Droit commercial d’exception — définition ?
Règles spécifiques pour commerçants, dérogant au civil.
Sources nationales — principales ?
Code de commerce, jurisprudence, coutume, doctrine.
Sources internationales — exemples ?
Conventions, droit UE, harmonisation.
Acte de commerce — par nature ?
Opération commerciale selon sa nature ou objet.
Fond de commerce — éléments incorporels ?
Clientèle, nom commercial, droit au bail.
Contrat commercial — caractéristique clé ?
Liberté contractuelle et finalité commerciale.
Bail commercial — durée minimale ?
9 ans, avec résiliation triennale.
Opérations sur fonds — formalités principales ?
Acte écrit, publicité au RCS, déclaration fiscale.
Responsabilité solidaire — rôle ?
Créancier peut poursuivre plusieurs responsables.
Obligations comptables — but ?
Assurer transparence et régularité.
Clauses contractuelles — importance ?
Fixent conditions, adaptent le contrat aux besoins.
Acte de commerce — par forme ?
Ex : lettre de change, selon sa forme juridique.
Commerçant — définition légale ?
Exerce habituellement une activité commerciale pour profit.
Sources du droit — rôle de la jurisprudence ?
Interprète et précise l’application des règles.
Acte de commerce — par accessoires ?
Civil, mais devient commercial s’il est lié à une activité principale.
Fonds de commerce — éléments corporels ?
Matériel, marchandises, installations.
Contrat de bail — obligations du bailleur ?
Délivrer un local en bon état, garantir la jouissance.
Opérations sur fonds — garanties ?
Garantie d’éviction, vices cachés, nantissement.
Procédure commerciale — particularité ?
Prescription abrégée, liberté de preuve.
Responsabilités des commerçants — principales ?
Obligations légales, comptabilité, responsabilité civile.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit commercial.
1. Quelle est la conséquence directe de l’application de la prescription abrégée (5 ans) en droit commercial d’exception ?
2. Quelle est la fonction principale des sources nationales et internationales en droit commercial ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit commercial.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards