Fiche de révision : Introduction au droit à la santé et modèles de système

📋 Plan du Cours

1. Droit à la santé : fondements et enjeux
2. Mouvements sociaux et revendications sanitaires
3. Droit à la santé : étapes de construction
4. Éléments du droit à la santé et déterminants
5. Définitions et fonctions essentielles d’un système
6. Modèles bismarckien et beveridgien
7. Couvertures médicales individuelle, familiale et complémentaire
8. Preferred Providers Organizations et ticket modérateur
9. Health Maintenance Organizations et prise en charge
10. Indemnity Insurances et indemnisation du risque
11. Medicaid et Medicare : assurance publique américaine
12. Programmes d’assistance et établissements de soins

📖 1. Droit à la santé : fondements et enjeux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la santé : Droit fondamental qui ne se réduit pas aux soins et vise l’égalité réelle devant la santé grâce à des conditions de vie et une protection sociale.
• Égalité réelle devant la santé : Principe selon lequel l’accès effectif à la santé dépend des inégalités sociales et doit être corrigé, pas seulement proclamé.
• Article 25 Déclaration universelle : Disposition de 1948 qui reconnaît un niveau de vie suffisant pour la santé et la sécurité en cas de perte de moyens.
• Pacte international droits économiques et sociaux : Traité qui consacre le droit de toute personne au meilleur état de santé physique et mentale qu’elle peut atteindre.
• Droit à la santé ≠ droit d’être en bonne santé : Distinction qui rappelle que le droit vise des garanties et des conditions, pas la promesse d’un état de santé parfait.

📝 Points essentiels

• Le droit à la santé ne se limite pas aux soins médicaux : il inclut aussi les conditions de vie, l’environnement et la protection sociale.
• Le droit à la santé vise l’égalité réelle devant la santé, donc l’accès effectif dépend des ressources et des protections disponibles.
• Le droit à la santé est reconnu internationalement comme un droit fondamental, notamment par la Déclaration universelle et des traités.
• En France, l’intérêt pour la santé publique démarre au 18ᵉ siècle, puis la logique évolue vers une approche plus sanitaire.
• En 1946, le droit à la santé est inscrit comme garant de la protection de la santé, puis le Code de la santé publique est créé entre 1953 et 1958.
• Le droit à la santé s’acquiert en 3 étapes : le reconnaître, le construire et le garantir, ce qui en fait une construction sociale, politique et juridique.

💡 Astuce mémo

3 étapes = Reconnaître → Construire → Garantir ; et ce n’est pas “être en bonne santé”, c’est “avoir des garanties pour y parvenir”.

📖 2. Mouvements sociaux et revendications sanitaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte sociale européenne : La Charte sociale européenne (1961, révisée en 1996) consacre un droit à la protection de la santé comme principe juridique.
• Droit à la santé : Le droit à la santé est un droit construit socialement, politiquement et juridiquement, distinct du fait d’être en bonne santé.
• Mouvements sociaux : Les mouvements sociaux sont des mobilisations collectives qui signalent des manques ou des atteintes au droit à la santé.
• Disponibilité : La disponibilité désigne la présence effective des ressources et services nécessaires pour répondre aux besoins de santé.
• Accessibilité : L’accessibilité renvoie à la possibilité réelle d’obtenir des soins, sans barrières excessives d’accès.

📝 Points essentiels

• Le droit à la santé se construit en 3 étapes : le reconnaître, le construire, puis le garantir.
• Le droit à la santé est un principe établi mais fragile, avec une construction continue.
• L’effectivité du droit à la santé dépend de conditions de vie dignes.
• Le droit à la santé comprend 4 éléments indispensables : disponibilité, accessibilité, acceptabilité, qualité.
• Les déterminants de santé essentiels incluent eau salubre et potable, alimentation minimale nutritive, soins de santé primaires, médicaments essentiels, et moyens d’assainissement.
• L’État doit garantir impérativement ces déterminants via les SS et SNS mentionnés dans le cours.

