Durée brevets — combien ?
20 ans d'exclusion et protection
Droit des contrats — réforme 2016?
Simplifie et modernise le cadre juridique.
Réforme 2016 — objectif ?
Simplifier et moderniser le droit des contrats
Bonne foi — principe?
Central dans formation et exécution des contrats.
Droit des contrats — domaine ?
Formation, exécution, extinction des contrats
Durée de protection brevet?
20 ans, contre la contrefaçon.
Marque — durée protection?
10 ans, renouvelables indéfiniment.
Formation du contrat — voie?
Peut se faire par voie électronique.
Preuve d'obligations — moyens?
Électronique ou écrite.
Extinction obligations — modes?
Paiement, novation, prescription.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit des contrats et propriété industrielle.
1. Quelle est la principale objectif de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 ?
2. Quel est le principal objectif de la réforme du droit des contrats instaurée par l'Ordonnance 2016-131 ?
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