QCM : Introduction au droit civil — 10 questions

Explication

La hiérarchie des normes en droit français place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux, puis des lois, et enfin des règlements. Cette hiérarchie peut varier dans l’ordre européen, mais en droit interne français, c’est la règle générale.

Explication

La Constitution française est la norme fondamentale qui prime sur toutes les autres sources, y compris les traités, sauf dans l’ordre européen où les traités peuvent avoir une priorité spécifique.

Explication

Depuis 1971, avec la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation peut contrôler la conformité des lois à la Constitution dans le cadre de ses missions.

Explication

La Cour de cassation, en tant que plus haute juridiction civile et pénale, crée du droit par ses décisions. Elle participe notamment à l'évolution jurisprudentielle.

Explication

La méthode historique consiste à analyser le contexte historique et législatif pour interpréter une norme, afin de saisir l’intention du législateur au moment de la rédaction.

Explication

Le principe de non-rétroactivité de la loi veut que les lois nouvelles s'appliquent uniquement aux faits futurs, à moins qu'une exception ne s'applique.

Explication

La coutume se fonde sur la répétition d’une pratique (repetitio) avec une opinio juris, c’est-à-dire la conviction d’obligation juridique.

Explication

La hiérarchie des normes permet de classer et de résoudre les conflits entre différentes sources du droit, avec la Constitution en tête.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution française, notamment via la procédure de vérification de constitutionnalité.

Explication

La doctrine, composée d’analyses et commentaires juridiques, est une source moins formelle et son influence est doctrinale plutôt qu’obligatoire.