1. En quelle année la commission du contentieux a-t-elle été créée au sein du Conseil d'État ?
1831
1789
1806
1906
1806
Explication
La commission du contentieux a été créée en 1806 au sein du Conseil d'État, comme indiqué dans le texte.
1806
Explication
La commission du contentieux a été créée en 1806 au sein du Conseil d'État, comme indiqué dans le texte.
Annuler ou réformer les actes administratifs
Explication
Le juge administratif est principalement chargé d'annuler ou de réformer les actes administratifs et de connaître des litiges impliquant l'administration.
D'un nombre égal de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État
Explication
Le Tribunal des conflits est une institution paritaire composée en nombre égal de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Les tribunaux administratifs sont des juridictions de premier degré, tandis que les cours administratives d’appel sont des juridictions de second degré.
Explication
Les tribunaux administratifs sont des juridictions de premier degré, créés pour désengorger le Conseil d'État, tandis que les cours administratives d’appel examinent les recours contre leurs décisions, constituant un second degré.
Conseiller le gouvernement et juger en tant que juridiction suprême administrative
Explication
Le Conseil d’État a une double mission : conseiller le gouvernement par des avis consultatifs et juger en tant que juridiction suprême administrative, notamment pour le contentieux de cassation.
Contester la légalité d’un acte administratif unilatéral devant le juge administratif
Explication
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif unilatéral devant le juge administratif, qui peut l’annuler si l’acte est illégal.
En adoptant des mesures préventives matérielles ou juridiques
Explication
La police administrative intervient par des mesures préventives matérielles ou juridiques pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Annuler un acte administratif illégal
Explication
Le contentieux de l’excès de pouvoir a pour fonction principale d’annuler un acte administratif illégal, comme indiqué dans la source.
Encadrer légalement l’usage des régimes exceptionnels
Explication
Le principe constitutionnel de crise organise légalement la gestion des situations de crise par l’administration, notamment en encadrant l’usage des régimes exceptionnels comme l’état de siège et l’état d’urgence.
2013
Explication
Le texte indique que l'arrêt du Conseil d'État concernant la réglementation de la grève dans la Fédération force ouvrière énergie a été rendu en 2013.
Il impose ses décisions à des tiers
Explication
L'acte administratif unilatéral a pour fonction principale de s'imposer à des tiers, ce qui reflète sa nature de décision unilatérale de l'administration.
1972
Explication
L'arrêt Benjamin, un arrêt important dans le contentieux administratif, a été rendu en 1972, selon la source.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction au contentieux administratif.
Règlement du contentieux — définition ?
Procédé administratif de résolution des litiges internes ou externes.
Contentieux de l'administration — domaine ?
Litiges impliquant l'administration ou ses actes.
Commission du contentieux — rôle ?
Appliquer la fonction contentieuse du Conseil d'État.
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