QCM : Introduction à l'Instance Juridictionnelle — 9 questions

Explication

L'introduction de l'instance permet de saisir officiellement la justice en déposant une demande en justice, ce qui engage la procédure et permet au juge de connaître la demande. Elle ne consiste pas à juger ou à décider du fond, qui intervient ultérieurement.

Explication

L'assignation ou la requête sont les actes par lesquels la partie saisit le tribunal, marquant le début de l'instance. Les autres options ne correspondent pas à la saisine en tant que formalité d'introduction d'une procédure.

Explication

La demande en justice est l'acte précis par lequel une partie saisit le tribunal pour faire valoir ses prétentions, c'est une formalité. En revanche, l'action en justice désigne le droit de faire valoir une prétention devant une juridiction. La différence réside donc dans la nature de ces deux concepts : l'un est un acte de procédure, l'autre est un droit. La réponse correcte reflète cette distinction essentielle.

Explication

Le principe de non bis in idem interdit de juger une même personne deux fois pour le même fait, protégeant contre un double jugement. Les autres notions se rapportent à d'autres aspects de la procédure.

Explication

Les conditions d'exercice de l'action incluent l'intérêt à agir, la capacité à agir, le respect du délai de prescription, entre autres. Ces éléments assurent la recevabilité de la demande.

Explication

L'auteur n'est pas spécifié dans la fiche, mais la question vérifie la connaissance de la source du contenu ou la reconnaissance du contexte actuel en 2023.

Explication

La compétence territoriale fait partie du plan dans la rubrique dédiée, indiquant qu'elle concerne la localisation géographique de la juridiction compétente.

Explication

L'assignation est un acte par lequel on cite la partie à comparaître, tandis que la requête est une demande écrite présentée au juge sans citation à comparaître immédiate.

Explication

Les formalités de l'audience ne font pas partie spécifiquement des conditions d'exercice de l'action, qui concernent plutôt la légitimité et la recevabilité de la demande.