QCM : Introduction au droit de la distribution — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quoi le circuit court de distribution se distingue-t-il d’une distribution passant par un grossiste ?

Il concerne uniquement la vente de services et non de produits.
Il repose sur l’intervention obligatoire d’un grossiste entre producteur et consommateur.
Il suppose que les commerçants perdent leur autonomie en collaborant entre eux.
Il correspond à la distribution d’un produit sans appel à un grossiste.

Il correspond à la distribution d’un produit sans appel à un grossiste.

Explication

Le circuit court de distribution est défini ici comme une distribution sans appel à un grossiste. Les autres propositions contredisent cette précision ou ajoutent des éléments absents du passage. À revoir : Identification juridique de la distribution. Appui du cours : « Ce schéma correspond à ce qu’on appelle le « circuit court de distribution », c’est-à-dire que la distribution d’un produit sans appel à un grossiste. »

2. En quoi le circuit court de distribution se distingue-t-il de la distribution classique évoquée dans la source ?

Il se fait sans appel à un grossiste
Il correspond à une redistribution juste des richesses
Il suppose un rapport direct entre la marque du distributeur et le consommateur
Il repose sur des centrales d’achat

Il se fait sans appel à un grossiste

Explication

Le circuit court se définit ici par l’absence de grossiste. Les autres propositions reprennent des traits d’autres notions du passage, comme la grande distribution ou le commerce équitable. À revoir : Mutations économiques de la distribution. Appui du cours : « Le circuit court de distribution désigne une distribution sans appel à un grossiste. »

3. Quelle conséquence l’imprévisibilité du droit de la distribution a-t-elle eue sur les acteurs du secteur ?

Ils ont remplacé les sources législatives par le seul droit de l’Union.
Ils ont rendu obligatoire l’application de codes de déontologie comme faute civile.
Ils ont sécurisé leurs relations en édictant leur propre norme.
Ils ont supprimé toute pratique commerciale pour éviter les litiges.

Ils ont sécurisé leurs relations en édictant leur propre norme.

Explication

Le passage indique explicitement que l’imprévisibilité a poussé les acteurs de la distribution à sécuriser leurs relations en créant leurs propres normes. Les autres propositions contredisent ou déforment cette conséquence. À revoir : Sources du droit de la distribution. Appui du cours : « Cette imprévisibilité a conduit les acteurs de la distribution a sécurisé ses relations en édictant leur propre norme. »

4. Que désigne le droit de la distribution ?

Un ensemble de règles qui encadrent exclusivement la propriété immobilière des commerçants
L’ensemble des règles qui organisent uniquement la vente des marchandises entre professionnels
L’ensemble des règles qui encadrent les biens et les relations utiles à l’activité de distribution, notamment par des mécanismes de protection et de contrôle préalable de certains éléments comme le fonds de commerce
Un régime juridique réservé aux seuls contrats de franchise et de concession

L’ensemble des règles qui encadrent les biens et les relations utiles à l’activité de distribution, notamment par des mécanismes de protection et de contrôle préalable de certains éléments comme le fonds de commerce

Explication

Le texte définit le droit de la distribution comme un ensemble de règles encadrant les biens et les relations utiles à l’activité de distribution, avec des mécanismes de protection et de contrôle préalable. Les autres propositions restreignent ou déforment cette définition. À revoir : Les biens du droit de la distribution. Appui du cours : « Droit de la distribution : Ensemble des règles qui encadrent les biens et les relations utiles à l’activité de distribution, notamment par des mécanismes de protection et de contrôle préalable de certains éléments comme le fonds de commerce. »

5. Quelle différence le texte établit-il entre les immeubles et les obligations dans le fonds d’entreprise ?

Les obligations sont en principe exclues, et cette exclusion est présentée comme plus facile à comprendre que celle des immeubles.
Les immeubles sont exclus seulement en théorie, alors que les obligations ne le sont que si une clause le prévoit.
Les immeubles sont en principe exclus, tandis que les obligations sont intégrées au fonds d’entreprise sans réserve.
Les immeubles et les obligations sont tous deux inclus dans le fonds d’entreprise, mais à des titres différents.

Les obligations sont en principe exclues, et cette exclusion est présentée comme plus facile à comprendre que celle des immeubles.

Explication

Le texte distingue les deux catégories en indiquant que les obligations sont en principe exclues du fonds d’entreprise, et que cette exclusion est même plus simple à justifier que celle des immeubles. À revoir : Le fonds d’entreprise : éléments inclus et exclus. Appui du cours : « Les obligations sont en principe exclut du fonds d’entreprise. D’un point de vue théorique, cette exclusion se comprends plus facilement que celle des immeubles. »

6. Quel élément distingue la constitution du fichier client d’une simple collecte commerciale non encadrée ?

L’existence d’un contrôle préalable lié à sa création
L’absence totale d’encadrement juridique ou administratif
Le fait qu’il soit réservé aux opérations de vente à distance
Le fait qu’il ne puisse être utilisé qu’après une décision judiciaire

L’existence d’un contrôle préalable lié à sa création

Explication

Le point distinctif mis en avant est le contrôle préalable lié à la création du fichier client. Les autres propositions ajoutent des restrictions ou des absences d’encadrement qui ne figurent pas dans l’extrait. À revoir : Constitution et utilisation du fichier client. Appui du cours : « La source insiste sur l’existence d’un contrôle préalable lié à la création du fichier client. »

