Action en justice — définition ?
Droit de saisir un tribunal pour faire valoir ses droits.
Capacité à agir — condition ?
Majorité et absence de tutelle ou curatelle.
Instance judiciaire — étapes ?
Instruction, débat, jugement, voies de recours.
Voie de recours — délai pour appel ?
Un mois.
Voie de recours — effet de l’appel ?
Suspensif.
Voie de recours — délai pour opposition ?
15 jours.
Voie de recours — délai pour pourvoi cassation ?
Deux mois.
Voie de recours — délai pour révision ?
Deux ans.
Tribunaux de commerce — composition ?
Juges consulaires, souvent commerçants.
Justice commerciale — compétence ?
Litiges entre commerçants et affaires commerciales.
Arbitrage — définition ?
Résolution de litiges par arbitres, décision contraignante.
Liberté du commerce — principe ?
Exercer une activité commerciale sous réserve des lois.
Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?
Ententes, abus de position dominante.
Droits des associés — principaux ?
Droits de vote, dividendes, cession de parts.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, matériel, nom commercial, stocks.
Procédures collectives — objectif ?
Gérer les difficultés financières, protéger créanciers.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction au Droit Commercial et Procédures.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Déroulement de l’instance judiciaire et voies de recours en procédure civile » ?
2. En quoi le contrat d’assurance commerciale diffère-t-il d’un contrat de prêt ?
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