Fiche de révision : Les Fondements du Droit International Public

📋 Plan du Cours

1. Cadres légaux du recours à la force
2. Autorisation du Conseil de sécurité
3. Légitime défense et article 51
4. Interdiction du recours à la force
5. Relations transnationales et chaînes de valeur
6. Règles primaires et règles secondaires
7. Droit international horizontal et intersubjectif
8. Institutionnalisation verticale de l’Union européenne
9. Existence de l’État comme question de fait
10. Souveraineté et limites à son exercice
11. Compétences d’attribution des organisations internationales
12. Création et opposabilité des organisations internationales

📖 1. Cadres légaux du recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations unies : Traité fondateur qui fixe les règles de base régissant l’usage de la force et l’organisation de la sécurité collective.
• Article 2 paragraphe 4 : Règle de la Charte interdisant le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.
• Article 2 paragraphe 3 : Obligation de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques plutôt que par la force.
• Article 51 : Disposition de la Charte qui encadre la légitime défense en cas d’agression armée et autorise un recours unilatéral à la force.
• Chapitre VII : Chapitre de la Charte qui organise l’action du Conseil de sécurité en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou agression.

📝 Points essentiels

• Deux cadres légaux structurent le recours à la force : autorisation du Conseil de sécurité (Chapitre VII) ou légitime défense (article 51).
• Le Conseil de sécurité est le seul organe pouvant légaliser une intervention armée via le Chapitre VII.
• La légitime défense (article 51) suppose une agression armée en cours et reste encadrée par la logique du Chapitre VII.
• En pratique, le veto peut bloquer le Conseil de sécurité et pousser à d’autres voies, notamment l’Assemblée générale.
• La Charte impose aussi des obligations de moyens pacifiques (article 2 §3) et interdit l’atteinte à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique (article 2 §4).
• Le droit international coutumier reconnaît des immunités aux chefs d’État, qui peuvent être invoquées comme limites à certaines poursuites ou actes.

💡 Astuce mémo

Interdiction + exceptions : article 2 §4 interdit, article 2 §3 pacifie, Chapitre VII autorise, article 51 défend (si agression armée en cours).

📖 2. Autorisation du Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité collective : Système international visant à prévenir les menaces contre la paix par des actions coordonnées plutôt que par des initiatives unilatérales.
• ONU créature des États : Idée selon laquelle l’ONU dépend structurellement des volontés des États qui la composent, sans autorité autonome au-dessus d’eux.
• Anarchie des relations internationales : Postulat décrivant l’absence d’autorité supérieure garantissant la paix et la violence légitime dans la société internationale.
• Monopole de la violence légitime : Principe selon lequel la violence n’est légitime que si elle est détenue par une instance unique, ce qui manque à l’échelle internationale.
• Approche réaliste : Courant des relations internationales qui interprète la politique mondiale comme une lutte de puissance dans un cadre d’anarchie.

📝 Points essentiels

• Le système de sécurité collective est présenté comme moins opérant qu’après 1945, ce qui renforce l’attention portée au droit humanitaire et aux juridictions internationales.
• En l’absence d’État mondial, la société internationale est décrite comme dépourvue d’instance détenant le monopole de la violence légitime.
• Raymond Aron est mobilisé pour expliquer qu’il n’existe pas de super-État capable de régir la société internationale.
• Hedley Bull formule l’anarchie comme point de départ de toute réflexion sur la vie internationale.
• Les réalistes voient l’anarchie comme un contexte de conflits persistants entre États, guidés par l’intérêt national et la puissance.
• Hans Morgenthau affirme que la lutte pour le pouvoir est universelle dans le temps et l’espace, ce qui alimente une logique défensive des États.

💡 Astuce mémo

Anarchie = pas de “police mondiale” : sans monopole de violence légitime, la sécurité collective devient difficile à faire fonctionner.

📖 3. Légitime défense et article 51

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 51 de la Charte : Dispositif de la Charte des Nations unies qui encadre la possibilité de recourir à la force en cas de légitime défense.
• Légitime défense : Justification juridique permettant à un État de riposter par la force pour répondre à une agression, dans les limites prévues par le droit international.
• Conditions de la riposte : Ensemble des critères juridiques qui déterminent si la réaction armée d’un État peut être qualifiée de légitime défense.
• Nécessité et proportionnalité : Deux exigences classiques qui évaluent si la riposte est indispensable et si son intensité reste adaptée à la menace subie.