💡 Astuce mémo

Droit à la santé = 3C : Reconnaître → Construire → Garantir ; puis 4A+Q : Disponibilité, Accessibilité, Acceptabilité, Qualité.

📖 3. Droit à la santé : étapes de construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion impôt : Mode de financement où les dépenses de santé sont couvertes par l’impôt, sans contributions sociales dédiées.
• Cotisations sociales proportionnelles : Financement fondé sur le revenu, où la part versée varie avec la rémunération pour soutenir certaines prestations.
• Prestations en espèces : Prestations visant à compenser une perte de revenu, notamment en lien avec des cotisations proportionnelles.
• Universalité du système : Principe d’accès qui garantit que l’ensemble de la population peut bénéficier des prestations et services prévus.
• Socialisation du risque : Principe de solidarité où le risque financier est partagé collectivement plutôt que supporté individuellement.

📝 Points essentiels

• Le financement peut combiner une logique fiscale (impôt) et une logique par cotisations, selon la nature des dépenses.
• Les cotisations sociales peuvent être proportionnelles au revenu, ce qui relie le financement à la capacité contributive.
• Des financements forfaitaires ou uniformes peuvent exister pour tous, indépendamment du revenu.
• Les prestations en espèces sont associées à une logique de financement proportionnelle aux cotisations.
• Le système vise toute la population, avec un accès aux soins primaires, à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
• Le droit à la santé s’appuie sur des principes d’universalité, de socialisation du risque et d’égalité d’accès.

💡 Astuce mémo

Impôt = tout le monde, Cotisations = selon le revenu, Prestations en espèces = remplacement du revenu, Universalité = accès pour tous.

📖 4. Éléments du droit à la santé et déterminants

🔑 Notions clés & Définitions

• Danger : Le danger est la capacité intrinsèque d’un agent, d’un phénomène ou d’une substance à provoquer un effet néfaste sur la santé.
• Risque sanitaire : Le risque sanitaire correspond à la probabilité qu’un danger entraîne effectivement un effet néfaste sur la santé.
• Exposition : L’exposition est la mise en présence d’un sujet avec une substance, un phénomène ou un agent biologique susceptible de causer un effet néfaste.
• Évaluation du risque sanitaire : L’évaluation du risque sanitaire est l’analyse qui relie danger et exposition pour estimer l’impact potentiel sur la santé.
• Agence régionale de santé (ARS) : L’Agence régionale de santé est l’acteur régional chargé d’adapter et de coordonner les politiques de santé dans les territoires.

📝 Points essentiels

• La direction de la sécurité sociale participe à la maîtrise des coûts du système de santé via arbitrage, validation, contrôle, veille et surveillance.
• Les agences de sécurité sanitaire listées sont ANSES, IRSN, ANSM, Santé publique France, Agence de la biomédecine et Établissement français du sang (EFS).
• ANSES (créée en 2010) a pour missions la veille, l’expertise, la recherche et la référence sur la santé humaine, le bien-être animal et la santé végétale.
• IRSN (créé en 2010) évalue les risques nucléaires et radiologiques.
• Santé publique France (créée en mai 2016) améliore et protège la santé des populations.
• Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (créée en 2012) sécurise l’accès aux produits de santé tout au long de leur cycle de vie et contribue à leur sécurisation globale.

💡 Astuce mémo

Danger = capacité; Risque = probabilité; Exposition = contact; Évaluation = danger + exposition.

📖 5. Définitions et fonctions essentielles d’un système

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence Régionale de Santé ARS : Institution régionale chargée d’adapter les politiques de santé au contexte local et d’organiser la coordination des soins.
• Conférences régionales de santé et de l’autonomie CRSA : Instance régionale qui représente les usagers et rend des avis sur les politiques régionales de santé et d’autonomie.
• Conseil départemental : Collectivité départementale intervenant dans les domaines de la santé et du social pour renforcer les solidarités et l’accès de proximité.
• Maison départementale des personnes handicapées MDPH : Structure départementale qui traite les droits et prestations liées au handicap et oriente vers l’accompagnement médico-social.
• Assurance maladie obligatoire AMO : Système d’assurance maladie fondé sur un droit individuel avec affiliation obligatoire et ouverture des droits sous conditions.

