Fiche de révision : Introduction au contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Le règlement du contentieux de l'administration par l'administration
2. La répartition des compétences entre le juge administratif et judiciaire
3. Les conflits de compétences et le Tribunal des conflits
4. Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
5. Les missions principales et l'organisation du Conseil d’Etat
6. Le déroulement d’un procès administratif
7. La notion et le régime de la police administrative
8. Le contentieux devant le juge administratif et le contentieux de l'excès de pouvoir
9. Le principe constitutionnel de crise, état de siège et état d’urgence
10. La théorie juridique du service public et ses principes fondamentaux
11. Les actes administratifs unilatéraux : définitions, administrativité et légalité
12. Les contrats administratifs : identification, passation et contentieux

📖 1. Le règlement du contentieux de l'administration par l'administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement du contentieux : Processus par lequel l'administration règle les litiges internes ou avec les usagers avant toute saisine judiciaire, notamment par des recours administratifs gracieux ou hiérarchiques.
• Contentieux de l'administration : L'administration Il faut partir de l'article 16 de la DDHC qui pose le principe de séparation des pouvoirs et on retrouve également la prévalence du pouvoir législatif qui représente la nation et exprime sa volonté Cette prévalence du pouvoir législatif se ret
• Commission du contentieux : Organe créé en 1806 au sein du Conseil d'État chargé de mettre en œuvre la fonction contentieuse du Conseil d'État, avec une procédure inspirée des règles civiles, renforcée en 1831 par la publicité des audiences et le débat oral.
• Matières administratives où l’administration : Domaines dans lesquels l'administration est tenue de respecter des droits privés acquis, tels que la propriété, un contrat ou une loi, et où elle peut être contestée devant le juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le recours administratif gracieux est formé devant l’auteur de la décision contestée pour demander son retrait, abrogation ou modification.
• Le recours administratif hiérarchique est formé devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée.
• Les principes généraux du droit consacrés par le Conseil d’État, tels que le principe du contradictoire et le principe d’impartialité, encadrent la procédure administrative non contentieuse.

💡 À retenir

Le recours administratif gracieux est formé devant l’auteur de la décision contestée pour demander son retrait, abrogation ou modification.

📖 2. La répartition des compétences entre le juge administratif et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : Autorité juridictionnelle spécialisée dans le contentieux administratif, compétente pour annuler ou réformer les actes administratifs, ainsi que pour connaître des litiges impliquant l’administration, ses actes, les usagers des services publics administratifs, la responsabilité des personnes publiques et les contrats administratifs.

📝 Points essentiels

• Depuis 1972, la France dispose de deux ordres de juridiction distincts : administratif et judiciaire.
• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, exerçant une fonction de juge de cassation.
• Le Tribunal des conflits tranche les litiges de compétence entre les juges administratif et judiciaire.
• Néanmoins, du côté du judiciaire, le mécanisme est un peu plus compliqué puisqu’il faut procéder à des distinctions: il faut distinguer: - Le juge judiciaire statuant en matière pénal : il a une plénitude de juridiction complète ⇒ article 111-5 du code pénal dispose que le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs et pour les interpréter ↳ Ex: un arrêté municipal qui interdit le stationnement des véhicules dans une partie d’une rue en réservant ce stationnement aux véhicules du maire et de sa famille: on peut contester une infraction devant le juge pénal qui va apprécier la légalité de l’arrêté municipal et peut écarter cet arrêté seulement dans le litige pour statuer sur la situation de son instance (reste en vigueur dans le droit) - Le juge judiciaire statuant en matière civil : il n’est jamais compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif sauf s’il peut s’appuyer sur une JP bien établie du juge administratif (Tribunal des conflits, SCEA du Chéneau, 2011).
• En revanche le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une action en responsabilité consécutive à une voie de fait ⇨ JP 17 juin 2013, Tribunal des conflits, Bergoend Enfin, les matières réservés par nature à l'autorité judiciaire sont: - Le fonctionnement de la justice judiciaire: la justice est un service public et toutes ces décisions qui le concernent relèvent du juge judiciaire.

