Application du DUE — définition ?
Ensemble des règles adoptées par l’UE auxquelles les États doivent se conformer.
Primauté — principe ?
Le DUE prime sur le droit national, obligeant à écarter toute norme contraire.
Effet direct — définition ?
Capacité du DUE à produire des effets dans le droit interne dès qu’il est clair et inconditionnel.
Coopération juge national-CJUE — rôle ?
Le juge national peut saisir la CJUE pour questions préjudicielles.
Tribunal de l’UE — définition ?
Juridiction spécialisée pour les recours contre actes des États membres.
Juridictions de l’UE — composantes ?
CJUE et Tribunal de l’UE, avec juges indépendants et avocats généraux.
Organisation de la CJUE — formations ?
Chambre, grande chambre, assemblée plénière selon l’affaire.
Juridiction internationale — exemple ?
CJUE traite des litiges entre États membres sur le DUE.
Voies de recours — principales ?
Recours en manquement, en annulation, en carence.
Recours en manquement — objectif ?
Engager la responsabilité d’un État pour non-respect du DUE.
Procédure en manquement — étapes ?
Mise en demeure, avis motivé, sanction pécuniaire si non-respect.
Recours en annulation — but ?
Contester la légalité d’un acte de l’UE pour l’annuler.
Recours en carence — but ?
Faire constater la défaillance d’une institution à agir.
Mise en demeure — étape ?
Première étape, demande formelle de respecter obligations.
Avis motivé — rôle ?
Recommandation précise si l’État ne se conforme pas après la mise en demeure.
Sanctions pécuniaires — quand ?
Imposées par la CJUE en cas d’inaction ou de non-respect.
Contrôle de légalité — qui ?
La CJUE vérifie la conformité des actes des institutions de l’UE.
Recours en annulation — bénéficiaires ?
États, institutions ou particuliers ayant intérêt à agir.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et procédures du DUE.
1. Comment peut-on définir le Droit de l’Union Européenne (DUE) selon le texte ?
2. Qui est crédité ou a formulé la procédure permettant de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions de l’Union Européenne ?
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