Droit d'auteur — définition ?
Droit exclusif sur une œuvre de l’esprit, protégeant moralement et patrimoniellement.
Œuvre de l’esprit — définition ?
Création originale relevant de la sphère intellectuelle, protégée par le droit d’auteur.
Protection automatique — principe ?
Protection assurée dès la création, sans formalité préalable.
Droit moral — rôle ?
Protéger la personnalité de l’auteur, son nom, son œuvre, de façon perpétuelle.
Droit patrimonial — rôle ?
Permet l’exploitation commerciale de l’œuvre, avec une durée limitée.
Durée protection — standard ?
70 ans après la mort de l’auteur.
Droits voisins — définition ?
Droits accordés aux contributeurs secondaires à une œuvre, sans en être les auteurs principaux.
Droits voisins — exemple ?
Droits des entreprises de presse, producteurs, interprètes.
Loi 92-597 — objectif ?
Encadrer les droits voisins et leur exploitation.
Marques — définition ?
Signes permettant d’identifier des produits ou services, protégés par un monopole d’exploitation.
Enregistrement marque — procédure ?
Dépôt auprès de l’INPI, condition de protection de 10 ans renouvelable.
Déchéance marque — cause ?
Non-usage sérieux pendant 5 ans sans motif légitime.
Usage sérieux — obligation ?
Le titulaire doit exploiter sa marque pour la conserver.
Déchéance marque — conséquence ?
Perte du droit, marque dans le domaine public.
Protection œuvre de l’esprit — éléments ?
Attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux, automatique dès la création.
Droit moral — caractéristiques ?
Perpétuel, inaliénable, imprescriptible, protège la personnalité de l’auteur.
Droits patrimoniaux — caractéristiques ?
Limités dans le temps, permettant l’exploitation commerciale.
Durée protection — législation ?
70 ans après la mort de l’auteur, loi du 27 mars 1997.
Droits voisins — intérêt ?
Garantissent rémunération et exploitation secondaire à ceux qui contribuent.
Saisie-description — rôle ?
Constater la contrefaçon sans intervention physique.
Saisie réelle — rôle ?
Intervention physique pour prouver la contrefaçon.
Action en contrefaçon — but ?
Faire cesser l’atteinte au droit de marque.
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1. Le droit d'auteur est :
2. Quelle est la date précise de la loi qui encadre les droits voisins selon le contenu ?
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