Rôle du droit dans l'économie
Encadrer, protéger, encourager l'innovation
Objectifs régulation française
Garantir liberté, accès équitable, ordre public
Autorité de la concurrence
AAI française créée en 2009, régule les marchés
Rôle de la Commission européenne
Contrôle concentrations, encadre aides d’État
Contrôle préalable des concentrations
Notification, analyse, autorisation ou interdiction
Entente illicite — définition
Accord faussant la concurrence entre entreprises
Abus de position dominante
Exploitation abusive d'une position forte
Sanctions pratiques anticoncurrentielles
Amendes, injonctions, programme de clémence
Programme de clémence
Réduit sanction en dénonçant l’entente
Concurrence déloyale — définition
Pratiques commerciales fautives, responsabilité civile
Imitation en concurrence déloyale
Copie créant confusion dans l’esprit du consommateur
Pratiques restrictives entre professionnels
Relations encadrées par Code de commerce
Principes propriété industrielle
Protection, monopole, innovation, stratégie commerciale
Durée protection brevet
20 ans non renouvelable
Organismes de délivrance
INPI en France, EUIPO pour l’UE
Sanctions contrefaçon
Civil : saisie, destruction; pénal : prison, amende
Objectif de la régulation européenne
Intégration, libre circulation, contrôle des aides
Effet d’une entente illicite
Fausse compétition, prix, marché, consommateurs
Responsabilité en concurrence déloyale
Responsabilité civile délictuelle, faute, préjudice
Protection de la propriété industrielle
Droits exclusifs, actifs, levier stratégique
Durée de la marque
10 ans, renouvelable indéfiniment
Autorité de délivrance en France
INPI, délivre brevets, marques, dessins
Sanctions civiles et pénales
Dommages, amendes, emprisonnement, saisie
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit économique et de la concurrence.
1. En quoi le rôle du droit dans l’économie de marché se distingue-t-il d’une entrave au marché ?
2. Quel est l’objectif principal de la régulation en droit français ?
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