QCM : Introduction au droit international public — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quoi le règlement européen diffère-t-il de la directive européenne ?

Le règlement concerne uniquement les États tiers, alors que la directive s’applique aux seuls individus.
Le règlement ne produit d’effet qu’après publication, alors que la directive devient opposable aux individus sans transposition.
Le règlement doit être transposé en droit interne, alors que la directive s’applique directement dès sa validation.
Le règlement s’applique directement dans tous les États membres dès sa validation, alors que la directive doit être transposée en droit interne pour produire effet.

Le règlement s’applique directement dans tous les États membres dès sa validation, alors que la directive doit être transposée en droit interne pour produire effet.

Explication

Le passage oppose clairement les deux mécanismes : le règlement produit effet directement dans les États membres, tandis que la directive nécessite une transposition en droit interne. À revoir : Principes et procédures des traités internationaux : élaboration, ratification, application et extinction. Appui du cours : « Le règlement européen s’applique directement dans tous les États membres dès sa validation, tandis que la directive doit être transposée en droit interne pour produire effet. »

2. En quoi l’abstention d’un membre permanent diffère-t-elle d’un vote contre au Conseil de sécurité ?

Elle remplace le vote contre et produit le même effet juridique.
Elle supprime le statut de membre permanent de l’État concerné.
Elle bloque automatiquement toute résolution comme un veto.
Elle ne compte pas comme un veto et marque simplement un désaccord.

Elle ne compte pas comme un veto et marque simplement un désaccord.

Explication

Le source oppose clairement l’abstention au veto : s’abstenir ne bloque pas la résolution et signifie seulement un désaccord, alors qu’un vote contre d’un membre permanent peut empêcher l’adoption. À revoir : Organisation et rôle du Conseil de sécurité de l’ONU, y compris le droit de veto et ses limites. Appui du cours : « Si un état membre permanent s’abstient de voter cela ne compte pas comme un véto mais marque simplement son désaccord. »

3. Quelle définition correspond à une organisation intergouvernementale ?

Une entité caractérisée par un territoire délimité, une population et un gouvernement institutionnalisé
Un ensemble de règles régissant les rapports entre personnes privées à l’échelle internationale
Un ensemble de règles destinées à régir la société internationale et les relations entre États et organisations internationales
Une association d’États créée par accord entre ses membres, dotée d’un appareil permanent et poursuivant des objectifs d’intérêts communs par coopération

Une association d’États créée par accord entre ses membres, dotée d’un appareil permanent et poursuivant des objectifs d’intérêts communs par coopération

Explication

Une organisation intergouvernementale est définie comme une association d’États créée par accord entre ses membres, dotée d’un appareil permanent et poursuivant des objectifs communs par coopération. Les autres propositions renvoient au droit international privé, à l’État ou au droit international public. À revoir : Distinction entre droit international public et privé et définition des États et organisations intergouvernementales. Appui du cours : « Une organisation intergouvernementale est une association d’États créée par accord entre ses membres, dotée d’un appareil permanent et poursuivant des objectifs d’intérêts communs par coopération. »

4. Quelle différence la source établit-elle entre DAECH et un État reconnu ?

DAECH disposait d’une population et d’un gouvernement, mais pas de souveraineté des autres États.
DAECH possédait les critères matériels, mais n’était pas reconnu comme État.
DAECH était reconnu comme État, mais ne possédait pas de territoire délimité.
DAECH n’avait aucun des critères matériels d’un État.

DAECH possédait les critères matériels, mais n’était pas reconnu comme État.