📝 Points essentiels

• Au niveau national, l’État pilote le système de santé, puis les ARS et les conseils départementaux/MDPH mettent en œuvre et adaptent localement.
• Au niveau régional, l’ARS adapte les politiques de santé, coordonne les soins et veille à la gestion des ressources pour un accès équilibré.
• Au niveau régional, la CRSA assure la représentation des usagers et produit des avis sur les politiques régionales.
• Au niveau départemental, les conseils départementaux agissent pour les solidarités, la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité.
• Au niveau départemental, la MDPH gère les droits et prestations handicap et assure l’orientation médico-sociale.
• L’AMO repose sur une affiliation obligatoire, une ouverture des droits sous conditions, une pluralité de régimes de base et un financement solidaire via un tarif de référence.

💡 Astuce mémo

ARS = Adapter + Réaliser la coordination; CRSA = Conseil des usagers; Département = Proximité (Conseil) + Handicap (MDPH).

📖 6. Modèles bismarckien et beveridgien

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance maladie obligatoire AMO : Assurance maladie de base financée par des cotisations et contributions, gérée par des caisses et couvrant les prestations légales.
• Gestion financière du régime général : Organisation financière qui répartit la collecte et la redistribution des fonds entre caisses locales et caisses nationales.
• Assurance maladie complémentaire AMC : Couverture facultative (sauf contrats collectifs obligatoires) qui complète l’AMO via un contrat et des garanties.
• Complémentaire santé solidaire CSS : Aide publique à l’accès aux soins qui ouvre des droits sous conditions et dispense d’avance de frais, avec prise en charge des dépassements.
• Mutualité sociale agricole MSA : Régime gérant notamment l’AMO et la gestion financière via des caisses locales et nationales pour les assurés agricoles.

📝 Points essentiels

• Le financement de l’AMO repose sur des ressources comme les cotisations, la CSG et des taxes affectées.
• La gestion financière du régime général s’appuie sur des caisses locales (CPAM, MSA…) et des caisses nationales (CNAM, CCMSA, régimes spéciaux).
• Les branches du régime général couvrent notamment Santé, Famille, Retraite et Accident du travail–Maladie professionnelle, chacune avec des prestations spécifiques.
• La mutualité sociale agricole gère sa propre organisation financière, distincte du régime général, pour les assurés relevant du secteur agricole.
• L’AMC fonctionne sur une logique assurantielle (contrat, prime, garanties) et complète les remboursements de l’AMO.
• Les contrats d’AMC sont encadrés par l’État via des dispositifs comme les contrats responsables et le 100 % santé.

💡 Astuce mémo

AMO = cotisations/CSG/taxes + caisses; AMC = contrat/prime/garanties; CSS = droits sous conditions + pas d’avance de frais.

📖 7. Couvertures médicales individuelle, familiale et complémentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• AMO : Assurance Maladie Obligatoire : partie de la couverture qui prend en charge une part des soins et sert de base au calcul du reste à charge.
• CSS : Complémentaire Santé Solidaire : couverture complémentaire qui complète la prise en charge selon les prestations couvertes et la tarification applicable.
• Dépassements d’honoraires : Dépassements d’honoraires : montants facturés au-delà du tarif de convention, pouvant être pris en charge sous conditions et plafonds.
• ASPA : ASPA : dispositif pour personnes aux ressources modestes pouvant ouvrir des particularités de prise en charge dans certains régimes.
• AME : Aide Médicale de l’État : dispositif destiné aux personnes en situation irrégulière, avec prise en charge des soins essentiels sous conditions de résidence.