📝 Points essentiels

• La légitime défense au sens de l’article 51 est une exception au principe général de l’interdiction du recours à la force.
• La qualification de légitime défense dépend de la réunion de conditions matérielles, notamment la nécessité de la riposte et sa proportionnalité par rapport à l’attaque.
• La riposte doit viser à faire cesser l’agression et ne pas dépasser ce qui est requis pour répondre à la menace.
• L’article 51 sert de base juridique à l’action armée étatique, mais il ne dispense pas d’une analyse stricte des faits et des limites de la réaction.
• La légitime défense se distingue des autres justifications possibles au recours à la force par son ancrage dans la réponse à une agression et dans des critères de réaction limitée.

💡 Astuce mémo

51 = « riposte encadrée » : Nécessité (indispensable) + Proportion (adaptée).

📖 4. Interdiction du recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force : Principe du droit international interdisant aux États d’utiliser la force armée contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.
• Société internationale : Réalité factuelle regroupant États, organisations internationales, entreprises et acteurs privés, dont les intérêts ne coïncident pas forcément.
• Communauté internationale : Idée normative selon laquelle certains objectifs communs s’imposent aux États, comme si un intérêt supérieur dépassait les intérêts nationaux.
• Jus cogens : Norme impérative du droit international général à laquelle aucun traité ne peut déroger, et qui ne peut être modifiée que par une norme du même rang.

📝 Points essentiels

• Le principe de l’interdiction du recours à la force vise à empêcher qu’un différend soit réglé par la contrainte armée plutôt que par le droit.
• Le droit international peut s’appliquer en droit interne même dans des procès internes, mais l’équilibre entre principe et exception a évolué avec la multiplication des conventions créant des droits pour les particuliers
• En France, les traités ont une valeur supérieure aux lois à condition d’être régulièrement publiés et ratifiés, ce qui oblige le juge à privilégier le traité en cas de conflit.
• Pour qu’un traité soit directement invocable, ses dispositions doivent être claires, inconditionnelles et précises, et l’ordre juridique interne doit reconnaître l’effet immédiat du traité.
• Le jus cogens constitue la limite ultime à la volonté étatique : tout traité en conflit avec une norme impérative est nul.
• La définition du jus cogens a été précisée par la jurisprudence (TPIY 1998, CEDH 2001, CIJ 2006) en rattachant notamment l’interdiction de la torture et du génocide à des normes impératives.

💡 Astuce mémo

Force interdite : « pas de solution par les armes » ; si conflit avec jus cogens, le traité tombe.

📖 5. Relations transnationales et chaînes de valeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de Paris : Traité-cadre international qui fixe des objectifs climatiques et sert de référence aux contentieux visant l’action des États.
• Affaire du siècle : Contentieux français où des ONG ont mobilisé l’Accord de Paris pour reprocher à l’État une inaction climatique.
• Arrêt Uganda : Décision du 20 décembre 2019 où la justice néerlandaise a contraint le gouvernement à relever ses ambitions d’émissions en cohérence avec l’Accord de Paris.
• Préjudice écologique : Notion de dommage environnemental reconnue de façon autonome par la jurisprudence, puis intégrée au droit interne via la responsabilité civile.
• Reterritorialisation du global : Mécanisme par lequel des acteurs de la société civile s’emparent d’objectifs climatiques promus par le droit international, sans qu’ils soient directement imposés.

📝 Points essentiels

• Dans l’Affaire du siècle, la France est condamnée pour carence climatique, le juge reliant le non-respect du budget carbone à l’aggravation du réchauffement.
• Le juge mobilise l’idée de lien entre non-respect des engagements climatiques et aggravation du réchauffement, dans un contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris.
• L’arrêt Uganda (20 décembre 2019) impose au gouvernement néerlandais d’augmenter ses ambitions d’émissions, en cohérence avec les Accords de Paris.
• En Belgique, une action regroupe plus de 55 000 co-demandeurs contre quatre autorités publiques pour inaction environnementale.
• En Autriche, l’arrêt du 9 février 2017 censure l’autorisation d’extension de l’aéroport de Vienne au regard des ambitions prises dans l’Accord de Paris.
• Dans l’affaire de l’Erika, la notion de préjudice écologique est consacrée comme autonome, puis le législateur l’intègre dans le régime de responsabilité du Code civil.

