Principes de la fiscalité internationale

1. 📌 L'essentiel

• La fiscalité internationale encadre l’imposition des revenus, biens et activités transfrontalières.
• Elle repose sur le droit interne, les conventions bilatérales, et les principes de souveraineté fiscale.
• Objectifs : éviter la double imposition, lutter contre la fraude, assurer une répartition équitable des droits d’imposer.
• La hiérarchie des sources : Constitution > lois > conventions > jurisprudence.
• La territorialité détermine le lieu d’imposition : résidence ou source.
• La double imposition est résolue par des conventions bilatérales.
• Les États non coopératifs (ETNC) ont un régime dissuif renforcé.
• La classification des revenus : professionnels, fonciers, mobiliers, plus-values.
• La retenue à la source est un mécanisme clé pour les non-résidents.
• La coopération internationale repose sur l’échange d’informations et’assistance administrative.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Impôt — prélèvement pécuniaire, sans contrepartie, pour financer les charges publiques.
• Conventions fiscales — accords bilatéraux répartissant le droit d’imposer.
• Résidence fiscale — critère principal pour déterminer la territorialité.
• Source du revenu — lieu de situation du bien ou de l’activité génératrice.
• États non coopératifs (ETNC) — juridictions refusant la coopération, sanctions renforcées.
• Principes fondamentaux — légalité, souveraineté, hiérarchie des sources.