Code monétaire et financier — définition ?
Ensemble de règles regroupant droit monétaire, bancaire et financier.
Droit bancaire — rôle ?
Réguler opérations et activités des banques.
Droit monétaire — domaine ?
Traite de la gestion de la monnaie et des opérations associées.
Droit financier — contenu ?
Concerne marchés financiers et instruments financiers.
Livres du CMF — organisation ?
Divisés en 7, dont Livre 2 (produits) et Livre 3 (services).
Démarche du CMF — approche ?
Globale, fonctionnelle, sans subdivision spécifique pour le droit bancaire.
Activités principales du secteur bancaire ?
Opérations de banque, services de paiement, monnaie électronique.
Opérations de banque — exemples ?
Réception de fonds, crédits, gestion de comptes.
Services de paiement — définition ?
Transfert de fonds, moyens et opérations de paiement.
Monnaie électronique — caractéristique ?
Dépôt initial remboursable, dématérialisée.
Opérations de crédit — types ?
Par signature (engagement) ou mise à disposition (prêt).
Fonds remboursables du public — rôle ?
Sommes reçues par une banque, à restituer ultérieurement.
Réception fonds — obligation ?
Restitution des fonds confiés, sous conditions légales.
Services de paiement — encadrement législatif ?
Art L314-1, L311-3 CMF.
Prestataires de paiement — qui ?
Établissements autorisés à fournir des services de paiement, hors banques.
Agrément bancaire — définition ?
Autorisation officielle pour exercer des activités bancaires.
Extension territoriale — principe ?
Banque agréée dans un État peut opérer dans d’autres États membres.
Passeport bancaire européen — avantage ?
Facilite l’exercice transfrontalier sans nouvel agrément.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit bancaire et activités financières.
1. Comment le droit bancaire est-il organisé dans le Code monétaire et financier (CMF) ?
2. Comment un prestataire peut-il appliquer la réforme introduite par l'ordonnance du 15 juin 2019 dans la gestion des services de paiement ?
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