Fiche de révision : Droits et obligations en droit international

📋 Plan du Cours

1. Changement climatique et définition conventionnelle
2. Contentieux climatique et sa dynamique
3. Avis de la Cour internationale de justice
4. Sources du droit international et consentement
5. Traités climatiques et accords internationaux
6. Cybersécurité internationale et droit applicable
7. Jus contra bellum et cyberattaques
8. Jus in bello et conflits armés numériques
9. Protection des droits de l’homme par organes
10. Mécanismes de surveillance des traités
11. Cour européenne et recours individuel
12. Développement normatif et respect des droits

📖 1. Changement climatique et définition conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climati : La convention-cadre est un traité fondateur adopté en 1992 qui définit le changement climatique et encadre les obligations internationales des États.
• GIEC : Le GIEC est une organisation internationale créée en 1988 qui coordonne des évaluations scientifiques mondiales et publie des rapports d’analyse.
• Émissions de GES : Les émissions de gaz à effet de serre désignent les rejets à l’origine du réchauffement, principalement attribués aux activités humaines selon l’état des connaissances scientifiques.
• Contentieux climatique : Le contentieux climatique regroupe les litiges où des juridictions nationales ou internationales sont saisies pour traiter des obligations et effets liés au changement climatique.
• Avis consultatif de la CIJ : L’avis consultatif est une prise de position de la CIJ sollicitée par des organes habilités, sans effet obligatoire direct sur les États.

📝 Points essentiels

• La définition conventionnelle du changement climatique vise une variation du climat attribuée surtout aux activités humaines, entraînant un réchauffement planétaire.
• Le GIEC est présenté comme l’organisation qui regroupe des experts mondiaux et produit des rapports après des cycles d’analyse globale.
• Les effets néfastes cités incluent la fonte des glaciers, les feux de forêts et la montée des eaux.
• Le contentieux climatique s’est développé car des épisodes climatiques récents conduisent des juridictions nationales à être saisies de ces affaires.
• L’avis consultatif de la CIJ mentionné est demandé par l’Assemblée générale en 2023 et rendu le 23 juillet 2025 dans le contexte du changement climatique.
• La section oppose l’absence d’effet obligatoire de l’avis consultatif à la nécessité, pour les organes politiques, de disposer d’un éclairage juridique.

💡 Astuce mémo

Définition = Convention (1992) + cause humaine ; Avis CIJ = éclairage sans contrainte.

📖 2. Contentieux climatique et sa dynamique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle coutumière : La règle coutumière est une norme de droit international générale qui s’impose à tous les États, indépendamment de leur participation à un traité.
• Obligation de prévention : L’obligation de prévention impose aux États d’agir en amont pour éviter des dommages significatifs à l’environnement, plutôt que d’attendre la catastrophe.
• Devoir de coopération : Le devoir de coopération oblige les États à coordonner leurs actions pour mieux appréhender le phénomène climatique et y répondre de façon globale.
• Principes généraux de droit : Les principes généraux de droit sont des normes reconnues comme sources du droit international, mobilisées surtout quand les autres règles manquent.
• Régime de responsabilité internationale : Le régime de responsabilité internationale organise les conséquences juridiques quand une obligation est violée et que le dommage est imputable à un État.

📝 Points essentiels

• La logique de la coutume repose sur l’idée que les États suivent certaines conduites parce qu’ils les considèrent imposées par le droit.
• La Cour internationale de Justice identifie des règles coutumières et, une fois établies, elles ne sont pas censées être contestées par les États.
• L’obligation de prévention est présentée comme coutumière et se retrouve dans la jurisprudence de la CIJ, avec une application dans des contextes variés.
• Le devoir de coopération est aussi décrit comme une obligation coutumière, orientée vers une réponse globale au phénomène climatique.
• L’avis de la CIJ du 23 juillet 2025 distingue l’effet du droit coutumier (opposable à tous) et du droit conventionnel (opposable aux seuls États parties).
• Le raisonnement de l’avis conduit à admettre que même un État non partie à un traité peut devoir coopérer au titre du droit coutumier, et qu’en cas de non-coopération il doit démontrer sa conformité au droit coutumier.

💡 Astuce mémo

Prévenir + coopérer = coutume (donc tout État), traité = seulement les parties.

📖 3. Avis de la Cour internationale de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis de la CIJ : Un avis de la Cour internationale de justice est une prise de position juridique non contentieuse rendue à la demande des organes habilités.
• Compétence du tribunal arbitral : La compétence du tribunal arbitral désigne sa capacité juridique à connaître du litige soumis et à statuer sur la demande.
• Recevabilité de la demande : La recevabilité d’une demande vérifie si le recours satisfait aux conditions procédurales permettant un examen au fond.
• Obligation de réparer : L’obligation de réparer impose de compenser le préjudice causé par un manquement, notamment sous forme d’indemnité pécuniaire ou de remise en l’état.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire évoquée, les arbitres doivent d’abord trancher leur compétence et la recevabilité avant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande.
• La réparation est présentée comme une indemnité pécuniaire lorsque l’obligation de réparer est retenue.
• Le tribunal arbitral statue en fonction des objections soulevées, qui peuvent porter sur la compétence, la recevabilité ou le fond.
• Le « bien-fondé » correspond à l’examen de la question de fond : la demande est-elle justifiée au regard des obligations invoquées ?
• La logique de l’affaire relie la violation retenue à une conséquence réparatrice : remise en l’état ou indemnisation selon la nature du manquement.

💡 Astuce mémo

Compétence → Recevabilité → Fond : l’arbitre ne répare qu’après avoir validé qu’il peut juger.

📖 4. Sources du droit international et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement des États : Le droit international repose sur le consentement des sujets aux obligations qu’il crée, car il n’existe pas de pouvoir supérieur imposant des lois.
• Droit des traités : Le droit international peut être créé par des traités, c’est-à-dire des accords par lesquels les États acceptent des obligations.
• Droit coutumier : Le droit international peut aussi naître de la coutume, lorsque des pratiques et une acceptation des États finissent par former une règle.
• Jus ad bellum : Le jus ad bellum encadre la licéité du recours à la force et répond à la question de savoir si l’usage de la force est permis.
• Jus in bello : Le jus in bello, ou droit international humanitaire, régit la conduite des hostilités sans trancher la légalité du conflit.

📝 Points essentiels

• Le droit international est un ordre horizontal sans super-État, donc aucune règle ne s’impose automatiquement aux États.
• Les auteurs du droit international sont les sujets du droit, ce qui explique qu’on ne puisse pas imposer une obligation à un État sans base de consentement.
• Deux voies principales créent le droit international : traités et coutumes.
• Le jus ad bellum est juridicisé par la Charte des Nations Unies et vise le recours à la force.
• Le jus in bello s’applique à toutes les parties, même si elles ont violé le jus ad bellum.
• Le droit international humanitaire ne dépend pas de la question de savoir qui a le “bon” sur la licéité du recours à la force.

💡 Astuce mémo

Consentement = pas de “loi” imposée : traités ou coutume, et le jus ad bellum (licéité) reste séparé du jus in bello (conduite).

📖 5. Traités climatiques et accords internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de Genève : Ensemble de règles du droit international humanitaire visant à protéger les personnes et les biens lors des conflits armés.
• Droit de La Haye : Ensemble de règles du droit international humanitaire qui encadre les méthodes et moyens de combat pendant les conflits armés.
• Droit international humanitaire : Droit applicable en cas de conflit armé, centré sur la protection des victimes et la limitation de la conduite des hostilités.
• Droit international des droits de l’homme : Droit applicable en toute circonstance, qui garantit des droits fondamentaux même en dehors des conflits armés.
• Cour pénale internationale : Juridiction internationale chargée d’enquêter et de juger des violations graves du droit international humanitaire.

