Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant les actes des commerçants.
Opérations juridiques commerciales — rôle ?
Actes réalisés par les commerçants ou avec eux, soumis à des règles spécifiques.
Commerçant — condition ?
Exerce une activité commerciale habituelle, en son nom et pour son compte.
Activité commerciale — distinction ?
Opérations liées au commerce, régies par règles propres, distinctes du droit civil.
Droit privé — secteur ?
Régit les relations entre personnes privées.
Évolution du droit commercial — étape clé ?
Abolition des corporations par la loi Le Chapelier (1791).
Code du commerce — année ?
1807, structurant le droit commercial moderne.
Sources publiques — exemples ?
Loi, jurisprudence, notamment décisions de la Cour de cassation.
Sources privées — exemples ?
Usages, recommandations professionnelles, Lex mercatoria.
Acteurs du droit commercial — principaux ?
Commerçants physiques, sociétés commerciales, mandataires sociaux.
Commerçant personne physique — critères ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle en son nom.
Commerçant personne morale — exemple ?
Société SARL, SAS, qui exerce une activité commerciale.
Conditions d’exercice — indispensables ?
Actes de commerce, profession habituelle, exercice en nom propre.
Statut du commerçant personne morale — automatique ?
Oui, par la forme juridique dès la création.
Obligations principales — lesquelles ?
Tenue d’une comptabilité, immatriculation, respect des règles fiscales.
Droits des commerçants — exemples ?
Liberté d’entreprendre, protection du fonds de commerce.
Fonds de commerce — éléments ?
Incorporant éléments corporels et incorporels liés à l’activité.
Régime juridique du fonds — origine ?
Principalement jurisprudentielle, basé sur la construction de la Cour de cassation.
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