Maîtrise des CGV et obligations légales

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Définition des CGV
  2. Mentions obligatoires CGV
  3. Accessibilité CGV site
  4. Acceptation CGV en ligne
  5. Protection des données
  6. Contrat de vente en ligne
  7. Délai livraison
  8. Facturation en ligne
  9. Lois Hamon et Chatel
  10. Droit de rétractation
  11. Retour et garanties
  12. Garantie légale conformité

📖 1. Définition des CGV

🔑 Notions clés & Définitions

  • Conditions Générales de Vente (CGV) : Informations fournies par un fournisseur à son client concernant les modalités légales de vente de ses produits ou services, en l'absence d'accord spécifique. Elles constituent le socle contractuel de l'entreprise et définissent les conditions d'exécution du service commandé. (source : contenu source)
  • Rôle juridique des CGV : Elles encadrent la relation commerciale en précisant les obligations de chaque partie, garantissent la conformité légale, et protègent l'entreprise en cas de litige. Leur conformité aux lois LCEN et DGCCRF est essentielle pour leur validité. (source : contenu source)
  • Différence entre CGV et Conditions Générales d'Achat (CGA) : Les CGV concernent le vendeur et ses modalités de vente, tandis que les CGA sont destinées à l'acheteur professionnel pour ses achats auprès de fournisseurs. (source : contenu source)
  • Spécificités pour le commerce en ligne : Les CGV doivent être accessibles facilement (en maximum 2 clics), comporter un lien visible sur toutes les pages, et inclure une acceptation…
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Aperçu du QCM

1. Que désignent précisément les Conditions Générales de Vente (CGV) dans le contexte commercial en ligne ?

2. Quelle mention est obligatoire dans les CGV selon l'article L. 441-6 du Code de commerce ?

3. Selon l'article L. 441-6 du Code de commerce, quelle mention doit obligatoirement apparaître dans les CGV sur un site internet ?

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Aperçu des flashcards

CGV — définition ?

Informations contractuelles du vendeur.

CGV — définition ?

Informations légales sur la vente par le fournisseur.

Mentions obligatoires CGV

Conditions de vente, barème, identité société.

Mentions obligatoires CGV

Conditions, prix, modalités de paiement, livraison, rétractation.

Accessibilité CGV site

Facilement accessibles, en maximum 2 clics, sur toutes pages.

Acceptation CGV en ligne

Case à cocher obligatoire avant validation des commandes.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Maîtrise des CGV et obligations légales ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Maîtrise des CGV et obligations légales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Maîtrise des CGV et obligations légales ?

Le QCM contient 8 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Maîtrise des CGV et obligations légales avec les flashcards ?

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