L’ensemble des règles juridiques applicables à tous
Explication
Le droit objectif correspond à la matière juridique : ce sont les règles qui s’appliquent à tous. Le droit subjectif, au contraire, est une prérogative reconnue à une personne.
Son caractère contraignant
Explication
Une règle de droit est contraignante : son non-respect peut entraîner une sanction prononcée par le juge. Elle est aussi générale et impersonnelle, mais cela ne suffit pas à expliquer la sanction.
Un ensemble de règles élaborées par les acteurs du commerce
Explication
La lex mercatoria est une source extra-étatique fondée sur les usages des marchands. Elle n’est pas un code public ni une norme religieuse.
Encadrer notamment les lettres de crédit documentaire
Explication
Les règles et usances uniformes servent de référence contractuelle, notamment pour les lettres de crédit documentaire. Elles ne remplacent pas les traités ni ne définissent le droit pénal.
La preuve est en principe libre, sauf exceptions légales
Explication
En matière d’actes de commerce, la liberté de la preuve prévaut en principe, sauf si la loi impose un mode particulier. Les autres propositions vont contre cette règle.
Elle est présumée commerçante, mais la preuve contraire est possible
Explication
L’immatriculation au RCS fait naître une présomption simple de qualité commerciale, qui peut être renversée par une preuve contraire. Elle n’est donc ni irréfragable ni dépendante d’une décision judiciaire initiale.
Une personne qui accomplit habituellement des actes de commerce sans être inscrite au RCS
Explication
Le commerçant de fait accomplit des actes de commerce à titre habituel sans être inscrit au RCS. Il supporte les obligations liées à cette activité sans bénéficier du régime normal du commerçant.
Les règles liées aux activités économiques, à l’entreprise et à certains actes ou acteurs
Explication
Le droit commercial et des affaires regroupe les règles liées à l’activité économique, à l’entreprise et à certains actes ou acteurs. Il ne se limite pas aux relations privées non commerciales.
Les traités qui fixent les bases juridiques de l’Union
Explication
Le droit primaire correspond aux traités fondateurs de l’Union, qui en fixent les bases juridiques. Le droit dérivé est, lui, composé des actes adoptés sur le fondement de ces traités.
Le règlement est d’application directe, la directive exige une transposition
Explication
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit être transposée dans le droit national. C’est une distinction centrale du droit dérivé de l’Union.
La Commission européenne
Explication
La Commission européenne, notamment par la DG Concurrence, est compétente pour enquêter et décider en matière de concurrence. Les autres institutions n’exercent pas cette fonction dans le cadre décrit.
Le principe ne bis in idem
Explication
L’article 50 consacre le principe ne bis in idem, qui empêche d’être puni deux fois pour les mêmes faits. Les autres principes relèvent d’autres textes ou d’autres articles.
Parce que sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce
Explication
Dans l’approche jurisprudentielle classique, la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle, pas de fonds de commerce. Les autres propositions contredisent directement cette idée.
Elle peut suffire si elle est certaine
Explication
Le cours admet qu’une clientèle potentielle peut suffire à condition qu’elle soit certaine. Ce n’est donc pas une exigence d’existence actuelle stricte dans tous les cas.
Le stock
Explication
Les éléments corporels sont les biens matériels affectés à l’exploitation, comme le stock, les machines ou l’outillage. La marque, le nom commercial et la clientèle sont des éléments incorporels.
L’immobilier, c’est-à-dire les murs
Explication
Le fonds de commerce comprend des biens corporels comme le stock, le matériel ou l’équipement, mais pas l’immobilier. Les murs relèvent du patrimoine immobilier et non du fonds lui-même.
Un droit ou un signe lié à l’exploitation du fonds
Explication
Les éléments incorporels regroupent les droits et signes liés à l’exploitation, comme la marque ou le nom commercial. Ils se distinguent des biens matériels du fonds.
Identifier l’entreprise ou ses produits
Explication
La marque est un signe distinctif destiné à identifier l’entreprise ou ses produits. Elle n’a pas pour fonction de fixer le loyer ni de remplacer la clientèle.
Non, un artisan peut aussi être locataire
Explication
Le bail commercial ne vise pas uniquement les commerçants : un artisan peut aussi en bénéficier. L’expression est trompeuse car elle laisse croire à une exclusivité qui n’existe pas.
Parce qu’elle ne concerne pas seulement des activités strictement commerciales
Explication
L’expression est trompeuse car le régime s’étend aussi à des activités non strictement commerciales, comme celles d’un artisan. Il ne se limite donc pas aux seuls commerçants.
L’indice des loyers commerciaux
Explication
Le loyer commercial est en principe plafonné par l’indice des loyers commerciaux. La valeur locative sert de base de calcul, mais l’ILC encadre la hausse.
La variation ne peut pas dépasser +10 % par rapport au loyer payé l’année précédente
Explication
Même lorsqu’il y a déplafonnement, la loi Pinel limite la variation à +10 % par rapport au loyer payé l’année précédente. Cela constitue une borne supplémentaire à la hausse.
Le changement d’activité du local par rapport à la destination initiale
Explication
La déspécialisation correspond au changement d’activité exercée dans le local par rapport à celle prévue dans la clause de destination. Elle ne désigne ni la fin du bail ni une hausse automatique du loyer.
Un locataire artisan
Explication
Le cours précise qu’un artisan peut être locataire dans le cadre du bail commercial. Cet exemple montre que le régime dépasse le seul cercle des commerçants.
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Notion de droit objectif
Ensemble des règles juridiques applicables à tous.
Droit subjectif — définition ?
Prérogative reconnue à une personne pour agir ou exiger.
Droit civil — rôle ?
Encadre relations entre personnes et propriété.
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