📝 Points essentiels

• Conditions de souscription : être ayant droit de l’AMO et avoir des ressources du foyer sous plafond, avec participation financière gratuite ou selon revenus et âge.
• Participation financière : calculée en fonction des revenus et de l’âge, avec plafonds de ressources dédiés au calcul.
• Dispense d’avance de frais : prise en charge de la part AMO et du ticket modérateur, plus certains forfaits (1 €, 18 €, forfait journalier hospitalier).
• Dépassements d’honoraires couverts : pour lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives, avec devis et plafonds réglementaires.
• Règles de prise en charge : pas de dépassements autorisés hors plafonds et pas d’avance de frais chez les professionnels conventionnés.
• AME : résidence en France > 3 mois, droits ouverts 1 an renouvelables, carte AME délivrée par la CPAM, financement intégral par l’État et gestion par l’Assurance maladie.

💡 Astuce mémo

AMO = base, CSS = complément ; AME = essentiels sans dépassements (et sans tiers payant chez les non-conventionnés).

📖 8. Preferred Providers Organizations et ticket modérateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Preferred Providers Organizations : Preferred Providers Organizations : dispositif où l’assuré est orienté vers un réseau de prestataires “préférés” pour limiter le coût des soins.
• Ticket modérateur : Ticket modérateur : part des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après l’intervention de l’assurance.
• Reste à charge des ménages : Reste à charge des ménages : montant des dépenses de santé payé par les ménages, après remboursements.
• Soins ambulatoires : Soins ambulatoires : soins réalisés sans hospitalisation, inclus dans la consommation des soins et des biens médicaux.

📝 Points essentiels

• Le ticket modérateur correspond à la fraction des soins non couverte par l’assurance, donc payée par l’assuré.
• Le reste à charge des ménages augmente en 2024, avec un niveau indiqué de 292 €/hab.
• L’augmentation du reste à charge est liée à la hausse des soins ambulatoires et des biens médicaux.
• La consommation des soins et des biens médicaux (CSBM) est donnée à 254,8 milliards € en 2024, soit 8,7% du PIB.
• En 2024, la CSBM progresse en volume (+5,2%) et en prix (+3,7%).
• La CSBM inclut des dépenses de soins curatifs, préventifs et de biens médicaux, ce qui influence le ticket modérateur via le niveau global de dépenses.

💡 Astuce mémo

Réseau “préféré” = moins cher ; ticket modérateur = ce qui reste à payer après remboursement.

📖 9. Health Maintenance Organizations et prise en charge

🔑 Notions clés & Définitions

• Littératie en santé : La littératie en santé désigne la capacité à comprendre, évaluer et utiliser l’information pour prendre des décisions concernant sa santé.
• Empowerment : L’empowerment correspond au renforcement du pouvoir d’agir des patients pour participer activement aux choix et à la gestion de leur santé.
• Expérience patient : L’expérience patient regroupe ce que les personnes vivent et ressentent dans leur parcours de soins, utilisé pour améliorer la prise en charge.
• Transformation du système de santé : La transformation du système de santé vise à adapter l’organisation et les pratiques à de nouveaux besoins, contraintes et attentes.
• Loi Ma Santé 2022 : La loi Ma Santé 2022 est une réforme centrée sur les parcours de soins et la modernisation du système de santé.

📝 Points essentiels

• Le système de santé est présenté comme issu d’un modèle d’après-guerre aujourd’hui en difficulté, car les besoins ont changé.
• Trois transitions majeures expliquent l’évolution des besoins : démographique, épidémiologique et technologique.
• Quatre crises structurelles sont mises en avant : efficacité, économie, gouvernance et confiance.
• Les leviers de transformation cités sont : prévention, soins primaires, coordination, numérique et soutenabilité.
• Ma Santé 2022 est décrite comme une transformation structurelle centrée sur les parcours et la modernisation du système.
• Le Ségur de la santé (2020) est présenté comme un complément et un accélérateur de plusieurs mesures de Ma Santé 2022, lancé après la première vague de Covid-19.

💡 Astuce mémo

Littératie→Comprendre, Empowerment→Agir, Expérience patient→Améliorer : CEA pour la prise en charge.