💡 À retenir

Le système juridictionnel français repose sur une dualité entre le juge administratif et le juge judiciaire, avec une répartition claire des compétences et un Tribunal des conflits pour régler les litiges de compétence.

📖 3. Les conflits de compétences et le Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Les conflits de compétences : Les conflits de compétences sont des situations où deux juridictions appartenant à des ordres différents se disputent la compétence pour connaître d’un même litige, soit en se déclarant toutes deux compétentes, soit en refusant toutes deux leur compétence.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits est une institution paritaire composée en nombre égal de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, chargée de trancher les conflits de compétence et de décisions entre les juridictions administratives et judiciaires.
• Déni de justice : Le déni de justice désigne une situation où deux juridictions compétentes se renvoient mutuellement la faute ou refusent leur compétence, privant ainsi une partie de toute réparation effective.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits intervient pour résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire.
• Le conflit positif de compétence survient lorsqu’une juridiction judiciaire se déclare compétente à tort pour un litige administratif, ce qui conduit le préfet à saisir le Tribunal des conflits.
• Les conflits de décisions Le Tribunal des conflits n’est pas saisi pour trancher un conflit de compétence mais saisi pour rendre une décision au fond dans une hypothèse particulière : celle où des décisions contradictoires aboutissent à un déni de justice appartenant aux 2 ordres de juridiction.
• ⇨ Dans le cas ou on arriverait à ce partage des voix dans un second temps (composition à 12), ce serait un déni de justice ⇔ il faut établir une majorité Le Tribunal des conflits est chargé de régler les conflits de compétences entre juridictions mais aussi les conflits de décisions.

💡 À retenir

Le Tribunal des conflits joue un rôle essentiel pour assurer la cohérence et l'efficacité du dualisme juridictionnel en tranchant les conflits de compétence et de décisions entre les juridictions administrative et judiciaire.

📖 4. Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Auditeurs : Les auditeurs sont des membres du Conseil d'État nommés pour une durée de trois ans non renouvelable, qui exercent initialement la fonction de rapporteur public dans la section contentieuse avant de pouvoir accéder à d'autres fonctions au sein du Conseil.
• Conseillers d’Etats : On trouve d’anciens maîtres des requêtes mais aussi des membres nommés au tour extérieur avec pour condition d’avoir au moins 45 ans (anciens officiers de l’armée, anciens préfets, avocats, …).
• Subjective : La compétence subjective désigne la capacité juridique d'une personne ou d'une entité à être partie à un litige ou à agir en justice, en fonction de son statut ou de sa qualité juridique.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs, créés en 1953 pour désengorger le Conseil d'État, sont les juridictions de premier degré compétentes pour les litiges administratifs.
• Les cours administratives d’appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, assurant ainsi un second degré de juridiction.
• Le Conseil d'État peut intervenir en cassation sur les décisions des cours administratives d’appel, vérifiant leur conformité au droit.
• Les cours administratives d’appel sont elles créées en 1987 pour désengorger le CE et connaître les recours en appel de droit commun contre les jugements des tribunaux administratifs.
• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appels sont composés par des magistrats du corps des tribunaux et des cours administratives d’appel.

💡 À retenir

La hiérarchie des juridictions administratives comprend les tribunaux administratifs en premier degré, les cours administratives d’appel en second degré, et le Conseil d'État en cassation, ce qui permet un contrôle et une révision des décisions administratives.

📖 5. Les missions principales et l'organisation du Conseil d’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Réglementaires : Des actes admins qui relèvent d’un contentieux ouvert devant la juridiction admin et en cas de préjudice, ce sont les règles de la responsabilité admin qui sont applicables avec un contentieux ressortissant des juridictions adminis.
• Fonction contentieuse : Le code général de la fonction publique pose cette neutralité dans son article L'121-2 : dans l'exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l'obligation de neutralité Avis contentieux
• Conseil constit : Le Conseil d’État participe à l’élaboration des projets de loi et décrets par son avis consultatif, ce qui lui confère un rôle consultatif dans la hiérarchie des normes et dans la préparation de la législation et de la réglementation.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État exerce une double mission : conseiller le gouvernement par des avis consultatifs et juger en tant que juridiction suprême administrative, notamment pour le contentieux de cassation des décisions des juridictions administratives inférieures.
• Il est compétent pour le contentieux de cassation, ce qui lui permet d’annuler les décisions illégales des juridictions administratives inférieures.