Explication

La source distingue DAECH d’un État reconnu en précisant qu’il avait les autres critères matériels, mais qu’il n’était pas reconnu comme État. La reconnaissance par les autres États est donc le point décisif. À revoir : Dissolution d’États et continuité de la souveraineté en situation de conflit. Appui du cours : « La reconnaissance de la souveraineté par les autres États est un critère primordial : DAECH possédait les autres critères matériels, mais n’était pas reconnu comme État. »

5. Dans une zone de conflit, quelle action correspond le mieux à une opération de maintien de la paix de l’ONU ?

Intervenir de manière coercitive pour imposer un cessez-le-feu par la force
Déployer des casques bleus non coercitifs avec l’accord de l’État concerné pour favoriser la paix et la stabilité
Imposer des sanctions militaires sans demander l’accord de l’État concerné pour contraindre les belligérants
Rompre les relations diplomatiques avec l’État concerné afin de mettre fin au conflit

Déployer des casques bleus non coercitifs avec l’accord de l’État concerné pour favoriser la paix et la stabilité

Explication

Le passage décrit les opérations de maintien de la paix comme non coercitives et déployées avec le consentement de l’État concerné afin de favoriser la paix et la stabilité. L’option correcte applique exactement ce mécanisme. À revoir : Opérations de maintien de la paix de l’ONU : caractéristiques, déploiement et limites. Appui du cours : « Les opérations de maintien de la paix sont des mesures non coercitives déployées avec le consentement de l’État concerné pour favoriser la paix et la stabilité. »

6. En quoi les institutions spécialisées de l’ONU se distinguent-elles de l’ONU elle-même ?

Elles sont juridiquement indépendantes de l’ONU malgré leur lien par accord spécial.
Elles sont des associations d’États souverains créées par accord entre leurs membres pour poursuivre des objectifs communs.
Elles sont créées directement par la Charte de l’ONU et constituent sa structure fondamentale.
Elles sont des organes subsidiaires placés sous le contrôle d’un organe principal de l’ONU.

Elles sont juridiquement indépendantes de l’ONU malgré leur lien par accord spécial.

Explication

Le texte précise que les institutions spécialisées de l’ONU ont un lien avec l’ONU par accord spécial, mais qu’elles restent juridiquement indépendantes. Les autres propositions reprennent des définitions d’autres catégories d’organes ou d’organisations. À revoir : Création, composition et fonctionnement des organisations internationales. Appui du cours : « Les institutions spécialisées de l’ONU, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sont juridiquement indépendantes de l’ONU malgré leur lien par accord spécial. »

7. Que désigne la légitime défense dans ce cadre ?

La doctrine qui admet une attaque armée avant toute agression subie
Le pouvoir d'imposer des contraintes militaires, économiques ou diplomatiques à un autre État
Le droit reconnu à un État de recourir à la force armée pour se défendre contre une agression armée
L'interdiction absolue de tout recours à la force armée par un État

Le droit reconnu à un État de recourir à la force armée pour se défendre contre une agression armée

Explication

La source définit la légitime défense comme un droit reconnu à un État de recourir à la force armée pour se défendre contre une agression armée. Les autres propositions confondent ce droit avec une interdiction, des contraintes prohibées ou la défense préventive. À revoir : Encadrement du recours à la force armée, légitime défense et doctrine de défense préventive. Appui du cours : « La légitime défense : Droit reconnu à un État de recourir à la force armée pour se défendre contre une agression armée, incluant la possibilité de demander l'assistance d'États voisins ou tiers. »

8. En quoi la coopération internationale via ces accords contribue-t-elle à la stabilité mondiale ?

En remplaçant les autorités sanitaires nationales par une instance unique mondiale
En prévenant la propagation des maladies et en assurant un partage des ressources et informations
En limitant les échanges d’informations pour protéger la souveraineté des États
En imposant une harmonisation complète des systèmes de santé nationaux

En prévenant la propagation des maladies et en assurant un partage des ressources et informations

Explication

Le passage explique explicitement que la coopération internationale via ces accords stabilise le monde en empêchant la propagation des maladies et en facilitant le partage des ressources et des informations. À revoir : Rôle des accords internationaux dans la santé publique et la stabilité mondiale. Appui du cours : « La coopération internationale via ces accords contribue à la stabilité mondiale en prévenant la propagation des maladies et en assurant un partage des ressources et informations. »