📖 10. Indemnity Insurances et indemnisation du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnity Insurances : Assurance privée américaine où l’assuré est remboursé selon les prestations prévues par son contrat, avec des modalités variables selon le niveau de couverture.
• Risque variable selon le contrat : Principe selon lequel les risques couverts et les conditions d’indemnisation dépendent du contrat d’assurance choisi.
• Couverture complémentaire : Type de couverture médicale pouvant s’ajouter à une couverture de base, pour compléter la prise en charge des dépenses.
• Ticket modérateur : Part des dépenses restant à la charge de l’assuré, utilisée pour moduler le coût payé par le patient lors de certaines prestations remboursées.

📝 Points essentiels

• Les Indemnity Insurances font partie des 3 modèles de couverture évoqués dans le système assurantiel privé (avec PPO et HMO).
• Le contenu de la couverture médicale peut être individuel, familial ou complémentaire selon le type de contrat.
• La prise en charge en Indemnity Insurances repose sur le remboursement de prestations prévues, avec des conditions contractuelles variables.
• Le risque couvert n’est pas uniforme : il varie selon le contrat souscrit.
• Dans le cadre des modèles privés décrits, un ticket modérateur peut s’appliquer, ce qui renchérit la part payée par l’assuré pour certaines prestations remboursées.

💡 Astuce mémo

Indemnity = Indemnisation par remboursement : contrat → prestations → remboursement (et reste à charge via ticket modérateur).

📖 11. Medicaid et Medicare : assurance publique américaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Medicaid : Assurance maladie publique locale, gérée par l’État et le gouvernement fédéral, avec des remboursements variables selon les États et des conditions d’éligibilité.
• Medicare : Assurance maladie publique fédérale organisée en branches, avec des droits liés à l’âge, à l’invalidité ou à certaines situations spécifiques.
• Hospital Insurance (HI) : Volet hospitalier de Medicare qui couvre des prestations hospitalières et liées à l’hospitalisation, selon des lieux de soins définis.
• Supplementary Medical Insurance (SMI) : Volet médical de Medicare qui finance des prestations nécessaires et préventives, avec une souscription soumise à cotisations.

📝 Points essentiels

• Medicaid est une assurance maladie locale (étatique) dont la gestion et le financement associent l’État et le gouvernement fédéral.
• Les remboursements Medicaid varient selon les États et dépendent de conditions d’éligibilité.
• Les ayants droit Medicaid incluent les personnes jusqu’à 138% du seuil de pauvreté, des bénéficiaires de programmes d’assistance (SSI, AFDC) et des ayants droit du programme Medicare.
• Medicare est une assurance maladie fédérale organisée en branches, avec des remboursements faibles et un financement propre à chaque branche.
• Les ayants droit Medicare incluent les patients ≥ 65 ans, les invalides, les insuffisants rénaux (IRC) et les cheminots.
• Medicare peut être complété par une complémentaire santé en cas de besoin, notamment pour compenser des remboursements faibles.

💡 Astuce mémo

Medicaid = « local » (État) ; Medicare = « fédéral » (branches) : HI = hôpital, SMI = soins médicaux.

📖 12. Programmes d’assistance et établissements de soins

🔑 Notions clés & Définitions

• AFDC : AFDC : programme fédéral d’aide financière destiné aux familles avec enfants à charge, avec des droits liés à la situation familiale et aux ressources.
• SSI : SSI : aide financière fédérale pour les personnes âgées, à faible revenu ou invalides, afin de garantir un minimum de ressources.
• Food Stamps : Food Stamps : dispositif de coupons mensuels échangeables contre de la nourriture, dont le montant dépend des revenus et de la composition du foyer.
• General assistance : General assistance : aide financière accordée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du SSI ou de l’AFDC.
• Etablissements privés de santé : Établissements privés de santé : structures dominantes où la médecine libérale est majoritaire, avec une prise en charge souvent réalisée en ville et à l’hôpital par des praticiens libéraux.

📝 Points essentiels

• AFDC : soutien financier fédéral, avec un montant variable selon les États et des bénéficiaires typiques comme familles nécessiteuses, orphelins, parents absents ou parents avec incapacités.
• SSI : aide financière fédérale pour personnes âgées, personnes à faible revenu et invalides, avec possibilité de supplément selon certains États.
• Food Stamps : coupons mensuels remboursables pour l’achat de nourriture, le montant variant selon revenus et composition familiale.
• General assistance : aide destinée à ceux qui ne peuvent pas accéder au SSI ou à l’AFDC.
• Établissements privés de santé : prédominants, avec une médecine libérale majoritaire (plus de 80%) face à une part faible de médecins hospitaliers (10 à 15%).
• Établissements publics de santé : environ un tiers des occupations en lit, missions de service public et de recherche, admission sans condition et gestion plus difficile pour les comtés.

