Droit civil — définition ?
Régule relations sociales et propriété
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > traités > lois > règlements
Non-rétroactivité — principe ?
Loi nouvelle ne s’applique pas aux faits passés
Hiérarchie des normes ?
Constitution > traités > lois > règlements.
Principe non-rétroactivité ?
Loi ne s'applique pas aux faits passés, avec exceptions.
Sources formelles du droit ?
Loi, jurisprudence, coutume, traité, doctrine.
Juridictions duales ?
Judiciaire et administrative.
Constitution — rôle ?
Norme fondamentale, organisation du pouvoir.
Jurisprudence — fonction ?
Crée ou interprète le droit.
Traités — importance ?
Ratifiés, intégrés dans le droit français.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit civil.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes selon le droit français ?
2. Depuis quelle année la Cour de cassation contrôle-t-elle la conformité des lois à la Constitution ?
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