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle unique en étant à la fois conseiller du gouvernement et juge suprême administratif, avec une compétence en contentieux et en consultation législative.

📖 6. Le déroulement d’un procès administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridique : Relatif au droit et aux règles qui régissent les procédures et les institutions, notamment celles encadrant le déroulement d’un procès administratif selon le code de la justice administrative.
• Exception : Article 16 de la Constitution : attribue au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en temps de crise.
• Matérielle : Agir sur le terrain pour le bien de l’ordre public : ➔ En principe, il ne peut être exercé que par des autorités publiques.
• France : = on ne compte pas le premier jour de déclenchement et le dernier jour compte jusqu'à la fin de la journée suivante.
• Recours pour excès de pouvoir : Procédure permettant de contester la légalité d’un acte administratif unilatéral devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de légalité et peut annuler l’acte s’il est illégal.

📝 Points essentiels

• Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif unilatéral, en saisissant le juge administratif qui peut l’annuler si l’acte est illégal.
• Le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur les actes contestés, garantissant la conformité à la loi, et peut prononcer leur annulation en cas d’illégalité.
• Le principe du contradictoire assure que chaque partie soit entendue et puisse présenter ses arguments durant le procès, garantissant ainsi un débat équitable.

💡 À retenir

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif unilatéral, en saisissant le juge administratif qui peut l’annuler si l’acte est illégal.

📖 7. La notion et le régime de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours contentieux : = recours formé devant le juge administratif Recours le plus emblématique : le recours pour excès de pouvoir (REP §1.
• Police administrative générale : Un pouvoir exercé par le préfet ou le maire selon leur compétence territoriale, visant à prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures préventives matérielles ou juridiques.
• La Constitution : Norme suprême Dans le système juridique français, la Constitution est la norme juridique la plus élevée.
• Distinction : On distingue : - Les avis consultatifs - Les avis obligatoires : avis rendus obligatoire par un texte, dans ce cas l’administration doit nécessairement procéder à la consultation ou alors l’administration, sans être dans l’obligation, va le faire de manière facultative (ex: décret pris après avis du CE alors qu’il n’avait pas la nécessité d'être consulté) : distinction : ● Décrets avec le CE « entendu » (consultation était obligatoire) ● Décrets pris « après avis » du CE (consultation pas obligatoire) Portée des avis : - Avis simple : avis qui devaient être obligatoirement demandé mais pas nécessairement besoin d'être suivi - Avis conforme : avis qui doit être suivi, l’autorité administrative si elle ne souhaite pas suivre l’avis n’a pas le choix de refuser de prendre sa décision C.

📝 Points essentiels

• La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures préventives.
• La police administrative générale est exercée par le préfet ou le maire selon les compétences territoriales.
• Les mesures de police peuvent être matérielles, comme le recours aux forces de l’ordre, ou juridiques, telles que des actes réglementaires ou des décisions individuelles.

💡 À retenir

La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures préventives.

📖 8. Le contentieux devant le juge administratif et le contentieux de l'excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité externe : La conformité d’un acte administratif aux règles relatives à sa forme, sa procédure, la compétence de l’auteur, et la motivation exigée.
• Exactitude matérielle des faits : La vérification que les faits sur lesquels se fonde une décision administrative sont exacts, précis et objectivement établis.
• Arrêt Benjamin : La réunion n’a pas pu se tenir car la décision d'interdiction n’était pas encore annulée.
• Contentieux de l’excès de pouvoir : Un contentieux permettant au juge administratif d’annuler un acte administratif illégal, notamment lorsqu’il viole une règle de droit ou excède les pouvoirs attribués.
• Contrôle restreint : Un contrôle juridictionnel limité qui sanctionne uniquement une erreur manifeste d’appréciation dans les décisions discrétionnaires.

