Nom de domaine — définition ?
Adresse Web reconnue comme un caractère distinctif.
Action en contrefaçon — rôle ?
Protéger un droit privatif en cas d’atteinte.
Dépôt INPI — avantage ?
Protection comme marque, monopole 10 ans renouvelable.
Contrefaçon — condition ?
Atteinte à un droit protégé, sans faute ni préjudice.
Droit d’auteur — protection ?
Dès la création, sans formalité, pour œuvre originale.
Droit sui generis — objectif ?
Protéger le producteur d’une base de données substantielle.
Base de données — localisation ?
Recueil systématique ou méthodique, accessible électroniquement.
Protection du site Internet — condition ?
Originalité dans la combinaison des éléments.
Protection dessins et modèles — durée ?
Monopole d’exploitation de 5 ans, renouvelable.
Éléments logiciels — éléments protégés ?
Interface graphique, titre, manuel, si originaux.
Donnée à caractère personnel — définition ?
Information relative à une personne identifiée ou identifiable.
Traitement de données — opération ?
Collecte, stockage, modification, communication, etc.
CNIL — rôle principal ?
Informer, protéger, contrôler, sanctionner la conformité.
Responsabilité CNIL — sanction ?
Jusqu’à 20 millions € ou 4 % du CA mondial.
Vie privée salariés — limite ?
Contrôle justifié, proportionné, informé, sans atteinte aux libertés.
Contrat numérique — particularité ?
Double clic, confirmation, obligation d’informations.
Clause de confidentialité — objectif ?
Protéger les informations sensibles du client.
Signature électronique — condition ?
Identifier et garantir l’intégrité de l’auteur.
Contrat électronique — formation ?
Consentement éclairé, double clic, confirmation finale.
Preuve électronique — exigence ?
Support fiable, identité assurée, conservation sécurisée.
Responsabilité commerçant — régime ?
Plein droit, LCEN, dommages-intérêts possibles.
Sanction contrefaçon — peine ?
Jusqu’à 3 ans prison, 300 000 € amende.
Dépôt marque — durée ?
10 ans, renouvelable indéfiniment.
Originalité — site Internet ?
Effort créatif dans la combinaison des éléments.
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1. Quel effet juridique découle de la seule atteinte à un droit privatif en matière de contrefaçon ?
2. Quelle définition correspond à une base de données ?
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