Introduction au droit civil

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements.
• La Constitution française prime sur les traités, sauf dans l’ordre européen.
• La jurisprudence, notamment la Cour de cassation, crée du droit par ses décisions.
• La non-rétroactivité de la loi est un principe fondamental, avec exceptions.
• La transposition des directives européennes oblige l’État à légiférer.
• La coutume est une source informelle avec opinio juris et répétition.
• La séparation des pouvoirs garantit l’indance judiciaire.
• La dualité des juridictions : judiciaire et administrative.
• La montée en puissance du droit européen et international dans le système français.
• La méthode d’interprétation influence la portée et l’application du droit.

2. 🧩 Structures & Compos clés

• Constitution — norme fondamentale, organisation du pouvoir.
• Traités internationaux — accords ratifiés, intégrés dans l’ordre juridique.
• Lois — règles adoptées par le Parlement.
• Règlements — actes administratifs d’application.
• Jurisprudence — décisions de justice créatrices ou interprétatives.
• Coutume — pratique répétée avec opinio juris.
• Doctrine — travaux académiques et analyses juridiques.
• Traités — accords internationaux ratifiés.