Principes et Déroulement de la Succession

1. 📌 L'essentiel

• La succession est la transmission gratuite des biens du défunt à ses héritiers à cause de mort.
• Elle s’ouvre au décès, lieu : dernier domicile du défunt (art 720).
• La dévolution suit un hiérarchique : descendants, puis ascendants, puis collatéraux.
• La réserve héréditaire protège une part minimale aux réservataires (enfants, conjoint).
• La représentation permet de transmettre par substitution en cas de décès d’un héritier réservataire ou indigne.
• La liquidation comprend inventaire, paiement des créanciers, partage.
• La gestion en indivision nécessite ou unanimité selon l’acte.
• La loi a renforcé les droits du conjoint, la réserve héréditaire, et la gestion des successions vacantes.
• Libéralités : donations et legs, soumis à conditions formelles et de fonds, avec réduction en cas d’excès.
• La succession peut être vacante si absence d’héritiers, gestion par l’État après délai.