QCM : Principes et pratiques du droit de la concurrence — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le lien entre l’intérêt général et la liberté économique ?

L’intérêt général justifie des limites à la liberté économique pour protéger les consommateurs et l’équilibre des activités économiques.
L’intérêt général sert uniquement à faciliter l’accès aux métiers sans imposer de limites à la liberté économique.
La liberté économique interdit toute intervention destinée à protéger les consommateurs.
L’intérêt général supprime toute liberté économique au profit d’un contrôle total des activités économiques.

L’intérêt général justifie des limites à la liberté économique pour protéger les consommateurs et l’équilibre des activités économiques.

Explication

Le passage définit l’intérêt général comme la finalité collective qui permet de limiter la liberté économique afin de protéger les consommateurs et l’équilibre des activités économiques. À revoir : Liberté économique et régulation par le droit. Appui du cours : « Intérêt général : Finalité collective qui justifie que des limites soient apportées à la liberté économique afin de protéger les consommateurs et l'équilibre des activités économiques. »

2. Dans une situation de concurrence en France, quelle autorité doit intervenir pour réguler le marché ?

Le gouvernement français
L'Autorité de la concurrence
La Commission européenne
Une autorité administrative dépendante du ministère

L'Autorité de la concurrence

Explication

Pour une situation de concurrence en France, c’est l’Autorité de la concurrence qui intervient au niveau national. La Commission européenne agit au niveau européen, et l’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. À revoir : Rôle et missions des autorités nationales et européennes de régulation de la concurrence. Appui du cours : « Au niveau national, l'Autorité de la concurrence régule la concurrence en France. »

3. Quel est le rôle de l’Autorité de la concurrence en France dans le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Fixer les prix des entreprises sur le marché
Autoriser au préalable les concentrations d’entreprises
Attribuer des subventions aux entreprises
Interdire toute fusion entre entreprises

Autoriser au préalable les concentrations d’entreprises

Explication

Le passage précise qu’en France, l’Autorité de la concurrence doit autoriser au préalable les concentrations d’entreprises. Les autres propositions décrivent des fonctions différentes qui ne figurent pas dans l’extrait. À revoir : Contrôle des concentrations d'entreprises pour préserver la concurrence. Appui du cours : « En France, les concentrations doivent être autorisées au préalable par l’Autorité de la concurrence. »

4. Que désigne l’abus de position dominante ?

Un accord entre des entreprises qui fausse le jeu du marché et de la concurrence
L’utilisation par une entreprise de sa position de leader pour empêcher d’autres entreprises de lui livrer concurrence
Le fait pour une entreprise de dénoncer une entente afin d’être exemptée de sanctions
Une stratégie de baisse des prix pour attirer davantage de clients

L’utilisation par une entreprise de sa position de leader pour empêcher d’autres entreprises de lui livrer concurrence

Explication

L’abus de position dominante est défini ici comme l’usage d’une position de leader pour empêcher d’autres entreprises de concurrencer l’entreprise concernée. À revoir : Pratiques anticoncurrentielles : entente illicite et abus de position dominante. Appui du cours : « L'abus de position dominante : Utilisation par une entreprise de sa position de leader pour empêcher d'autres entreprises de lui livrer concurrence. »

5. Quel élément doit être établi pour relier la faute au préjudice dans une action en concurrence déloyale ?

L’existence d’un contrat préalable entre les parties
La démonstration d’un acte de concurrence licite
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
La preuve d’une clientèle déjà détournée

Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Explication

L’action en concurrence déloyale exige de prouver une faute, un préjudice et surtout un lien de causalité entre les deux. C’est ce lien qui relie juridiquement la faute au dommage. À revoir : Notions et formes de concurrence déloyale en droit des affaires. Appui du cours : « L’action en concurrence déloyale suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. »

6. Une entreprise veut déposer un nouveau signe pour des produits identiques à ceux d’une marque déjà enregistrée et très connue. Quel obstacle juridique rendrait ce dépôt problématique ?

Le signe n’est pas distinctif parce qu’il ne peut jamais être un mot ou un logo
Le signe est illicite parce qu’il doit obligatoirement contenir un emblème d’État
Le signe est déceptif parce qu’il doit forcément décrire les produits ou services
Le signe n’est pas disponible en raison d’une marque antérieure identique ou similaire

Le signe n’est pas disponible en raison d’une marque antérieure identique ou similaire

Explication

Le dépôt est problématique si la marque n’est pas disponible, notamment lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. À revoir : Critères légaux de validité d'une marque et protection juridique. Appui du cours : « La marque doit être disponible et ne pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. »

7. Quel organisme reçoit le dépôt d’une marque en France ?

Le conseil en propriété industrielle
L’INPI
Le tribunal judiciaire
L’office européen des marques

L’INPI

Explication

Le passage indique explicitement que le dépôt d’une marque se fait auprès de l’INPI. Les autres propositions renvoient à d’autres acteurs ou à un autre niveau institutionnel, mais pas à l’organisme de dépôt mentionné. À revoir : Procédure de dépôt et monopole d'exploitation des marques en France. Appui du cours : « Le dépôt d’une marque se fait auprès de l’INPI. »

8. Un commerçant copie l’apparence d’un concurrent sans reprendre de marque, de brevet, de dessin ou modèle, ni d’œuvre protégée. Quel fondement juridique correspond le mieux à cette situation ?

