Loi de 1884
Explication
La Charte municipale de 1884 est mentionnée comme une étape importante dans la reconnaissance du statut des communes en France, notamment leur autonomie et leur organisation locale.
Il permet de faire annuler un acte administratif illégal
Explication
Le recours en excès de pouvoir a pour effet principal la possibilité pour le juge administratif d’annuler un acte administratif qu’il juge illégal, assurant ainsi la légalité des actes administratifs.
Il exécute les délibérations du conseil municipal et représente l’État dans ses fonctions de police
Explication
Le maire a une double fonction : en tant qu’agent de la collectivité, il exécute les délibérations du conseil municipal, et en tant que représentant de l’État, il exerce des fonctions propres, notamment dans la police administrative. La réponse 1 correspond à cette double fonction, tandis que les autres options ne reflètent pas la réalité décrite dans la source.
Utiliser le principe de subsidiarité pour que chaque compétence soit exercée par la collectivité la plus proche et la plus apte à agir
Explication
Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir la collectivité la plus proche et la plus compétente pour agir dans un domaine donné, afin d'assurer une gestion efficace et cohérente des compétences, tout en évitant les chevauchements ou lacunes.
En 1982
Explication
Le texte indique que jusqu’en 1982, décentralisation et déconcentration étaient souvent confondues, mais qu’à partir de cette date, leur distinction est devenue claire et reconnue dans la doctrine et la pratique administrative.
Elle dispose d'une personnalité juridique propre
Explication
La caractéristique principale qui distingue une collectivité territoriale, qu'elle soit de droit commun ou à statut particulier, est qu'elle dispose d'une personnalité juridique propre, lui permettant d'agir en justice, de signer des contrats, et d'exercer ses compétences de manière autonome.
Transfert de compétences de l'État central vers des collectivités territoriales élues, avec un principe électif
Explication
La décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales élues, avec un principe électif, permettant une autonomie locale dans l'organisation et la gestion de leurs domaines.
Le juge administratif qui contrôle la légalité de l’acte
Explication
Le juge administratif est habilité à soulever d’office les moyens d’ordre public, comme le vice d’incompétence, dans le cadre du contrôle de légalité, afin d’assurer la légalité des actes administratifs.
La décentralisation transfère des compétences aux collectivités élues, offrant une autonomie locale, tandis que la déconcentration délègue des pouvoirs à des agents nommés par l’État sans transfert de compétences.
Explication
La décentralisation repose sur le transfert de compétences aux collectivités territoriales élues, assurant leur autonomie, contrairement à la déconcentration qui délègue simplement des pouvoirs à des agents nommés par l’État, sans leur transférer de compétences.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Organisation et compétences des collectivités territoriales.
Procès à un acte — définition ?
Recours pour contester un acte administratif illégal.
Recours en excès de pouvoir — rôle ?
Faire annuler un acte administratif illégal.
Acteurs et actes — exemple ?
Le maire, en tant qu'agent, produit des actes administratifs.
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