QCM : Introduction à l'administration publique — 24 questions

Explication

Le SPA correspond à une logique de service public non assimilée à une activité économique. À l’inverse, le SPIC fonctionne davantage comme une activité économique.

Explication

L’inflation normative désigne l’accumulation excessive de normes, qui rend le droit plus difficile à comprendre et à appliquer. Elle est source de complexité et d’instabilité juridique.

Explication

La Cour des comptes contrôle l’usage de l’argent public et aide aussi au jugement et à l’évaluation des politiques publiques. Elle intervient donc sur le plan financier et sur celui de l’efficacité de l’action publique.

Explication

L’administration désigne à la fois une activité de gestion des services publics et les organes qui la mettent en œuvre. Elle ne se confond ni avec le pouvoir politique ni avec la justice.

Explication

Les services administratifs, comme le secrétariat général et les directions, assurent la préparation, l’application et le contrôle des politiques publiques. Ils se distinguent des services politiques, notamment le cabinet ministériel.

Explication

L’administration centrale vérifie que les actes des autorités locales respectent la loi grâce au contrôle de légalité. Ce mécanisme vise la conformité de l’action publique.

Explication

La subsidiarité vise à faire exercer la compétence par le niveau le plus efficace pour la remplir. Dans les affaires locales de proximité, la commune est souvent l’échelon le plus adapté.

Explication

Une AAI agit au nom de l’État mais sans personnalité morale et sans être soumise au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Son indépendance est une caractéristique essentielle.

Explication

L’article 16 ouvre des pouvoirs exceptionnels au Président en cas de crise grave. Il s’agit d’une hypothèse d’exception, distincte de ses compétences ordinaires.

Explication

Le droit administratif regroupe les règles qui organisent l’administration et ses rapports avec les administrés et les services publics. Il appartient au droit public.

Explication

Le Premier ministre dispose en principe de la compétence réglementaire de droit commun et coordonne l’action des ministres. Il joue donc un rôle central dans l’unité de l’exécutif.

Explication

La collectivité territoriale est une personne publique locale qui gère les intérêts de son territoire. Elle dispose d’une personnalité juridique et de compétences propres.

Explication

Les EPCI organisent la coopération entre communes pour gérer plus efficacement certaines compétences. Ils constituent un outil d’intercommunalité adapté à des services partagés.

Explication

La CNIL est l’autorité chargée de la protection des données personnelles et du respect du RGPD. Elle peut aussi prononcer des sanctions dans son domaine de compétence.

Explication

Le préfet contrôle également les actes budgétaires des collectivités afin de garantir notamment l’équilibre et la sincérité du budget local. Il intervient donc sur la légalité et sur les finances locales.

Explication

Dans la déconcentration, l’État reste compétent mais agit localement par ses représentants. Dans la décentralisation, l’État transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.

Explication

La Cour des comptes certifie les comptes de l’État en contrôlant leur régularité et leur sincérité. Cette mission complète ses fonctions de contrôle et d’évaluation.

Explication

Le contrôle de légalité est en principe a posteriori depuis les lois de décentralisation de 1982. L’acte est d’abord adopté, puis il peut être contesté devant le tribunal administratif.

Explication

La continuité administrative impose un fonctionnement régulier et sans arrêt brutal des services publics. C’est l’un des principes classiques du service public, avec l’égalité et la mutabilité.

Explication

Un EPCI à fiscalité propre dispose d’une autonomie financière renforcée parce qu’il perçoit directement des ressources fiscales. Cela le distingue des structures intercommunales sans fiscalité propre.

Explication

La libre administration est le principe qui permet aux collectivités territoriales de s’organiser par des conseils élus et d’exercer leurs compétences. Elle est associée à l’article 72 de la Constitution.

Explication

Une institution administrative combine une organisation juridique, des compétences, des moyens, du personnel et une mission d’intérêt général. C’est ce qui la distingue d’une structure privée ordinaire.

Explication

L’administration centrale coordonne l’action des services départementaux pour assurer une mise en œuvre cohérente. Cette fonction s’ajoute à la sécurité, à l’ordre public et à la délivrance de certains titres.

Explication

Le pouvoir hiérarchique ministériel comprend notamment le pouvoir d’instruction, le contrôle et la sanction disciplinaire. Il permet au ministre d’organiser et de diriger ses agents.