📝 Points essentiels

• Le droit de Genève protège notamment les personnes ne participant pas directement aux hostilités, ainsi que les victimes, civils, blessés et prisonniers.
• Le droit de Genève protège aussi certains biens, notamment civils et culturels, et vise à limiter les armes autorisées sur le champ de bataille.
• Le droit de La Haye encadre les méthodes et moyens de combat, avec des principes comme distinction, précaution et proportionnalité dans les attaques.
• Le droit international humanitaire ne s’applique qu’en cas de conflit armé, tandis que le droit international des droits de l’homme s’applique en toute circonstance.
• En cas de tension entre droit de tuer et droit à la vie, il est admis que le droit international humanitaire se substitue à certaines règles des droits de l’homme.
• La judiciarisation du droit international pénal passe notamment par la création de la CPI, qui mène des enquêtes sur plusieurs continents.

💡 Astuce mémo

Genève = Gens + Biens (victimes et civils) ; La Haye = Haye les méthodes (distinction, précaution, proportion).

📖 6. Cybersécurité internationale et droit applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Ius contra bellum : En droit international, l’ius contra bellum désigne l’interdiction du recours à la force entre États et pose la question de son application au numérique.
• Article 2 paragraphe 4 : En droit de la Charte des Nations unies, l’article 2 §4 encadre le recours à la force et sert de référence pour qualifier l’usage de la force en droit.
• Avis de la CIJ de 1996 : En droit international, l’avis de la CIJ de 1996 propose une conception souple de la notion d’arme et influence l’analyse des usages de force.
• Jus in bello : En droit international humanitaire, le jus in bello régit la conduite des hostilités et impose notamment distinction et proportionnalité.
• AREFI : En droit de la responsabilité internationale, l’AREFI codifie le régime des faits internationalement illicites et de l’engagement de la responsabilité de l’État.

📝 Points essentiels

• Le recours à la force au sens de l’article 2 §4 est présenté comme limité à la force militaire, mais la pratique admet des détournements d’objets pour un usage comme arme.
• La CIJ (avis de 1996) retient une approche souple : la Charte ne vise pas une arme particulière et s’applique à tout usage de la force.
• En cybersécurité, la qualification dépend du niveau de gravité et de la question de savoir si une cyberattaque atteint un seuil comparable à une attaque armée.
• Le texte distingue plusieurs seuils : violation d’une obligation de droit international, violation de la souveraineté ou de la non-intervention, puis seuils liés à l’article 2 et à l’article 51.
• Si une cyberattaque atteint le seuil d’agression armée, l’État victime peut invoquer la légitime défense, sous conditions de nécessité et de proportionnalité.
• En pratique, la source indique qu’aucune cyberattaque n’a atteint le recours à la force ni, a fortiori, l’agression armée.

💡 Astuce mémo

Seuils = 3 étages : obligation → souveraineté/non-intervention → article 2/51 ; plus on monte, plus la force devient juridiquement envisageable.

📖 7. Jus contra bellum et cyberattaques

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus contra bellum : En droit international, l’ensemble des règles qui encadrent l’interdiction du recours à la force et ses conditions de licéité.
• Cyberattaques : En droit international, des actions informatiques pouvant causer des dommages et soulever la question de leur qualification juridique au regard du recours à la force.
• Vulnérabilités des personnes : En droits de l’homme, des situations particulières qui justifient des protections renforcées par des instruments complémentaires.
• Obligations négatives et positives : En droits de l’homme, l’obligation pour l’État de ne pas porter atteinte aux droits et de mettre en place des mesures concrètes pour les rendre effectifs.
• Obligations impératives : En droits de l’homme, des interdictions qui ne peuvent pas être écartées même en cas de circonstances exceptionnelles.

📝 Points essentiels

• Le texte distingue des instruments généraux onusiens (pacte relatif aux droits civils et politiques, et pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) qui protègent des droits comme la vie, l’interdiction de

📖 8. Jus in bello et conflits armés numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits effectifs : Les droits doivent être reconnus et rendus praticables par des mesures concrètes permettant à chacun de les exercer réellement.
• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant l’accès effectif au juge, afin que l’État ne vide pas les droits de leur substance.
• Obligations positives et négatives : Chaque droit impose à l’État des obligations à la fois de ne pas faire (respect) et de faire (protection et mise en œuvre).
• Obligations impératives : Les obligations impératives sont des normes qui ne peuvent jamais être limitées, même en présence de circonstances exceptionnelles.
• Juge naturel et contrôle de conventionnalité : Le juge national est le juge naturel des droits et libertés, chargé d’exercer un contrôle de compatibilité avec les conventions.

