Contrôle de constitutionnalité — définition ?
Vérification de la conformité des normes à la Constitution.
Contrôle diffus — rôle ?
Exercé par tous les juges sur lois et actes administratifs.
Contrôle concentré — rôle ?
Exercé par une cour spécialisée, uniquement sur la loi.
Contrôle a priori — mécanisme ?
Vérification avant promulgation d’une norme.
Motifs de contrôle a priori — exemples ?
Incompétence, vice de procédure, réserves d’interprétation.
Question prioritaire de constitutionnalité — but ?
Contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur dans un litige.
Transmission QPC — condition ?
Question sérieuse, crédible, dans un litige.
Bloc de constitutionnalité — composition ?
Constitution, DDHC, PFRLR, Charte environnement, OVC.
Objectifs de valeur constitutionnelle — définition ?
Principes inscrits dans la Constitution guidant l’interprétation.
Contentieux droits fondamentaux — rôle ?
Protéger la liberté, l’égalité, la dignité face à la loi.
Contentieux constitutionnel local — objectif ?
Vérifier la conformité des actes locaux à la Constitution.
Contentieux administratif — domaine ?
Litiges entre citoyens et autorités administratives.
Recours pour excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte administratif illégal.
Contentieux judiciaire — nature ?
Litiges entre particuliers ou avec les autorités.
Contentieux répressif — objectif ?
Sanctionner les infractions pénales.
Pouvoir constituant — définition ?
Autorité qui crée ou modifie la Constitution.
Pouvoirs constitués — rôle ?
Organes qui mettent en œuvre la politique selon la Constitution.
Contrôle juridictionnel — types ?
Diffus (tous juges) ou concentré (cour spécialisée).
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au contrôle de constitutionnalité.
1. Quelle est la principale différence entre le contrôle diffus et le contrôle concentré de constitutionnalité ?
2. En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a-t-elle été introduite dans le contentieux judiciaire et répressif ?
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