9. Que désigne ici le terme « les individus » ?

Des États souverains soumis au droit international
Des organisations non gouvernementales chargées de défendre les droits humains
Des personnes physiques directement concernées par le droit international
Des juridictions internationales chargées de juger les crimes graves

Des personnes physiques directement concernées par le droit international

Explication

Le passage définit « les individus » comme des personnes physiques directement concernées par le droit international, notamment pour la protection des droits de l’homme et la responsabilité pénale internationale. À revoir : Protection universelle des droits de l’homme et responsabilité pénale internationale des individus. Appui du cours : « Les individus : Personnes physiques qui peuvent être directement concernées par le droit international, notamment dans le cadre de la protection internationale des droits de l’homme et de la responsabilité pénale internationale pour certains crimes graves. »

10. Que désigne le principe de non-intervention ?

Une autorisation générale donnée aux États d’intervenir militairement pour imposer leurs décisions
Une exception controversée justifiée par la protection d’une population menacée sur le territoire d’un État
Une doctrine régionale interdisant aux puissances européennes de rétablir leur domination coloniale sur les Amériques
Une règle découlant de la souveraineté des États qui interdit à un État de faire pression sur un autre pour le contraindre à agir

Une règle découlant de la souveraineté des États qui interdit à un État de faire pression sur un autre pour le contraindre à agir

Explication

Le principe de non-intervention est défini ici comme une règle issue de la souveraineté des États qui interdit à un État de faire pression sur un autre pour le contraindre à agir. Les autres propositions décrivent soit une intervention autorisée, soit la doctrine Monroe, soit l’ingérence humanitaire. À revoir : Souveraineté, égalité juridique des États et principes de non-intervention et d’ingérence humanitaire. Appui du cours : « Principe de non-intervention : Règle découlant de la souveraineté des États selon laquelle un État ne peut pas faire pression sur un autre pour le contraindre à agir, les contraintes militaires, économiques et diplomatiques étant illicites sauf exceptions… »

11. Dans cette distinction, que désigne l’État ?

Un organe dirigeant temporaire
Un organe consultatif autorisé par la charte
Une forme de résolution d’un litige en cours
Une entité permanente

Une entité permanente

Explication

Le passage oppose clairement l’État, défini comme une entité permanente, au gouvernement, présenté comme un organe dirigeant temporaire. À revoir : Responsabilité juridique des États et distinction entre gouvernement et État. Appui du cours : « La distinction entre gouvernement et État est essentielle : l’État est une entité permanente, tandis que le gouvernement est un organe dirigeant temporaire. »

12. En quoi les colonies de comptoirs se distinguent-elles des colonies d’exploitation ?

Elles sont confiées à des compagnies et ont une vocation commerciale, plutôt qu’une logique d’exploitation des ressources
Elles reposent principalement sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Elles visent avant tout à recevoir les ressortissants de la métropole
Elles correspondent à un transfert territorial conventionnel par traité

Elles sont confiées à des compagnies et ont une vocation commerciale, plutôt qu’une logique d’exploitation des ressources

Explication

Les colonies de comptoirs se caractérisent par une gestion confiée à des compagnies et par une vocation commerciale, contrairement aux colonies d’exploitation qui visent l’exploitation des ressources. À revoir : Modes classiques d’acquisition et transformation des territoires étatiques. Appui du cours : « Les colonies de comptoirs : exemple : hollandais, anglais, la colonisation est confiée à des compagnies (compagnie des Indes) qui tire profit des ressources (N’est pas d’exploitation)  vocation commerciale. »

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Traités — élaboration ?

Négociation, signature et adoption

Ratification — définition ?

Engagement juridique après signature

Publication — rôle ?

Rendre le traité opposable aux individus

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