📝 Points essentiels

• La protection des droits exige des mesures effectives : l’État ne doit pas agir contre le droit et doit organiser une protection concrète.
• La CEDH rattache l’accès aux droits à l’aide juridictionnelle : l’État doit permettre l’exercice du droit devant le juge.
• Chaque droit se lit à travers deux versants : une obligation négative de respect et une obligation positive de protection.
• Les obligations impératives ne souffrent aucune limitation, notamment l’interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage.
• Le juge national exerce un contrôle de conventionnalité, illustré en droit français par les arrêts CC Jacques Vabre (1975) et CE Nicolo (1989).
• Les conventions de droits de l’homme sont générales mais leur interprétation peut intégrer des enjeux nouveaux (environnement, migration, terrorisme).

💡 Astuce mémo

Droits = (aide juridictionnelle) + (obligations positives/négatives) + (mesures effectives) ; même si le monde change, le juge contrôle la conventionnalité.

📖 9. Protection des droits de l’homme par organes

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1F : Clause d’exclusion qui prive de protection les personnes visées par des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis certains crimes graves.
• Crime contre la paix : Catégorie de crimes visant l’agression ou la conduite d’une guerre contraire aux principes fondamentaux du droit international.
• Protection subsidiaire : Régime de protection accordé si la personne risque des atteintes graves, sauf si des exclusions liées à des crimes graves s’appliquent.
• Convention de Genève : Traité qui définit le statut de réfugié et les droits spécifiques attachés à cette protection.
• Règlement UE 2024/1347 : Texte de l’Union européenne qui organise un régime de séjour et des droits pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale.

📝 Points essentiels

• L’exclusion de protection vise les personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime grave de droit commun avant l’entrée sur
• L’exclusion peut aussi viser des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, ce qui limite l’accès à la protection pour certains profils.
• Pour le déserteur, la qualification des faits peut rester incertaine car la source indique une question de champ d’application floue de l’article invoqué.
• Le fondement évoqué pour une protection du déserteur russe combine l’idée d’opinion politique (soustraction aux obligations militaires) et la possibilité que des persécutions prennent la forme de sanctions liées au refus
• La protection subsidiaire est présentée comme applicable sauf si des raisons sérieuses fondent de penser que la personne a commis des crimes graves ou des crimes contre la paix.

💡 Astuce mémo

1F = « fautes graves avant l’entrée » → pas de protection ; sinon, Genève ou protection subsidiaire selon le risque.

📖 10. Mécanismes de surveillance des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence de Stockholm : Une grande conférence des Nations Unies des années 1970 qui lance une dynamique internationale sur l’environnement.
• Notre avenir à tous : Un rapport de la commission mondiale sur l’environnement et le développement qui popularise la notion de développement durable.
• Déclaration du Millénaire : Un programme onusien structuré autour de huit objectifs sociétaux et environnementaux pour la période 2000-2015.
• Objectifs du Développement durable : Un programme onusien plus large (17 objectifs) qui prolonge et élargit les objectifs du Millénaire jusqu’à l’horizon 2030.
• Greenwashing : Une pratique de communication qui donne une image écologique ou responsable sans changements réels des politiques.

📝 Points essentiels

• Le développement durable est défini comme un mode de développement répondant aux besoins actuels sans empêcher les générations futures de répondre aux leurs.
• La Conférence de Rio met en place un agenda d’actions où la notion de développement durable est intégrée.
• La Déclaration du Millénaire fixe huit objectifs et s’étend de 2000 à 2015, avec un bilan présenté comme plutôt positif.
• Le Programme « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » adopte 17 Objectifs du Développement durable.
• Les ODD sont décrits comme interconnectés : atteindre l’égalité des sexes, la santé pour tous, et l’éducation est présenté comme nécessaire pour le développement durable.
• Des chocs internationaux (COVID-19 en 2020, guerre en Ukraine en 2022, conflits au Moyen-Orient) et des attaques contre le multilatéralisme freinent la dynamique décrite ici, avec un « Sommet de l’Avenir » en 2024 jugé à

💡 Astuce mémo

Stockholm→Notre avenir à tous→Rio→Millénaire→2030 : la trajectoire s’élargit, puis les crises freinent.

