Introduction à l'Instance Juridictionnelle

📋 Plan du Cours

1. Introduction de l'instance
2. Action en justice
3. Conditions d'exercice
4. Compétence juridictionnelle
5. Compétence territoriale
6. Demande en justice
7. Assignation et requête
8. Diligences du greffe
9. Demandes incidentes

📖 1. Introduction de l'instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine du juge : Acte par lequel l'instance est engagée, matérialisée par une demande en justice. Elle permet au demandeur d'introduire une procédure devant la juridiction compétente.
• Demande en justice : Formalité par laquelle un plaideur soumet ses prétentions au juge pour qu'il statue. Elle doit être formalisée par une demande en justice, soit par assignation, soit par requête.
• Action en justice : Droit d'agir, comprenant le droit pour le demandeur d'être entendu sur le fond de sa prétention, sous réserve des conditions telles que l'intérêt légitime, la capacité juridique, et le respect du délai de prescription.
• Intérêt à agir : Condition essentielle pour exercer une action, qui doit être légitime.
• Qualité à agir : Aptitude juridique du demandeur à agir en justice.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et obligations, requise pour agir en justice.
• Délai de prescription : Période au-delà de laquelle l'action devient irrecevable. La personne doit agir dans ce délai pour faire valoir ses droits.
• Non bis in idem : Principe selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois…