1. Quelle est la principale évolution concernant la place de la loi dans le droit administratif français ?
2. Quel est le caractère particulier des ordonnances en droit administratif français ?
3. Quelle est la portée du pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes (AAI) ?
Loi — définition ?
Norme fondamentale dans l’ordre juridique
Acte de gouvernement — rôle ?
Domaine réservé, non contrôlable par le juge
Ordonnance — mécanisme ?
Acte hybride contrôlé par le CE avant ratification
Hiérarchie des normes — évolution?
La loi n'est plus la norme suprême, respectant la Constitution.
Actes de gouvernement — contrôle?
Échappent au contrôle du juge administratif.
Ordonnances — nature?
Actes hybrides, administratifs avant ratification, législatifs après.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit administratif français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Introduction au droit administratif français. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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