Droit commercial — définition ?
Ensemble des règles régissant l’exercice du commerce
Champ d’application du droit commercial ?
Opérations juridiques faites par les commerçants
Usages — rôle ?
Pratiques commerciales considérées comme normales
Qualification juridique — opération ?
Identifier la nature juridique d’un acte ou situation
Droit civil vs droit commercial — différence ?
Droit civil : droit commun; droit commercial : branche spécifique
Principe de spécialité — principe ?
Le droit commercial s’applique uniquement en cas de conditions spécifiques
Sources nationales du droit commercial ?
Loi, usages, jurisprudence
Code de commerce — date d’apparition ?
1807, en vigueur depuis 1808
Sources internationales du droit commercial ?
Traités, usages internationaux, Incoterms
Incoterms — définition ?
Règles internationales pour la répartition des coûts et risques
Sources communautaires — exemples ?
Règlements, directives, TFUE
Règlements — caractéristique ?
Directement applicables en droit interne
Directive européenne — caractéristique ?
Doivent être transposées dans chaque État membre
Organisation judiciaire du commerce ?
Tribunaux de commerce, juges consulaires
Tribunal de commerce — origine ?
Édit de Charles IX, 1563
Juges consulaires — qui ?
Commerçants élus pour 4 ans, bénévoles
Arbitrage commercial — définition ?
Règlement des litiges par arbitres privés
Avantages de l’arbitrage ?
Secret, rapide, flexible
Clauses attributives de juridiction — rôle ?
Prévoir le tribunal compétent dans le contrat
Actes de commerce par nature — exemples ?
Achat pour revendre, opérations bancaires, transport
Actes de commerce par forme — exemples ?
Chèque, lettre de change
Actes de commerce par auteur — exemple ?
Acte accompli par un commerçant dans son activité
Compétence judiciaire — selon quoi ?
Nature commerciale ou civile du litige
Clause attributive — valable pour qui ?
Parties professionnelles uniquement
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit commercial.
1. Pourquoi les usages sont-ils assez courants en droit des affaires ?
2. Quel est le rôle de la qualification juridique en cas de litige ?
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