Recours en excès de pouvoir
Procédure permettant à un requérant de contester un acte administratif qu’il considère illégal. Il s’agit d’un recours spécifique visant à faire annuler un acte administratif par le juge administratif, en vérifiant sa légalité.
Vice d’incompétence
Erreur ou défaillance dans la compétence de l’auteur de l’acte administratif. Selon la pyramide de Kelsen, ce vice peut être soulevé comme moyen d’ordre public, car il touche à la légalité de la compétence de l’autorité qui a adopté l’acte.
Moyen d’ordre public
Motif d’illégalité que le juge administratif peut soulever d’office, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire que le requérant le mentionne. Ces moyens concernent la légalité fondamentale de l’acte, notamment la compétence de l’auteur.
Requérant devant le juge administratif
Personne qui introduit un recours en excès de pouvoir contre un acte administratif. Le requérant doit agir devant le juge pour faire annuler un acte qu’il estime illégal.
1. Quelle est la date de la loi qui précise le fonctionnement des communes et leur autonomie en France ?
2. Quelles sont les conséquences principales du recours en excès de pouvoir ?
3. Quelle est la fonction principale du maire en ce qui concerne les actes administratifs ?
Procès à un acte — définition ?
Recours pour contester un acte administratif illégal.
Recours en excès de pouvoir — rôle ?
Faire annuler un acte administratif illégal.
Acteurs et actes — exemple ?
Le maire, en tant qu'agent, produit des actes administratifs.
Logique institutionnelle — principe ?
Transfert de compétences via décentralisation.
Décentralisation vs déconcentration — différence ?
Décentralisation : transfert de compétences, déconcentration : pouvoir local de l’État.
Organisation territoriale — composantes ?
Communes, départements, régions, intercommunalités.
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