💡 Astuce mémo

AFDC/SSI = aides ciblées (familles vs personnes), Food Stamps = coupons nourriture, General assistance = filet pour ceux exclus du SSI/AFDC.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Modèle bismarckien vs modèle beveridgien

France vs États-Unis (comparaison générale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit à la santé et droit d’être en bonne santé : le cours insiste sur des garanties et conditions, pas une promesse d’état parfait.
2. Croire que l’effectivité dépend seulement des soins : le droit inclut aussi conditions de vie, environnement et protection sociale.
3. Mélanger danger et risque sanitaire : danger = capacité intrinsèque, risque = probabilité que le danger produise l’effet.
4. Inverser ticket modérateur et reste à charge : le ticket modérateur est la part non couverte après assurance, tandis que le reste à charge des ménages correspond au montant payé par les ménages après remboursements.
5. Penser que l’AMO et la CSS remboursent pareil : l’AMO est la base (tarif de référence) et la CSS complète selon prestations couvertes et tarification.
6. Oublier que l’AME ne prend pas en charge les dépassements d’honoraires et n’implique pas de tiers payant chez les non-conventionnés.
7. Confondre Medicaid et Medicare : Medicaid est local (étatique) et Medicare fédéral en branches, avec des ayants droit différents.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce que recouvre le droit à la santé (ne se limite pas aux soins) et pourquoi il vise l’égalité réelle devant la santé.
2. Citer les repères internationaux du droit à la santé : Article 25 (1948) de la Déclaration universelle et Article 12.1 du Pacte (2000).
3. Décrire le repère français du droit à la santé : intérêt au 18ᵉ siècle, inscription en 1946, puis création du Code de la santé publique (1953–1958).
4. Justifier la logique “droit à la santé ≠ droit d’être en bonne santé” et donner les 3 étapes : reconnaître, construire, garantir.
5. Lister les 4 éléments indispensables du droit à la santé : disponibilité, accessibilité, acceptabilité, qualité.
6. Définir danger, risque sanitaire, exposition et rappeler ce que prend en compte l’évaluation du risque sanitaire (danger + quantité + voie + fréquence + durée + caractéristiques du sujet).
7. Présenter les fonctions essentielles d’un système de santé (gouvernance, financement, offre de soins, prévention/santé publique, ressources humaines, information/régulation) et les 3 grandes fonctions (OMS).
8. Comparer les modèles bismarckien et beveridgien sur au moins : universalité, financement (cotisations vs impôt) et logique des prestations.
9. Décrire le système français : modèle hybride (organisation bismarckienne, logique d’universalisation beveridgienne) et ses principes (liberté de choix, socialisation du risque, égalité d’accès).
10. Expliquer la gouvernance par niveaux en France : rôle de l’État national, puis ARS/CRSA régional, puis conseils départementaux/MDPH départemental.
11. Expliquer l’AMO : droit individuel avec affiliation obligatoire, ouverture des droits sous conditions, pluralité de régimes et branches, et la logique de financement solidaire.
12. Expliquer l’AMC et les aides publiques : logique assurantielle de l’AMC (contrat/prime/garanties), puis CSS (conditions, dispense d’avance, dépassements plafonnés) et AME (résidence > 3 mois, soins essentiels, pas de dép
13. Décrire la consommation et les dépenses : CSBM (254,8 Md€ en 2024), évolution 2024 (volume/prix) et lien avec l’augmentation du reste à charge (292 €/hab).
14. Décrire la démocratie sanitaire et les piliers : droits de la personne malade, participation des patients/usagers, responsabilité des professionnels, modification de l’organisation du système de santé (avec exemples d’én