💡 Astuce mémo

ONG → Paris → juges → obligations concrètes : quand le droit climatique “global” devient action “locale” via la société civile.

📖 6. Règles primaires et règles secondaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : La primauté du droit de l’Union désigne la supériorité du droit de l’Union sur toute norme interne incompatible, y compris les lois et décrets.
• Costa contre ENEL : Costa contre ENEL est l’arrêt de référence du 15 juillet 1964 qui consacre l’autonomie et la primauté du droit issu des traités.
• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les traités constitutifs ratifiés par tous les États membres et constitue la base constitutionnelle de l’Union.
• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les actes adoptés par les institutions de l’Union pour appliquer les objectifs fixés par les traités.
• Actes délégués : Les actes délégués sont des actes de la Commission permettant de modifier ou compléter des éléments non essentiels d’un acte législatif.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Costa contre ENEL (15 juillet 1964) affirme que le droit né des traités, issu d’une source autonome, ne peut pas être neutralisé par un texte interne sans perdre son caractère communautaire.
• Le juge national doit écarter toute règle interne incompatible avec le droit de l’Union, sous peine de méconnaître l’ordre juridique européen.
• Le conflit de fond persiste car l’UE revendique une primauté totale, tandis que les États considèrent la Constitution comme norme suprême.
• Le droit primaire prime sur toutes les autres sources de l’Union et aucun acte des institutions ne peut être contraire aux traités.
• Le droit dérivé met en œuvre les objectifs des traités et comprend notamment les actes législatifs, délégués et d’exécution.
• Les règlements sont obligatoires, ont une portée générale, et produisent un effet direct sans mesure nationale de transposition.

💡 Astuce mémo

Costa = “autonome + primauté” : un texte interne ne peut pas battre le droit né des traités.

📖 7. Droit international horizontal et intersubjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté territoriale : La souveraineté territoriale est la compétence absolue de l’État sur son territoire, qui fonde sa maîtrise de l’espace et des personnes qui s’y rattachent.
• Compétence personnelle de l’État : La compétence personnelle est le pouvoir qu’un État tire du lien juridique avec certaines personnes, notamment via la nationalité.
• Nationalité : La nationalité est un lien juridique entre un individu et un État, fondé sur des éléments de rattachement et permettant l’exercice de la compétence personnelle.
• Protection diplomatique : La protection diplomatique est un mécanisme par lequel l’État de nationalité fait valoir, au plan international, la responsabilité de l’État auteur d’une violation commise contre son ressortissant.
• Standard minimum de traitement : Le standard minimum de traitement est une norme coutumière qui impose aux États de respecter la dignité et des garanties fondamentales envers les étrangers présents sur leur territoire.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale de l’État est présentée comme absolue et caractéristique de sa souveraineté territoriale.
• La nationalité fonde la compétence personnelle et distingue les nationaux des non-nationaux soumis à des régimes différents.
• La nationalité est décrite comme un lien juridique reposant sur un fait social de rattachement et sur une solidarité de droit et de devoir.
• La protection diplomatique transforme un différend impliquant un ressortissant en différend interétatique entre États.
• La protection diplomatique n’est pas un moyen automatique pour le ressortissant d’obtenir réparation de son préjudice personnel : l’action est portée par l’État au nom de l’État de nationalité.
• Le standard minimum de traitement protège les étrangers contre des atteintes graves (détention ou rétention sans raison, conditions indignes, privations excessives).

💡 Astuce mémo

Territoire = absolu ; Nationalité = personnel ; Diplomatie = État contre État ; Standard minimum = dignité des étrangers.

📖 8. Institutionnalisation verticale de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement 202/2092 : Le règlement 202/2092 institue un régime général de conditionnalité visant à protéger le budget de l’Union européenne.
• Conditionnalité budgétaire : La conditionnalité budgétaire est un mécanisme qui permet de lier l’accès aux fonds de l’UE au respect de l’État de droit.
• État défaillant : L’État défaillant est un État dont les fonctions gouvernementales régaliennes sont incapables d’être exercées, totalement ou partiellement, en raison de la disparition d’un pouvoir politique organisé.
• Collapse state : Le collapse state désigne la situation où le gouvernement a disparu, comme dans le cas de la Somalie au début des années 1990.
• Uti possidetis juris : L’uti possidetis juris est le principe selon lequel les frontières administratives issues de la colonisation deviennent les frontières définitives des États nouvellement indépendants.