7. Quel est le rôle de la tête de réseau dans le réseau de distribution ?

Supprimer toute règle collective entre les distributeurs
Garantir la revente à perte des produits
Fixer le seuil de prix d’achat des produits
Organiser une discipline collective au sein du réseau

Organiser une discipline collective au sein du réseau

Explication

La source attribue à la tête de réseau des prérogatives qui organisent une discipline collective au sein du réseau. Les autres propositions reprennent des éléments du texte mais les détournent ou les inversent. À revoir : Direction et contrôle du réseau de distribution. Appui du cours : « La tête de réseau exerce des prérogatives qui organisent une discipline collective au sein du réseau. »

8. Dans un contrat de distribution, comment le concédant peut-il exercer sa liberté de choisir son cocontractant ?

Imposer le renouvellement du contrat dès lors que le distributeur remplit les critères de sélection
Traiter avec le cocontractant de son choix sans motiver sa décision ni communiquer les critères de son choix
Céder son réseau à un tiers uniquement avec l’accord préalable du franchisé
Choisir librement son cocontractant, mais seulement après avoir publié tous ses critères de sélection

Traiter avec le cocontractant de son choix sans motiver sa décision ni communiquer les critères de son choix

Explication

L’extrait précise que le concédant peut choisir librement son cocontractant et qu’il n’a pas à motiver sa décision ni à communiquer ses critères. Les autres propositions ajoutent des obligations ou déplacent la règle vers la cession du réseau. À revoir : Liberté contractuelle en droit de la distribution. Appui du cours : « la liberté contractuelle autorise celle-ci a ne pas conclure le contrat. De la même façon, selon la JP, un concédant a le droit de traiter avec le co contractant de son choix et n’est pas tenu de motiver sa décision ni de communiquer les critères selon… »

9. Quelle règle s’applique à un distributeur lorsqu’il revend un produit ?

Il ne peut pas le revendre à un prix inférieur à son prix d’achat.
Il doit toujours le revendre au prix conseillé par le fournisseur.
Il ne peut le revendre qu’avec l’accord préalable de l’autorité publique.
Il peut le revendre librement en dessous de son prix d’achat si la concurrence est forte.

Il ne peut pas le revendre à un prix inférieur à son prix d’achat.

Explication

Le passage indique explicitement qu’un distributeur ne peut pas revendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat. À revoir : Fixation du prix dans les relations professionnelles. Appui du cours : « Un distributeur ne peut pas revendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat. »

10. Quel effet la cessation du contrat de franchise produit-elle sur l’obligation d’assistance du franchiseur ?

Elle transforme cette assistance en obligation de résultat au profit de l’ancien franchisé.
Elle met fin à cette obligation, sans imposer d’aider l’ancien franchisé à se reconvertir.
Elle supprime seulement l’assistance commerciale, mais maintient l’aide à la reconversion.
Elle oblige le franchiseur à poursuivre son assistance jusqu’à la reconversion complète de l’ancien franchisé.

Elle met fin à cette obligation, sans imposer d’aider l’ancien franchisé à se reconvertir.

Explication

La cessation du contrat éteint l’obligation d’assistance du franchiseur. Le texte précise même qu’il n’a pas à aider son ancien partenaire à se reconvertir. À revoir : La franchise : formation, exécution et cessation. Appui du cours : « Seule l’extinction du contrat met un terme à cette obligation, le franchiseur n’étant pas tenu d’aider son ancien partenaire a se reconvertir. »

11. Quel motif peut justifier la validité de clauses limitant la liberté du commerce et de l’industrie ?

L’intérêt du réseau
La baisse des prix décidée par le concédant
La densité du réseau de distributeurs exclusifs
L’existence d’une contrefaçon par le concessionnaire

L’intérêt du réseau

Explication

Le texte indique explicitement que l’intérêt du réseau peut justifier la validité de clauses limitant la liberté du commerce et de l’industrie. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes du passage. À revoir : Exclusivité territoriale et concession. Appui du cours : « L’intérêt du réseau peut justifier la validité de clauses limitant la liberté du commerce et de l’industrie. »

12. Quelle conséquence juridique découle du fait qu’une société coopérative de commerçants détaillants relève de ce régime ?

Elle est dispensée de toute exigence de capital variable.
Elle peut librement adopter la forme d’une SAS ou d’une SNC.
Elle doit obligatoirement être constituée en GIE.
Elle doit nécessairement prendre la forme d’une SA ou d’une SARL à capital variable.

Elle doit nécessairement prendre la forme d’une SA ou d’une SARL à capital variable.

Explication

Le texte indique que ces sociétés doivent nécessairement prendre la forme d’une SA ou d’une SARL à capital variable. Les autres formes proposées ne correspondent pas à cette obligation. À revoir : Les coopératives dans la distribution. Appui du cours : « Ces sociétés prennent nécessairement la forme d’une SA ou d’une SARL à capital variable. »

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Distribution — définition ?

Opérations d’acheminement du producteur au consommateur.

Droit de la distribution — nature ?

Une matière composite mêlant civil, concurrence, pénal, travail.

Mutations économiques — formes nouvelles ?

E-commerce, drives, formats urbains, brouillant frontières.

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