Liquidation judiciaire — définition ?
Procédure pour réaliser les actifs d'une entreprise insolvable.
Droit commercial — rôle ?
Règles juridiques pour les commerçants et opérations commerciales.
Risques juridiques — exemples ?
Contractuels, financiers, fiscaux, liés à capacité et interdictions.
Organisation du droit — objectif ?
Assurer sécurité, ordre, prévisibilité sociale et économique.
Sources du droit — types ?
Lois, règlements, jurisprudence, usages, doctrine.
Capacité commerciale — condition ?
Majorité ou capacité juridique adaptée selon situation.
Commerçants étrangers — conditions ?
Liberté d’établissement UE, titre de séjour pour non-UE.
Interdictions d'exercer — cause ?
Condamnations pénales ou faillite personnelle.
Incompatibilités professionnelles — exemples ?
Fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales.
Activités spécifiques — exemples ?
Interdites pour ordre public, soumises à licences.
Liquidation judiciaire — procédure ?
Engagée par créanciers, désigne un liquidateur, aboutit à la dissolution.
Droit commercial — conception ?
Subjective, objective, ou mixte selon l’article L110-1.
Risques juridiques — prévention ?
Contrats, conformité, respect des interdictions.
Organisation du droit — fonction ?
Structurer la société et garantir la sécurité juridique.
Sources publiques — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence, conventions internationales.
Capacité du majeur — limite ?
Varie selon curatelle, sauvegarde, pleine capacité.
Commerçants étrangers — principe UE ?
Liberté d’établissement sans restriction.
Interdiction suite à condamnation — effet ?
Nullité relative des actes passés en violation.
Incompatibilités — but ?
Protéger intérêt général et neutralité.
Activités interdites — raison ?
Pour préserver ordre public, santé, morale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au Droit Commercial et Liquidation.
1. Que se passe-t-il si un commerçant exerce en violation d'une interdiction d'exercer prononcée par le tribunal suite à une condamnation pénale ou une faillite personnelle ?
2. Qui a formulé, écrit ou proposé la notion de capacité commerciale dans le contexte juridique français ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au Droit Commercial et Liquidation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards