QCM : Introduction au droit bancaire et ses sources — 14 questions

Explication

Le cas pratique suit une structure logique fondée sur les faits, la question de droit, la majeure, la mineure puis la conclusion. Les autres propositions correspondent à d’autres exercices ou à une organisation moins juridique.

Explication

Le commentaire d’arrêt comporte une accroche, le rappel des faits et de la procédure, la problématique, la solution puis une annonce de plan. L’annonce de plan est donc propre à cet exercice.

Explication

Le droit bancaire vise les opérations bancaires et les relations entre acteurs du secteur bancaire. Le droit cambiaire, lui, concerne les effets de commerce.

Explication

Les instruments de paiement sont des moyens fournis au client pour réaliser une opération sur son compte, comme les virements, les cartes ou les chèques. Une lettre de change relève du droit cambiaire, pas de cette définition.

Explication

La définition retient la réception de dépôts ou autres fonds remboursables du public et l’octroi de crédits pour son propre compte. Les autres réponses ne reprennent pas cette combinaison essentielle.

Explication

Le monopole bancaire réserve habituellement aux établissements de crédit la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement. Les opérations connexes ne sont pas incluses dans ce noyau exclusif.

Explication

Les fonds remboursables du public sont recueillis avec un droit d’en disposer pour son propre compte et une obligation de restituer. C’est précisément ce mécanisme qui les distingue d’une simple conservation.

Explication

Les opérations de crédit comprennent notamment le crédit-bail et l’affacturage. Les autres propositions relèvent de moyens ou services de paiement, pas d’une opération de crédit.

Explication

Le prestataire d’information sur les comptes est une catégorie sui generis : il accède aux données avec consentement, mais ne détient jamais de fonds. Il ne se confond donc ni avec un dépositaire ni avec un prêteur.

Explication

Les services de paiement sont définis de manière limitative et incluent notamment l’initiation de paiement et l’information sur les comptes. Ils ne se limitent plus à la seule délivrance de chèques.

Explication

L’homologation ministérielle permet au code de bonne conduite d’être contrôlé par l’ACPR et d’appuyer une sanction en cas de violation. À l’inverse, une simple approbation par l’ACPR rend les dispositions obligatoires pour les adhérents sans permettre une sanction.

Explication

Les usages professionnels sont des pratiques du secteur mobilisées pour répondre à un besoin de souplesse et peuvent être très structurantes. Ils ne supposent pas, contrairement aux codes de bonne conduite, une homologation ou une approbation formelle pour exister.

Explication

Le Conseil d’État admet le recours contre le droit souple lorsqu’il produit des effets notables ou cherche à influencer fortement ses destinataires. Le fait qu’un acte soit simplement émis par une autorité ne suffit pas à lui seul.

Explication

La Cour de justice admet le contrôle de validité par voie préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, même si un recours en annulation est exclu. C’est donc le renvoi préjudiciel de validité qui permet ce contrôle.