Procès à un acte — définition ?
Recours pour contester un acte administratif illégal.
Recours en excès de pouvoir — rôle ?
Faire annuler un acte administratif illégal.
Acteurs et actes — exemple ?
Le maire, en tant qu'agent, produit des actes administratifs.
Logique institutionnelle — principe ?
Transfert de compétences via décentralisation.
Décentralisation vs déconcentration — différence ?
Décentralisation : transfert de compétences, déconcentration : pouvoir local de l’État.
Organisation territoriale — composantes ?
Communes, départements, régions, intercommunalités.
Élections locales — mode ?
Scrutin mixte, à deux tours, avec parité.
Fonctionnement des CT — organe principal ?
Le conseil municipal ou régional, délibérant.
Compétences des collectivités — principe ?
Attribution limitée aux domaines définis par la loi.
Procès à un acte — qui peut soulever un vice d’incompétence ?
Le juge administratif, d’office ou sur requête.
Recours en excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte illégal, pas obtenir réparation.
Acteur principal d’un acte administratif ?
Le maire, en tant qu’agent ou représentant de l’État.
Décentralisation — date clé ?
Loi de 1982, transfert de compétences aux collectivités.
Déconcentration — organisation ?
Nomination de représentants de l’État, pas transfert de compétences.
Organisation territoriale — formes principales ?
Communes, départements, régions, intercommunalités.
Élections — mode de scrutin majoritaire ou proportionnel ?
Varie selon le type, loi de 2025 privilégie le mixte.
Fonctionnement des CT — organe exécutif ?
Le maire ou président, avec ses adjoints.
Compétences — évolution récente ?
Limitation par loi NOTRe, suppression de la clause générale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Organisation et compétences des collectivités territoriales.
1. Quelle est la date de la loi qui précise le fonctionnement des communes et leur autonomie en France ?
2. Quelles sont les conséquences principales du recours en excès de pouvoir ?
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