📖 11. Cour européenne et recours individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité des actes de gouvernement : Notion selon laquelle certains actes de l’exécutif, liés notamment aux relations internationales, échappent traditionnellement au contrôle du juge administratif.
• Recours effectif : Exigence de protection juridictionnelle permettant à une personne d’obtenir un examen par un juge lorsque ses droits sont en jeu.
• CEDH Grande Chambre : Formation de la Cour européenne des droits de l’homme qui statue avec une autorité renforcée sur des questions importantes de conventionnalité.
• Contrôle juridictionnel des refus de rapatriement : Mécanisme par lequel un juge peut examiner la légalité d’un refus de rapatriement lorsque des droits fondamentaux sont directement concernés.
• Test en trois étapes : Méthode de la CEDH pour vérifier la compatibilité d’une ingérence avec la liberté d’expression au regard de la loi, du but et de la nécessité.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire des enfants français en Syrie, le juge administratif s’est déclaré incompétent pour des demandes visant des actes relevant des relations internationales et des rapports entre pouvoirs publics.
• Le Conseil d’État a confirmé en 2019 l’immunité des actes de gouvernement, ce qui limitait le contrôle juridictionnel de certaines décisions de l’exécutif.
• Sous l’influence du droit européen des droits de l’homme, la théorie de l’immunité recule au nom d’une protection juridictionnelle effective des individus.
• La CEDH, Grande Chambre, dans H.F. et autres c. France (14 mars 2022) impose l’existence d’un recours effectif même dans des domaines liés à la souveraineté étatique.
• La CAA de Paris (27 février 2025) admet un contrôle juridictionnel des refus de rapatriement lorsque des droits fondamentaux comme la vie et l’intégrité physique sont en jeu.
• Dans Google LLC c. Russie (8 juillet 2025), la Cour applique un test en trois étapes pour apprécier deux ingérences dans la liberté d’expression : loi, but légitime, nécessité en société démocratique.

💡 Astuce mémo

Immunité = bouclier, mais la CEDH = clé : dès qu’un droit fondamental est touché, le juge doit pouvoir contrôler.

📖 12. Développement normatif et respect des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours individuel : Mécanisme permettant à une personne d’accéder à un organe international de contrôle des droits, sans attendre l’action de son État.
• Recours confié à un exécutif international : Mécanisme où un organe international agit pour établir les faits et convaincre l’État concerné d’ajuster sa conduite.
• Contrôle périodique : Contrôle réalisé à intervalles réguliers, sans qu’un individu saisisse l’organe, pour suivre la situation des droits.
• Contrôle par les pairs : Procédure où les États présentent leur bilan en matière de droits devant leurs pairs au sein du Conseil des droits de l’homme.
• Rapports périodiques : Procédure fondée sur des rapports étatiques examinés par des comités, suivie d’un dialogue et d’observations finales.

📝 Points essentiels

• Le contrôle périodique fonctionne sans attendre une saisine individuelle et vise un suivi régulier des engagements des États.
• Le contrôle par les pairs se déroule avec des présentations tous les 4 ans au Conseil des droits de l’homme, ce qui renforce la dimension politique.
• Le naming et le shaming consiste à désigner publiquement les manquements d’un État, mais peut rester inefficace si l’opinion locale est indifférente.
• Pour les 9 conventions, des comités reçoivent des rapports tous les 4 à 5 ans, puis engagent un dialogue avant d’adopter des observations finales et recommandations.
• L’appel urgent permet de signaler une violation imminente et l’organe dialogue avec l’État pour la dissuader, notamment pour préserver sa réputation.
• Dans le contentieux interétatique, un État peut saisir la CEDH contre un autre État, mécanisme longtemps peu utilisé par crainte de représailles diplomatiques et avec un regain depuis 2014 (exemples cités : 2022 Azerbaïd