📝 Points essentiels

• Le mécanisme de sanction de l’UE peut être activé lorsqu’on constate non pas seulement un risque, mais l’existence d’une violation grave de l’État de droit.
• En 2017, la Commission a demandé la sanction de la Pologne, et en 2019 celle de la Hongrie, mais les sanctions n’ont pas abouti car les deux États se sont déclarés solidaires et ont voté en sens inverse pour empêcher une
• Le règlement 202/2092 rend possible la privation d’un État membre de la possibilité de disposer des fonds de l’UE en cas de violation grave.
• Bilan : même dans un système intégré comme l’UE, il est très difficile d’imposer aux gouvernements une exigence de légitimité démocratique.
• L’État défaillant se distingue des notions voisines d’État voyou et d’État fragile, qui relèvent de catégories politiques plutôt que d’une qualification juridique.
• L’ineffectivité gouvernementale renvoie à deux situations : disparition du gouvernement (collapse state) ou absence d’emprise totale du gouvernement sur le territoire et/ou sur certaines matières et personnes.

💡 Astuce mémo

UE = « sanction bloquée par le vote » ; État défaillant = « pouvoir organisé absent » ; Uti possidetis juris = « frontières coloniales figées ».

📖 9. Existence de l’État comme question de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance déclarative : La reconnaissance déclarative présente l’existence de l’État comme un fait préexistant, la reconnaissance ne produisant que des effets d’entrée sur la scène internationale.
• Commission d’arbitrage Badinter : La commission Badinter est l’organe qui a formulé l’idée que l’existence ou la disparition d’un État relève d’une question de fait et que la reconnaissance a des effets purement déclaratifs.
• Reconnaissance tacite collective : La reconnaissance tacite collective correspond à l’admission d’un nouvel État dans des relations internationales, par l’attitude convergente des autres États.
• Reconnaissance expresse : La reconnaissance expresse résulte d’un acte unilatéral d’un État, dont la forme et la portée varient selon la pratique (communiqué, presse, etc.).
• Reconnaissance illicite : La reconnaissance illicite désigne la reconnaissance d’un État né en recourant à la force, contraire aux exigences du droit international.

📝 Points essentiels

• L’existence de l’État pose la question de savoir si elle résulte d’un examen objectif des faits ou si elle suppose une condition supplémentaire comme la reconnaissance par les autres États.
• La conception déclarative domine : l’existence d’un État est une question de fait et la reconnaissance a des effets déclaratifs.
• Même si elle est déclarative, la reconnaissance reste indispensable pour permettre à l’État de participer aux relations internationales.
• La reconnaissance peut être tacite : l’admission dans une relation internationale vaut reconnaissance tacite collective des États membres de l’organisation concernée.
• La reconnaissance peut être expresse : elle découle d’un acte unilatéral d’un État et sa pratique varie selon les formes utilisées.
• La reconnaissance peut être considérée comme illicite si elle porte sur un État constitué par le recours à la force.

💡 Astuce mémo

Fait d’abord, reconnaissance ensuite : la reconnaissance « déclare » et ouvre la scène internationale.

📖 10. Souveraineté et limites à son exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : La compétence universelle permet à un État de poursuivre certains crimes même sans lien de territoire ni de nationalité avec l’auteur ou la victime.
• Compétence personnelle active : La compétence personnelle active autorise un État à appliquer sa loi pénale à des crimes commis à l’étranger par ses nationaux.
• Compétence personnelle passive : La compétence personnelle passive permet à un État de poursuivre des crimes commis à l’étranger visant ses nationaux, même si l’auteur n’a pas de lien avec l’État.
• Immunités des dirigeants : Les immunités protègent certains responsables contre des actes de juridiction étrangère, sauf exceptions admises par le droit international.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale fonde la poursuite par l’État sur le lieu où le crime a été commis.

