Ministère public — définition ?
Institution demandant l’action publique, aussi parquet.
Rôle du ministère public ?
Lancer et exercer l’action publique au nom de la société.
Déclenchement action publique — qui ?
Ministère public, administrations, victime.
Prescription — délai général ?
Variable selon l’infraction, généralement 6 ans pour un délit.
Extinction action publique — causes ?
Transaction, composition pénale, retrait de plainte, abrogation.
Statut personne mise en examen — principe ?
Partie à l’instruction, avec droits et mesures de contrôle.
Mesure contrôle judiciaire — but ?
Garantir la liberté et la sécurité du mis en examen.
Effet abrogation loi pénale ?
Suppose la disparition de l’infraction, extinction de l’action.
Action civile — objectif ?
Réparer le dommage causé par l’infraction.
Intervention tiers — exemples ?
Créanciers, assureurs, caisses sociales.
Secret instruction — principe ?
Confidentialité encadrant la phase d’enquête.
Extinction action civile — causes ?
Prescription, transaction, renonciation, chose jugée.
Action publique vs civile — différence ?
Poursuite de la peine vs réparation du dommage.
Rôle juge d’instruction — dans quoi ?
Conduit l’instruction, saisi in rem, contrôle.
Déclenchement par victime — comment ?
Plainte avec constitution de partie civile ou citation directe.
Prescription action civile — délai ?
5 ans depuis loi de 2008, selon le Code Civil.
Chose jugée — définition ?
Décision définitive après épuisement des recours.
Partie lésée — rôle ?
Exerce l’action civile pour réparation.
Voies de contestation — exemples ?
Appel, opposition, pour ordonnances ou jugements.
Action civile — exercice séparé ou conjoint ?
Option selon le Code de procédure pénale.
Juge des libertés — compétence ?
Décider de la détention provisoire.
Garde à vue — début ?
Au moment de la privation de liberté.
Durée maximale garde à vue ?
24 heures, prolongée par décision écrite.
Acte interruptif prescription ?
Acte d’instruction ou de poursuite.
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1. Quel effet produit l’exécution des mesures prises dans le cadre de la composition pénale ?
2. Par quel acte la victime peut-elle déclencher l’action publique lorsque le ministère public n’a pas engagé de poursuites ?
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