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit international (logique de consentement)

Droit de la guerre : deux régimes indépendants

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre avis consultatif et jugement : l’avis de la CIJ n’a pas d’effet obligatoire direct, même s’il éclaire les organes politiques.
2. Croire que le droit conventionnel s’impose à tous : en réalité, il ne lie que les États parties, tandis que la coutume s’applique à tous.
3. Penser que la responsabilité internationale vise surtout à punir : la logique décrite est d’abord réparatrice (restitution/indemnisation/satisfaction).
4. Mélanger jus ad bellum et jus in bello : la licéité du recours à la force n’efface pas les règles du DIH (distinction, proportionnalité).
5. En cybersécurité, qualifier automatiquement une cyberattaque de « recours à la force » : le cours insiste sur des seuils et sur l’absence, en pratique, d’atteinte au seuil d’agression armée.
6. Croire que le juge national est toujours écarté par l’immunité des actes de gouvernement : la CEDH impose un recours effectif et la CAA de Paris admet un contrôle pour les refus de rapatriement quand des droits fondament
7. Confondre réfugié et protection subsidiaire : la protection subsidiaire joue sauf exclusions liées à des crimes graves ou crimes contre la paix, et les motifs/atteintes ne sont pas identiques.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le changement climatique (variation surtout due aux activités humaines) et citer les effets néfastes (fonte des glaciers, feux de forêts, montée des eaux).
2. Expliquer le rôle du GIEC (créé en 1988, cycles d’analyse globale, rapports) et relier l’autorité scientifique à la dynamique juridique.
3. Présenter le contentieux climatique : pourquoi les juridictions nationales sont saisies et quelles difficultés juridiques cela révèle (identification des obligations et attribution de la responsabilité).
4. Maîtriser l’articulation coutume/traité à partir de l’avis de la CIJ du 23 juillet 2025 : coutume opposable à tous, traité seulement aux États parties, et la charge de démonstration en cas de non-coopération.
5. Connaître la logique procédurale en arbitrage : compétence puis recevabilité avant le bien-fondé, et la réparation (remise en l’état ou indemnité pécuniaire) seulement après validation de la possibilité de juger.
6. Rappeler les sources du droit international (traités, coutume, principes généraux) et les critères de la coutume (pratique + opinio iuris) ainsi que l’idée d’immunité une fois la règle coutumière établie.
7. Expliquer le régime de responsabilité internationale (fait illicite imputable + causalité + obligation de réparation) et les limites de la réparation « tournée vers le passé » dans le cas du changement climatique (logi
8. Savoir distinguer droit de Genève et droit de La Haye (protection des personnes/victimes vs méthodes et moyens de combat) et rappeler la substitution partielle du DIH à certaines règles des droits de l’homme en cas de «
9. Maîtriser le jus contra bellum : article 2 §4 et article 51, les trois hypothèses de recours licite à la force, et l’idée que toutes les violations de souveraineté ne sont pas forcément une agression armée.
10. Savoir traiter le numérique sous l’angle du jus contra bellum : conception souple de la notion d’arme (avis de 1996), seuils (obligation → souveraineté/non-intervention → article 2/51) et conclusion pratique du cours (se
11. Maîtriser le jus in bello appliqué au cyber : distinction objectifs militaires/biens civils, combattants/non-combattants, participation directe aux hostilités (seuil de dommage, causalité, lien de belligérance) et exig
12. Connaître la responsabilité de l’État en cybersécurité : AREFI, conditions (fait internationalement illicite + imputabilité), difficultés techniques d’attribution et diligence requise, puis conséquences (cessation, non-r
13. Expliquer la spécificité du droit international des droits de l’homme (rapport vertical individu/État) et la distinction obligations négatives/positives, ainsi que l’idée de droits effectifs (aide juridictionnelle).
14. Savoir présenter les mécanismes de protection : contrôle périodique, contrôle par les pairs, naming/shaming, rapports périodiques, appel urgent, puis contentieux interétatique et recours individuel (conditions de recev