Distribution — définition ?
Opérations d’acheminement du producteur au consommateur.
Droit de la distribution — nature ?
Une matière composite mêlant civil, concurrence, pénal, travail.
Mutations économiques — formes nouvelles ?
E-commerce, drives, formats urbains, brouillant frontières.
Sources du droit — principales ?
Constitution, Union européenne, législation, pratiques, déontologie.
Biens du droit — exemples ?
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, marques.
Fonds d’entreprise — éléments inclus ?
Éléments corporels et incorporels liés à l’exploitation.
Fonds d’entreprise — éléments exclus ?
Immeubles, obligations, sauf clauses spécifiques.
Fichier client — encadrement juridique ?
Loi 1978, contrôle CNIL, respect des données personnelles.
Direction du réseau — rôle ?
Imposer discipline, image de marque, règles collectives.
Liberté contractuelle — limite en distribution ?
Formalisme, limites légales, respect de la concurrence.
Fixation prix — règle principale ?
Interdiction de revendre à perte, prix d’achat comme limite.
Franchise — contrat ?
Droit d’utiliser enseigne, savoir-faire, sous conditions.
Exclusivité territoriale — rôle ?
Partage des zones, protection du réseau, organisation commerciale.
Concession — obligation principale ?
Respect de l’exclusivité, approvisionnement, garantie contre éviction.
Coopératives — forme ?
Sociétés coopératives, SA ou SARL, régies par loi 1947.
Fonds de commerce — éléments ?
Matériel, clientèle, droit au bail, licences, excluant immeubles.
Cession fonds — procédure clé ?
Déclaration d’intention, respect périmètre sauvegarde, nullité si manquement.
Mutations économiques — impact ?
Diversification circuits, intégration numérique, brouillage frontières.
Sources du droit — rôle européen ?
TFUE, articles 101-102 ; CEDH, articles 6-13.
Contrats de distribution — particularités ?
Formules originales, usages, clauses réglementées.
Régulation prix — principe ?
Interdiction de revente à perte, contrôle du prix d’achat.
Clause d’exclusivité — effet ?
Protection du réseau, organisation territoriale.
Cessation franchise — conséquences ?
Restitution signes, savoir-faire, clauses de non-concurrence.
Exclusivité territoriale — intérêt ?
Partage du marché, protection du réseau, organisation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit de la distribution.
1. En quoi le circuit court de distribution se distingue-t-il d’une distribution passant par un grossiste ?
2. En quoi le circuit court de distribution se distingue-t-il de la distribution classique évoquée dans la source ?
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