Loi — définition ?
Norme fondamentale dans l’ordre juridique
Acte de gouvernement — rôle ?
Domaine réservé, non contrôlable par le juge
Ordonnance — mécanisme ?
Acte hybride contrôlé par le CE avant ratification
Hiérarchie des normes — évolution?
La loi n'est plus la norme suprême, respectant la Constitution.
Actes de gouvernement — contrôle?
Échappent au contrôle du juge administratif.
Ordonnances — nature?
Actes hybrides, administratifs avant ratification, législatifs après.
Conseil d’État — contrôle?
Contrôle la légalité des règlements autonomes, circulaires, lignes directrices.
Autorités indépendantes — rôle?
Pouvoir réglementaire et sanctions.
Établissements publics — types?
EPA (administratif) et EPIC (industriel, commercial).
Décentralisation — principe?
Transfert de compétences, autonomie financière, contrôle de légalité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit administratif français.
1. Quelle est la principale évolution concernant la place de la loi dans le droit administratif français ?
2. Quel est le caractère particulier des ordonnances en droit administratif français ?
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