📝 Points essentiels

• Les États ne peuvent pas exiger de leur État de nationalité qu’il répare tout préjudice subi, ce qui explique le recours à des mécanismes permettant d’agir directement contre les États d’accueil.
• La compétence universelle vise des crimes sans titre territorial ni lien de nationalité, et elle est classiquement rattachée à des conventions comme Montego Bay (piraterie) et des instruments sur la torture, ainsi que la
• En droit pénal français, l’art 113-6 CP illustre la compétence personnelle active en permettant l’application de la loi française à certains crimes commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituel.
• L’affaire Hissène Habré (condamnation au Sénégal le 30 mai 2016) illustre une mise en œuvre de la compétence universelle avec des conditions comme la demande et le monopole des poursuites par le ministère public.
• La compétence universelle peut être contestée par des États au nom des immunités ou de l’absence de compétence « par défaut » et « in absentia », comme l’a soutenu la RDC dans le contentieux relatif à un mandat d’arrêt.
• Le Statut de Rome affirme que les immunités ne font pas obstacle à l’exercice des compétences de la Cour pénale internationale (selon la source).

💡 Astuce mémo

Universel = pas de territoire ni de nationalité ; Actif = auteur français ; Passif = victime nationale ; Territorial = lieu du crime.

📖 11. Compétences d’attribution des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale dérivée : La personnalité juridique internationale dérivée est le statut qui permet à une organisation internationale d’agir dans l’ordre international et d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Théorie des pouvoirs implicites : La théorie des pouvoirs implicites permet d’attribuer à une organisation des compétences non écrites, déduites de ses pouvoirs et de ses missions.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite les compétences d’une organisation internationale à ce qui est nécessaire à sa mission et à ce qui lui est attribué.
• Compétence normative interne : La compétence normative interne désigne le pouvoir d’une organisation d’édicter des règles qui organisent son fonctionnement et sa vie quotidienne.
• Compétence normative externe : La compétence normative externe est le pouvoir de créer des droits et obligations à l’égard des États en dehors du seul fonctionnement interne.

📝 Points essentiels

• La classification des organisations internationales est difficile car la catégorie « OI » est trop hétérogène pour être stable.
• La personnalité juridique interne des OI est généralement admise car elle est prévue dans les actes constitutifs et s’exerce sur le territoire des États membres.
• La personnalité juridique internationale externe a été discutée et la CIJ l’a admise pour l’ONU via l’avis Bernadotte (11 avril 1949).
• La CIJ fonde l’attribution sur les pouvoirs implicites : même sans mention explicite dans la charte, la personnalité internationale découle des compétences nécessaires.
• Les compétences des OI ne sont pas illimitées : elles sont gouvernées par le principe de spécialité, distinct de la souveraineté des États.
• Toutes les OI n’ont pas de compétence normative externe : certaines ne peuvent pas imposer d’actes obligatoires à leurs États membres (ex. OMC).

💡 Astuce mémo

Personnalité = capacité d’agir ; implicites = déduction ; spécialité = limites.

📖 12. Création et opposabilité des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• ONG : Organisation non gouvernementale agissant en dehors des États, souvent pour défendre des intérêts ou des causes à l’échelle internationale.
• BINGO : Catégorie d’ONG orientée business, dont l’activité sert surtout des intérêts privés via du lobbying.
• GONGO : ONG contrôlée ou fortement pilotée par des États, jouant un rôle de relais de leurs positions.
• COP : Conférence des Parties réunissant les États parties à une convention-cadre pour suivre et faire évoluer sa mise en œuvre.
• Accord de Paris : Traité climatique adopté en 2015 et entré en vigueur en 2016, fondé sur des efforts nationaux sans pourcentage d’émissions imposé.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales peuvent être créées pour administrer des objectifs précis, et leur opposabilité dépend ensuite des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle prévus.
• Les ONG se répartissent notamment entre BINGO (lobbying au profit d’intérêts privés) et GONGO (ONG contrôlées par les États, porteuses de leurs éléments de langage).
• Les ONG peuvent aussi porter des actions de plaidoyer et, dans certains cas, des contentieux pour faire progresser des causes transfrontières.
• L’Affaire du Siècle (ONG françaises) a conduit à une condamnation de l’État français pour inaction climatique et violation d’une obligation de lutte contre le changement climatique.
• L’Affaire Organda a été portée jusqu’à la Cour suprême néerlandaise et a abouti à une injonction de respecter les engagements climatiques et de modifier la politique nationale.
• Les COP sont des organes collectifs chargés d’assurer le suivi de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, avec des rendez-vous annuels (ex. COP 21).

💡 Astuce mémo

ONG = BINGO (Business) vs GONGO (Gouvernement) ; COP = Suivi annuel du climat.