La contrefaçon, car elle vise nécessairement les marques et les brevets
Aucune responsabilité, car l’absence de droit de propriété intellectuelle exclut toute action
La concurrence déloyale, car un comportement fautif dans la concurrence peut être retenu même sans droit de propriété intellectuelle
La contrefaçon, car toute imitation dans la concurrence suppose un droit exclusif

La concurrence déloyale, car un comportement fautif dans la concurrence peut être retenu même sans droit de propriété intellectuelle

Explication

La situation décrit une imitation concurrentielle sans atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le source rattache alors ce type de comportement à la concurrence déloyale, et non à la contrefaçon. À revoir : Distinction juridique entre contrefaçon et concurrence déloyale. Appui du cours : « La concurrence déloyale repose sur un comportement fautif dans la concurrence, même sans droit de propriété intellectuelle. »

9. Dans quel cas une entreprise peut-elle être condamnée pour concurrence déloyale en raison d’une imitation ?

Lorsqu’elle se place dans le sillage d’un concurrent pour profiter de sa notoriété sans rien dépenser
Lorsqu’elle débauche des salariés d’un concurrent sans que cela ait d’effet sur son activité
Lorsqu’elle usurpe le nom d’un concurrent pour démarcher sa clientèle et crée une confusion dans l’esprit des clients
Lorsqu’elle critique publiquement un concurrent sur les réseaux sociaux sans évoquer ses produits

Lorsqu’elle usurpe le nom d’un concurrent pour démarcher sa clientèle et crée une confusion dans l’esprit des clients

Explication

L’extrait indique qu’une imitation devient fautive lorsqu’elle usurpe le nom d’un concurrent et crée une confusion chez la clientèle. Les autres propositions renvoient à d’autres formes de concurrence déloyale ou ne reprennent pas le mécanisme décrit. À revoir : Exemples jurisprudentiels d'actes de concurrence déloyale : imitation, dénigrement, parasitisme, désorganisation. Appui du cours : « L’usurpation du nom d’un concurrent pour démarcher sa clientèle a été condamnée car elle a créé une confusion dans l’esprit des clients. »

10. Un inventeur veut empêcher ses concurrents d’exploiter pendant 20 ans une nouvelle innovation technique. Quel droit doit-il obtenir ?

Un signe distinctif
Une marque
Un brevet
Une contrefaçon

Un brevet

Explication

Pour bloquer l’exploitation d’une innovation technique pendant 20 ans, il faut un brevet. La marque sert à distinguer des biens et services, tandis que la contrefaçon désigne une atteinte au droit. À revoir : Principes de la propriété industrielle et protection des innovations. Appui du cours : « Un brevet confère à l’inventeur un monopole d’exploitation de 20 ans sur une innovation technique. »

11. Pour qu’une invention soit brevetable, quelle condition pratique doit-elle remplir ?

Être susceptible d’application industrielle
Être divulguée publiquement
Découler de l’état de la technique
Accorder un monopole d’exploitation de 20 ans

Être susceptible d’application industrielle

Explication

Le passage précise que la brevetabilité exige que l’invention soit susceptible d’application industrielle. Les autres propositions reprennent soit une condition opposée, soit une conséquence du brevet, mais pas cette exigence. À revoir : Caractéristiques et conditions de brevetabilité d'une invention. Appui du cours : « La brevetabilité suppose aussi que l’invention soit susceptible d’application industrielle. »

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Principes et pratiques du droit de la concurrence.

Liberté économique — définition ?

Principe de libre accès aux métiers et marchés.

Intérêt général — rôle ?

Justifie la limitation de la liberté économique.

Droit de la concurrence — objectif ?

Assurer une concurrence loyale entre entreprises.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Principes et pratiques du droit de la concurrence.

Voir la fiche →

Cours similaires

Refus et protection des documents

Introduction aux Fondements du Droit

Introduction aux régimes constitutionnels

Organisation et fonctionnement de la justice pénale

Introduction à la procédure pénale

Introduction au droit de la construction

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM