6. Savoir présenter les organes de décision de l’exécutif étudiés : CDSN (hebdomadaire depuis 14/07/2016), gouvernement (article 20), et Conseil d’État (avis + raisonnement).
7. Maîtriser les organes consultatifs : CESE (assemblée consultative, initiative gouvernementale) et Conseil d’État (consultation obligatoire/facultative, avis simple).
8. Expliquer le contrôle juridictionnel : principe de légalité, recours pour excès de pouvoir, annulation rétroactive totale, et régularisation après annulation.
9. Décrire les AAI : définition, garanties d’indépendance (loi du 20 janvier 2017), obligations (dignité/probité/intégrité, déclaration HATVP), et rapport annuel d’activité.
10. Distinguer AAI et API (personnalité morale) et citer des exemples (CNIL, HATVP, Défenseur des droits, CADA) avec leurs missions clés.
11. Présenter les SCN : nature (entre centrale et déconcentrée), création (décret du 9 mai 1997), autonomie par transfert de compétences, et exemple AFA (loi du 9 décembre 2016).
12. Expliquer l’administration déconcentrée : préfet (rôle et fonctions), services déconcentrés, sous-préfet, et articulation avec les collectivités (libre administration + contrôle de légalité).