📅 Repères chronologiques

1. 15 juillet 1964Arrêt Costa contre ENEL consacrant l’autonomie et la primauté du droit issu des traités
2. 20 décembre 2019Arrêt Uganda imposant au gouvernement néerlandais d’augmenter ses ambitions d’émissions en cohérence avec l’Accord de Paris
3. 30 mai 2016Condamnation de Hissène Habré au Sénégal illustrant la compétence universelle
4. 11 avril 1949Avis Bernadotte : la CIJ admet la personnalité juridique internationale externe de l’ONU
5. 18 décembre 1998Arrêt Furundzija (TPIY) qualifiant l’interdiction de la torture et du génocide comme norme impérative de jus cogens
6. 21 novembre 2001Affaire Al-Adsani (CEDH) : interdiction de la torture qualifiée de norme impérative de jus cogens
7. 10 juin 1999Résolution 1244 du Conseil de sécurité (Kosovo) venant légaliser ex post l’intervention de l’OTAN selon le cours
8. 10 décembre 1948Adoption de la DUDH (coup d’envoi de l’internationalisation des droits)

📊 Tableaux de synthèse

Cadres juridiques du recours à la force

Sources du droit international public (règles du jeu)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’interdiction du recours à la force (art. 2 §4) avec la légitime défense (art. 51) : la seconde n’est possible que si une agression armée est en cours et reste encadrée.
2. Croire que le Conseil de sécurité peut être contourné sans conséquence : le cours insiste sur le veto et sur le fait que l’autorisation doit être explicite en Chapitre VII.
3. Mélanger la protection diplomatique et une réparation automatique pour l’individu : l’action est portée par l’État au nom de l’État de nationalité, pas pour le ressortissant directement.
4. Penser que la reconnaissance d’État est constitutive : la conception déclarative domine (Badinter) et la reconnaissance a des effets déclaratifs, même si elle reste indispensable pour participer.
5. Oublier l’exception de jus cogens (art. 53 Conv. de Vienne) : un traité contraire à une norme impérative est nul, même si les États veulent s’engager librement.
6. Confondre compétence territoriale et compétence personnelle : en cas de concurrence, le cours montre que la compétence territoriale l’emporte sur la compétence personnelle (ex. Syrie/Irak).
7. Croire que toutes les organisations internationales ont une compétence normative externe : le cours précise que certaines (ex. OMC) ne peuvent pas imposer d’actes obligatoires à leurs États membres.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux cadres légaux du recours à la force : Chapitre VII (autorisation du Conseil de sécurité) et article 51 (légitime défense en cas d’agression armée en cours).
2. Expliquer pourquoi l’interdiction du recours à la force (art. 2 §4) et l’obligation de régler les différends par des moyens pacifiques (art. 2 §3) structurent l’usage de la force.
3. Définir les conditions de la légitime défense selon le cours : riposte nécessaire et proportionnée, visant à faire cesser l’agression, sans dépassement.
4. Rappeler le rôle du veto dans la paralysie du système de sécurité collective et le recours à d’autres voies (Assemblée générale, sanctions décentralisées).
5. Distinguer jus ad bellum et jus in bello, et relier le jus in bello aux Conventions de Genève (1948) et au premier protocole additionnel (protection des civils).
6. Savoir ce que le cours dit sur la qualification des crimes de guerre (ex. attaque intentionnelle contre la population civile) et sur la logique de sanction individuelle via droit pénal international.
7. Présenter le rôle des juridictions internationales : CIJ (avis consultatifs/mesures conservatoires) et CPI (compétence pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression).
8. Expliquer comment la CPI peut être saisie (État partie, Conseil de sécurité, initiative du procureur) et rappeler l’idée de compétence malgré l’absence de ratification via déclaration d’acceptation (cas Ukraine).
9. Maîtriser la notion de personnalité juridique internationale des organisations internationales et la théorie des pouvoirs implicites (avis Bernadotte).
10. Expliquer le principe de spécialité et la différence entre compétences normatives internes et externes des organisations internationales (toutes n’ont pas de pouvoir normatif externe).
11. Décrire la logique de l’internationalité du droit : absence d’internationalité automatique de l’objet et internationalité des origines (volontés étatiques).
12. Conclure sur l’horizontalité/interdépendance du droit international : absence de hiérarchie classique, fragmentation, et outils d’interprétation (interprétation systémique, lex posterior, lex specialis).