Liberté économique — définition ?
Principe de libre accès aux métiers et marchés.
Intérêt général — rôle ?
Justifie la limitation de la liberté économique.
Droit de la concurrence — objectif ?
Assurer une concurrence loyale entre entreprises.
Autorité de la concurrence — rôle ?
Régule la concurrence en France.
Commission européenne — mission ?
Appliquer le droit européen de la concurrence.
Concentrations d’entreprises — contrôle ?
Autorisation préalable pour préserver la concurrence.
Entente illicite — définition ?
Accord faussant le marché et la concurrence.
Abus de position dominante — action ?
Utiliser une position de leader pour exclure la concurrence.
Concurrence déloyale — notion ?
Actes fautifs visant à détourner la clientèle.
Marque — critères légaux ?
Distinctive, licite, non déceptive, disponible.
Dépôt de marque — durée ?
10 ans renouvelables indéfiniment.
Monopole d’exploitation — signification ?
Droit exclusif d’utiliser une marque.
Contrefaçon — définition ?
Atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle.
Concurrence déloyale — différence avec contrefaçon ?
Fait fautif sans nécessité d’un droit protégé.
Exemples de concurrence déloyale — actes ?
Imitation, dénigrement, parasitisme, désorganisation.
Propriété industrielle — but ?
Protéger innovations et signes distinctifs.
Brevet — durée ?
20 ans, monopole d’exploitation.
Invention brevetable — condition ?
Nouveauté, application industrielle, non antérieure.
Recherche d’antériorité — but ?
Vérifier l’absence de droits antérieurs.
Droit de propriété intellectuelle — exemples ?
Marques, brevets, droits d’auteur.
Différence entre contrefaçon et concurrence déloyale — résumé ?
Contrefaçon porte atteinte à un droit, déloyale est une faute commerciale.
Autorités de régulation — fonctions ?
Prévenir, consulter, réprimer.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et pratiques du droit de la concurrence.
1. Quel est le lien entre l’intérêt général et la liberté économique ?
2. Dans une situation de concurrence en France, quelle autorité doit intervenir pour réguler le marché ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et pratiques du droit de la concurrence.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards