CGV — définition ?
Informations contractuelles du vendeur.
Mentions obligatoires CGV
Conditions de vente, barème, identité société.
CGV — définition ?
Informations légales sur la vente par le fournisseur.
Mentions obligatoires CGV
Conditions, prix, modalités de paiement, livraison, rétractation.
Accessibilité CGV site
Facilement accessibles, en maximum 2 clics, sur toutes pages.
Acceptation CGV en ligne
Case à cocher obligatoire avant validation des commandes.
Protection données — objectif?
Assurer la confidentialité et la sécurité des données clients.
Délai livraison — importance?
Respecter délai fixé pour garantir satisfaction et conformité.
Lois Hamon et Chatel
Législations encadrant garanties, délai de rétractation, et retour.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Maîtrise des CGV et obligations légales.
1. Que désignent précisément les Conditions Générales de Vente (CGV) dans le contexte commercial en ligne ?
2. Selon l'article L. 441-6 du Code de commerce, quelle mention doit obligatoirement apparaître dans les CGV sur un site internet ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Maîtrise des CGV et obligations légales.
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