📝 Points essentiels

• Le contrôle entier porte sur la qualification juridique des faits et l’adéquation de la décision au trouble à l’ordre public.
• Le contentieux de l’excès de pouvoir permet d’annuler un acte administratif illégal.
• Le contentieux devant le juge administratif Le contentieux devant le juge admin est un contentieux pour excès de pouvoir principalement mais c’est aussi un contentieux marqué par une très forte présence des procédures de référée.

💡 À retenir

Le juge administratif exerce différents degrés de contrôle, du contrôle restreint au contrôle entier, pour assurer la légalité des actes administratifs.

📖 9. Le principe constitutionnel de crise, état de siège et état d’urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique des faits : Examen par le juge de la correcte interprétation juridique des faits présentés dans une décision administrative, notamment dans le cadre du contrôle normal ou entier.
• Gracieux : Recours administratif adressé directement à l’auteur de la décision contestée, visant à obtenir sa modification ou son retrait sans passer par une juridiction.

📝 Points essentiels

• L’état de siège est une mesure exceptionnelle qui transfère certaines compétences civiles aux autorités militaires.
• L’état d’urgence autorise le gouvernement à prendre des mesures restrictives pour faire face à une crise grave.
• Le principe constitutionnel de crise encadre légalement l’usage des régimes exceptionnels tels que l’état de siège et l’état d’urgence.
• La différenciation des recours au fond et des référés Loi de juin 2000 introduit dans le code de justice administrative 3 nouvelles lois de référés d’urgence : - Référé-suspension : article L.521-1 du code de justice administrative : il permet la suspension à titre provisoire d’un acte admin en attendant que le juge statue sur le fond du litige : ● Il est toujours l’accessoire d’un recours principal, au fond, formé devant le juge admin ● 2 conditions pour que le référé-suspension puisse aboutit : ○ Situation d’urgence ○ Doute sérieux sur la légalité de l’acte - Référé-liberté : article L.521-2 du code de justice administrative : ● Peut être formé tout seul, pas besoin d'être l’accessoire d’un recours principal ● Permet au juge admin d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale : 2 conditions : ○ Situation d’urgence ○ Atteinte grave et manifestement illégale ● La notion de liberté fondamentale est comprise de manière souple par le juge admin, au-delà du cercle des libertés de la personne (ex: liberté d’expression).

💡 À retenir

Les régimes juridiques exceptionnels, comme l’état de siège et l’état d’urgence, sont encadrés par un principe constitutionnel de crise qui organise légalement la gestion des situations de crise par l’administration.

📖 10. La théorie juridique du service public et ses principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique, soumise aux principes fondamentaux d’égalité, imposant un traitement non discriminatoire des usagers, et de continuité, garantissant la permanence du service malgré les interruptions temporaires.
• Estation : = 2 procédés d'intervention différents.
• La théorie de l'Etat débiteur : Cette période est une période de reconfiguration : il existait des critères du contentieux administratif au début de cette période : ● La théorie de l'Etat débiteur = théorie qui consistait à considérer que seule une juridiction administrative pouvait constituer un Etat débiteur.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité impose un traitement non discriminatoire des usagers du service public.
• Le principe de continuité garantit la permanence du service public malgré les changements ou interruptions temporaires.
• Le CE reconnaît bien le droit de grève mais dit qu’il n’y a pas une seule législation sur la grève qui serait complète et exhaustive mais des interventions ponctuelles et ciblées du législateur ⇨ Il appartient au pouvoir réglementaire, en l’absence de lois générales, pour assurer le bon fonctionnement des services publics, de prendre des mesures justifiée pour limiter la grève lorsqu’elle porte atteinte excessive à une liberté du service public Arrêt CE, 2013, Fédération force ouvrière énergie : concernait des décisions prises pour réglementer la grève en plus des textes de lois pour des agents chargés des opérations de maintien des centrales nucléaires Ce principe reconnaît à l’autorité admin un pouvoir de bon fonctionnement du service public : habilité à prendre des dispositions : - Réglementaires : ● Arrêt CE, Sud RATP, 2010 : le CE considère qu'en dépit de législations complètes sur le droit de grève et des lois de 2007 sur les transports terrestres, le pouvoir réglementaire avait pu préciser les conditions d’exercice de la grève au sein de la RATP pour exiger notamment que les salariés grévistes se mettent en grève avant d'exercer activité - Mais aussi des dispositions individuelles : ● Ex: assignation de personnel dont le juge admin qu’elles sont légales : ➔ Dès lors qu’une grève porte atteinte suffisamment grave au service public, ➔ Dès lors que la mesure est sélective et non pas générale ➔ Et dès lors que la mesure de restriction est proportionnelle 2.
• C’est un contrat global qui va confier à un opérateur éco une mission globale de conception d’un ouvrage, de réalisation des travaux de cet ouvrage, d’exploitation de cet ouvrage et le cas échéant l’exploitation du service public exercé de cet ouvrage ⇨ On est proche du contrat de concession sauf qu’ici, la rémunération du tiers ne se fait pas par les prix perçu sur les usagers mais par un prix versé par la personne publique tenant compte de la globalité de ces missions et lissées sur la longue durée du contrat Ex: Palais de justice de Paris : l’Etat a des difficultés financières pour la création du nouveau Palais de justice.

💡 À retenir

Le principe d’égalité impose un traitement non discriminatoire des usagers du service public.

📖 11. Les actes administratifs unilatéraux : définitions, administrativité et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Un acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative qui s’impose à des tiers.
• L’administrativité caractérise l’acte par son origine et son objet relevant de l’administration.
• La légalité administrative implique que l’acte doit respecter les normes supérieures, sous contrôle du juge administratif.

💡 À retenir

Un acte administratif unilatéral se définit par son origine administrative, son objet relevant de l’administration, et sa conformité aux normes supérieures sous le contrôle du juge administratif, garantissant ainsi sa légalité.

📖 12. Les contrats administratifs : identification, passation et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : = acte administratif contractuel ● Décision du conseil municipal approuvant la signature du contrat = acte administratif unilatéral ● La signature du contrat par le maire = le JA estime que le maire lorsqu'il décide de signer un contrat prend une décision admi
• Contentieux des contrats administratifs : L'ensemble des litiges relatifs à la validité, l'exécution ou l'interprétation des contrats administratifs, relevant de la compétence du juge administratif.
• Le principe : L’impossibilité d’obtenir l’annulation des mesures d’exécution du contrat Impossibilité d'obt
• Les tiers Depuis un arrêt : CE, 2017, Syndicat mixte de promotion l'activité de transmanche SMPAT : les tie

📝 Points essentiels

• Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique comportant des clauses administratives.
• La passation des contrats administratifs est soumise à des règles spécifiques visant la transparence et la concurrence.
• Le contentieux des contrats administratifs relève de la compétence du juge administratif, notamment pour les litiges liés à leur validité et exécution.
• LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI Par détermination de la loi sont des contrats admi certains contrats admi dont le législateur le dit expressément ou dont le législateur précise que leur contentieux relève des juridictions admi.

💡 À retenir

Les contrats administratifs se caractérisent par leur régime spécifique, une passation encadrée par des règles de transparence et de concurrence, et un contentieux relevant du juge administratif, distinct du droit privé.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des compétences entre juge administratif et judiciaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contentieux administratif et judiciaire
2. Erreur dans la distinction entre compétence du juge administratif et judiciaire
3. Mauvaise compréhension du rôle du Tribunal des conflits
4. Confusion entre recours gracieux et hiérarchique
5. Erreur sur la nature des contrats administratifs
6. Confusion entre contrôle de légalité et contrôle de légalité interne
7. Mauvaise interprétation de l'état d'urgence et de l'état de siège

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la procédure du contentieux administratif
2. Connaître la répartition des compétences entre juridictions
3. Savoir identifier un contrat administratif
4. Comprendre le rôle du Conseil d’État
5. Différencier recours gracieux et hiérarchique
6. Maîtriser le principe de séparation des pouvoirs
7. Connaître les principes fondamentaux du service public
8. Savoir distinguer les actes unilatéraux et contrats administratifs
9. Comprendre le contentieux de l'excès de pouvoir
10. Maîtriser les principes de l’état d’urgence et de l’état de siège